CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Préambule

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client déclare réserver des prestations à titre personnel et privé, ou, le cas échéant, bénéficier à titre privé d’une réservation personnelle au sein d’une réservation groupée (plusieurs personnes physiques, association, entreprise, comités d’entreprise ou autre).
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

Article 2 : Définitions

Coffret cadeau, chèque cadeau, séjour en forfait et/ou hébergement seul

« Forfait hébergement, restauration et Spa » : prestation comprenant un hébergement dans notre établissement ainsi qu’une formule restauration en petit-déjeuner buffet, demi-pension ou pension complète et un ou plusieurs soins de Spa.
« Forfait hébergement et restauration « : prestation comprenant un hébergement au Domaine Riberach ainsi qu’une formule restauration en petit-déjeuner buffet, demi-pension ou pension complète.
« Hébergement seul » : prestation comprenant uniquement un hébergement au Domaine Riberach à l’exclusion de toute formule restauration et/ou soins Spa, et/ou prestation oenotouristique
Coffret cadeau : contenant un bon cadeau correspondant à l’achat de prestations d’hébergement, restauration, spa, oenotourisme… du Domaine, selon descriptifs & contenus proposés sur le site internet ou directement par téléphone/mail.
Chèque cadeau : Bon d'échange d'une certaine valeur offert pour ou par le client, pour l'achat d’une prestation d’un montant de 50€, 100€ ou 150€ au Domaine Riberach.
Domaine Riberach : désigne ensemble ou séparément l’hôtel, le restaurant La Coopérative, le spa, la boutique et le comptoir-cave.
Agent de Voyage/Prestataire : revendeur ayant des accords commerciaux avec le Domaine Riberach et habilité à vendre ses prestations.

Article 3 : Contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation des prestations proposées par le Domaine Riberach
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation sont opposables au client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Prestations proposées par le Domaine Riberach

Les prestations proposées par le Domaine Riberach sont détaillées sur le site internet du Domaine Riberach
Tous les Forfaits hébergement, restaurations, Spa, oenotourisme s'entendent en petit-déjeuner buffet, demi-pension ou en pension complète gastronomique à la Coopérative ou en pension de terroir au Comptoir Cave.
Ils ne comprennent pas les boissons, (sauf dans le cas d’un forfait spécifiant « Boissons incluses »), les taxes de séjour et les diverses prestations supplémentaires dont le client pourrait vouloir bénéficier à l'occasion de son séjour (téléphone, dégustation, blanchisserie…).
L’hébergement seul (tel que défini à l’article 2) s’entend de la seule prestation d’hébergement au sein du Domaine Riberach, à l’exclusion de toute autre prestation du Domaine Riberach.
Le Forfait hébergement et restauration (tel que défini à l’article 2) s’entend de la prestation d’hébergement au sein du Domaine Riberach ainsi qu’une formule de restauration en petit-déjeuner buffet et/ou demi-pension ou en pension complète gastronomique à la Coopérative ou de terroir au Comptoir Cave (en fonction de l’option et du menu choisis).

Article 5 : Conditions enfants, bébés et futures mamans

Les enfants et adolescents entre 7 et 17 ans ainsi que les femmes enceintes peuvent recevoir certains massages au Spa du Domaine Riberach sur présentation d’un certificat médical et/ ou d’une décharge parentale.

Article 6 : Prix

Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour la réservation ou le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l'achat des prestations demandées. Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Pour les séjours au Domaine Riberach, en l'absence de mention contraire dans la description du séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :

la taxe de séjour ;
l’accueil des animaux domestiques
les lits supplémentaires
les assurances ;
les prestations restauration non comprises dans la formule choisie ;
les boissons ;
les activités non comprises dans la formule choisie ;
les prestations annexes (blanchisserie…);
et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel non comprises dans la formule choisie.

Article 7 : Réservation des prestations

La réservation peut s’effectuer auprès du service réservations par téléphone au 04 68 50 30 10, par email à hotel@riberach.com ou par courrier à Domaine Riberach, 2A route de Caladroy 66720 BELESTA.

Article 8 : Confirmation de la réservation

A la suite à sa commande, le client reçoit une confirmation de réservation. La confirmation de la réservation du client par le Domaine Riberach est subordonnée à l’enregistrement de coordonnées bancaires valides. La confirmation de la réservation récapitule les prestations commandées et les prix correspondants. Si un acompte est versé à la demande du Domaine Riberach (dans le cas de réservation de groupes), il est indiqué dans la confirmation de réservation.

Article 9 : Paiement des prestations

Le paiement de la totalité du montant de la prestation est dû au moment du départ du client, à la fin de son séjour.

Les clients se présentant directement à la réception et n’étant pas enregistrés au sein de notre fichier clients devront s’acquitter de la totalité de la réservation au moment de leur départ. En cas de départ anticipé des clients, la carte bancaire sera débitée du montant total de la réservation ainsi que des prestations consommées lors du séjour.

La réservation d’un hébergement seul (tel que définie à l’article 2 des présentes) ne sera prise en compte qu’après enregistrement de la carte bancaire en cours de validité du client par le Domaine Riberach.
Les tarifs « Early Booking » requièrent un prépaiement de la totalité du prix du séjour lors de la réservation. Ces offres sont non modifiables, non remboursables et non cessibles. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni exiger aucune modification des dates de séjour en cas d’annulation.
Les promotions et réductions ne peuvent en aucun cas avoir un effet rétroactif.
Toute prestation non consommée ne sera pas remboursée.
Le paiement peut s’effectuer : par un envoi de chèque, par virement bancaire, par chèque vacances ou par carte bancaire (Carte bleue, Visa, American Express, Master Card/Eurocard) dont le titulaire est le réservant. En cas de paiement par carte bancaire, le client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter le montant correspondant.
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Pour vos transactions financières, le site riberach.com utilise une solution de paiement externe. Avec ce système, votre paiement par carte de crédit s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque en ligne. A aucun moment, votre numéro de carte de crédit ne sera communiqué au Domaine Riberach.

Article 10 : Prestataires et partenaires extérieurs

Les Articles 8 et 9 qui précèdent ne sont pas applicables en cas de réservation sur internet par l’intermédiaire d’un site internet d’un Agent de Voyage/Prestataire ayant un accord en vigueur avec l’établissement Domaine Riberach. Les conditions et modalités de réservation et de paiement applicables sont celles dudit site de voyage.
En tout état de cause, le client devra disposer, avant la date du début de séjour, d’un bon d’échange de l’Agent de Voyage/Prestataire auprès duquel il aura payé la prestation correspondant à la réservation.
Les renseignements et informations fournis par les tiers et les offices de tourisme ne sauraient engager la responsabilité, de même que les travaux ou aménagements entrepris par les communes, par les collectivités territoriales ou par des particuliers ne peuvent donner lieu à dédommagements de la part du Domaine Riberach. Certains commerces, restaurants, activités et animations peuvent être fermés en début et/ou en fin de saison sans que cela puisse entraîner une diminution du prix du séjour ou donner lieu à un dédommagement de la part du Domaine Riberach.

Article 11 : Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
En effet ce droit ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, de services, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Article 12 : Etat de santé

Le Spa est mis à disposition du client durant son séjour. Le client reconnait être conscient des risques encourus par l’utilisation des installations auxquelles il a accès (Sauna, hammam, bains hydrojets, massages, soins du corps). La responsabilité du Domaine Riberach ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage, de quelque nature que ce soit, suite à un accident résultant de l’inobservation par le client des règles de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils et/ou installations.
Les principales contre-indications thérapeutiques à la pratique des soins de Spa, sauna et hammam sont :
1. grossesse ou allaitement

intervention chirurgicale datant de moins de 3 mois
hypertension artérielle
traumatisme récent, fractures
maladie endocrinienne : dysthyroïdie non équilibrée
maladies infectieuses et contagieuses (fièvre, angine, infections aigues)
maladies neurologiques (épilepsie non stabilisée, sclérose en plaque, maladie de Parkinson...)
maladies respiratoires (aigue ou chronique, asthme sévère etc.)
maladie veineuse : phlébite récente
maladie psychiatrique : si non stabilisée
maladies cardio-vasculaires (insuffisance cardiaque, artérite des
membres inférieurs, infarctus récent, cardiopathie aigue, trouble du rythme non stabilisé)
maladies rhumatologiques (poussée rhumatismale aigue, ostéoporose sévère, hernies discales en cours)
cancer en évolution ou en traitement (chimiothérapie, radiothérapie, aplasie), métastases ou reprise évolutive du canter
infection dermatologique (plaie ou cicatrice récente non refermée, suintantes, purulentes, eczéma, psoriasis, zona non cicatrisé, chroniques, ulcère variqueux)
maladie rénale,
maladie dermatologique
infection aigue

Article 13 : Modifications du fait du client

Toute modification portant sur les dates de prestation, le nombre de personnes ou la modification des prestations réservées, sous réserve d’acceptation par l’établissement, entrainera une augmentation ou baisse du tarif initial. Le montant dû par le client sera celui du séjour modifié.
Dans le cas où le Domaine Riberach ne pourrait accéder aux demandes de modification, le Domaine Riberach ne saurait en être tenu pour responsable et si le client souhaite, suite à cela, annuler sa réservation, les conditions d’annulation de l’article 13 s’appliqueront dès lors.
Toute cession d’un séjour à un tiers n’est possible qu’en vertu des dispositions de l’article L211-11 du Code de tourisme.

Article 14 : Annulation du fait du client

Toute annulation fera l'objet d'un écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal) et donnera lieu pour les séjours à l’hôtel : o J-30 jours et plus avant la date de début de la prestation : au remboursement ou au report sans frais
Pour les particuliers :
1. de J- 30 jours à J-10 avant la date de début de la prestation : au versement de 30% de la somme globale due lors de la réservation
2. de J-10 à J -2 avant la date de début de la prestation : au règlement de 50% de la somme globale due lors de la réservation
3. de J-1 à Jour J (jour de l’arrivée) ou no-show : au règlement intégral de la somme globale due lors de la réservation
Pour les groupes :
1. de J- 30 jours à J-15 avant la date de début de la prestation : au versement de 30% de la somme globale due lors de la réservation
2. de J-15 à J-5 avant la date de début de la prestation : au règlement de 50% de la somme globale due lors de la réservation
3. de J-5 à Jour J (jour de l’arrivée) ou no-show : au règlement intégral de la somme globale due lors de la réservation
Toute demande d'annulation devra parvenir au Domaine Riberach impérativement par écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal)

Article 15 : Annulation du fait du Domaine Riberach

Si le Domaine Riberach se trouve contraint d'annuler la prestation réglée par le client, celui-ci en informera le client et lui proposera les mêmes prestations à d'autres dates, soumises à acceptation du client qui, s'il les refuse, pourra alors demander le remboursement uniquement (sans supporter de pénalités ou de frais) de la somme versée pour le règlement de cette prestation, si toutefois un acompte a été versé. Le remboursement s’effectuera, au choix du Domaine, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire. Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement des sommes versées majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement ainsi qu’une indemnité du même montant.
Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (Article 1218 du Code civil), et notamment en cas de : • grève • insurrection et émeute • guerre •conditions climatiques, géographiques, sanitaires susceptibles de mettre en péril la vie du client et des salariés.

Article 16 : Mesures d’hygiène et sécurité - Règlements Intérieurs

Animal domestique : les chiens & chats sont autorisés dans le Domaine. Sur déclaration préalable lors de la réservation les animaux sont acceptés moyennant une participation financière. Les détériorations que pourrait engendrer l’animal sur les installations et la décoration de l’établissement, restent à la charge du client et lui seront entièrement refacturées. Nous nous réservons la possibilité de refuser des animaux dangereux ou agressifs ou provoquant une quelconque nuisance dans l’enceinte de l’établissement.
Parkings : les propriétaires des véhicules demeurent seuls responsables des effets et biens laissés dans leur véhicule ou d’une quelconque dégradation de ceux-ci. Un seul véhicule est autorisé par chambre.
Le domaine Riberach dispose d’un règlement intérieur consultable sur place dont le client s’engage à prendre connaissance avant le début de son séjour ou son accès au spa et s’engage à le respecter.
En toutes circonstances, une tenue correcte est exigée.
Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera le Domaine Riberach à demander à son client de quitter l’établissement, sans aucun remboursement si un règlement a été effectué, ni indemnité.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, au spa ou à la cave, ceux-ci se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client ne pourra introduire, de l’extérieur, ni boisson, ni aucune denrée alimentaire. L’interdiction générale de fumer dans les lieux publics est applicable dans le Domaine Riberach.

Article 17 : Responsabilité

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Domaine Riberach ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

Le Domaine Riberach ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du client.

Les photographies, représentations graphiques et descriptifs figurant sur les sites internet du Domaine Riberach ne sont pas contractuels.

Le client ne peut prétendre à aucune réclamation ou indemnisation de ce fait.
Le Domaine Riberach ne saurait être tenu responsable pour des vols ou dégradations d'objets personnels à l'intérieur ou à l'extérieur des chambres ainsi que du véhicule et des effets contenus dans celui-ci. Les clients sont tenus de s'assurer auprès d’une compagnie d'assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu'ils pourraient faire dans la chambre et également pour les dégâts qu'ils pourraient occasionner à l'ensemble des immeubles, de leur fait ou par leur négligence éventuelle.
Le Domaine Riberach ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits ou de force majeure tels que catastrophes climatiques ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Si les circonstances nous y obligent, en cas d'événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type piscine naturelle, aire de jeux, restaurant(s), etc.). Le cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu à diminution du prix du séjour ou à dédommagement de notre part.

Article 18 : Respect de la vie privée

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront enregistrées dans notre base de données.
A défaut de ces renseignements, le Domaine Riberach ne pourra traiter la réservation.
Le client peut écrire au Domaine Riberach, dont les coordonnées sont indiquées dans l’article « Confirmation de réservation », pour exercer ses droits d'accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par le Domaine Riberach, dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou RGPD. Pour exercer ce droit, contactez le Domaine Riberach par e-mail à hotel@riberach.com.
Le Domaine Riberach déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.
Les informations que le client communique au Domaine Riberach à l'occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par le Domaine Riberach comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes du Domaine Riberach pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients de l’établissement
Le client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Article 19 : Propriété intellectuelle

Tous les textes et images reproduits sur le site internet sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Domaine Riberach ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.
L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site www.riberach.com doit obtenir l'autorisation préalable et expresse du Domaine pour établir ce lien auprès de commercial@riberach.com
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web www.riberach.com devront être retirés à première demande du Domaine Riberach.

Article 20 : Loi applicable

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Chèque Cadeau/ coffret Cadeau ou de Séjour seul ou en forfait, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente soit celle de Perpignan.

Article 21 : Modalités de traitement des réclamations

Le consommateur peut présenter ses réclamations à l’adresse suivante : Domaine Riberach, 2A route de Caladroy 66720 BELESTA ou par email à : hotel@riberach.com
Le client devra laisser au Domaine Riberach un délai raisonnable pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y apporter une réponse, le cas échéant.
En l’absence de solution dans les 45 jours suivant la réclamation du client auprès du Service Client, le client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont indiquées à l’article 21 des présentes Conditions générales de vente.

Article 22 : Saisine du Médiateur de la consommation

Conformément aux Articles L. 616-1 et R. 111-1 6° du Code de la consommation, le client est en droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :
Médiateur Tourisme Voyage MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75823 Paris Cedex 17
Les modalités de sa saisine sont indiquées sur le site internet suivant : www.mtv.travel

Valeur de 150€

Description