1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AB DECOMETAL SAS et de son client dans le cadre de prestations ou de ventes Toute prestation accomplie par la société AB DECOMETAL SAS implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prix

Les prix des prestations ou des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société AB DECOMETAL SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AB DECOMETAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : - Soit par chèque ; - Soit par carte bancaire ; - Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Dans le cas d’un retrait au comptoir, le paiement se fait à l’enlèvement, dans le cas d’une expédition postale ou par transporteur le paiement sera fait à la commande ou à l’expédition des pièces port retour inclus + TVA + frais d’emballage de 8,34 € HT.

Dans le cas de professionnel le paiement au comptant pour la première commande et à 30 jours à la date de facturation pour les commandes suivantes.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société AB DECOMETAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Page 1/3 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AB DECOMETAL SAS.

8 - Clause de réserve de propriété

La société AB DECOMETAL SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AB DECOMETAL SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 - Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de la société AB DECOMETAL SAS ;

- Soit par l'envoi écrit ou téléphoné d'un avis de mise à disposition en magasin de la société AB DECOMETAL SAS à l'attention de l'acheteur ;

- En cas d’expédition, le client choisi son mode d’expédition ainsi que le choix d’une assurance, les frais de ceux-ci restant à sa charge.

- Soit par envoi postal ou transporteur du choix du client au lieu indiqué par l'acheteur lors de l’expédition des marchandises.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

- L'allocation de dommages et intérêts ;

- L'annulation de la commande.

- Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

Des frais d'emballage (8,34 € HT) seront systématiquement ajoutés à la facturation.

Selon les règles postales en vigueur et étant assujetti à la TVA celle-ci sera rajouté à la facturation des frais de port.

10 – Matériel détérioré pendant le transport

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. La non émission de réserves de la part du Client signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Page 2/3 Si une anomalie est constatée, le client devra refuser le colis et en informer la société AB DECOMETAL SAS dans les 48 heures, si nécessaire par courrier recommandé avec A/R. Si le livreur refuse d'attendre le déballage complet de la marchandise, le client devra indiquer clairement sur le bordereau avant de le signer. Si le client juge que le contenu du colis est endommagé, il devra donc en priorité adresser à l’expéditeur qui pourra se retourner vers Le transporteur.

La société AB DECOMETAL SAS ne sera pas tenu comme responsable donc sans aucun droit à pénalités.

11 – Dommages inhérents au traitement

Les pièces traitées seront nettoyées mais malgré cela, la société AB DECOMETAL SAS décline toutes responsabilités suite à des dommages inhérents aux traitements, canalisation d’huile ou eau obstruée, rétention de sable ou de particules diverses, usures par abrasion, etc..

12 – Préparation, réparation, démontage et remontage

Les pièces à traiter doivent être propres et entièrement démontées, tout nettoyage, démontage ou remontage seront facturés au temps passé au taux horaire de 57,00 € HT. La société AB DECOMETAL décline toutes responsabilités sur des pièces qui auraient subits des dommages suite à un mauvais démontage de la part du client.

13 - Malfaçon

En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations livrées, le client bénéficie d’un délai de sept jours à compter de la réception de ceux-ci pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), une réclamation auprès de la société AB DECOMETAL SAS. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. En cas de malfaçon reconnue par les deux parties AB DECOMETAL SAS s’engage de recommencer la prestation sans droit à pénalité par le client. Dans le cas ou AB DECOMETAL SAS ne reconnait pas la malfaçon, celle-ci devra être constaté par un expert en traitement de surfaces dont les frais seront à la charge du client, ceux-ci seront remboursables par la société AB DECOMETAL SAS dans le cas d’un d’une expertise positive.

14 - Responsabilité et assurance

La responsabilité de la société AB DECOMETAL SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. AB DECOMETAL SAS est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui dans le cadre de l’exécution de la prestation. AB DECOMETAL SAS s’engage à contracter une assurance responsabilité civile.

15 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MELUN.

ACRUX

Description