Conditions générales de Vente de la plateforme Shop&Win au 01/12/2018

1. Organisation du jeu publicitaire

Gratix est chargé de l’organisation de la loterie commerciale sous la forme d’une diffusion au public de cartes à gratter numériques gratuites, avec ou sans obligation d'achat. À ce titre, Gratix met à disposition des cartes digitales à code unique au Commerçant qui les offre à ses propres clients ou prospects à des fins marketing. Gratix gère la loterie et le support client, les lots étant remis au client par le Commerçant.

2. Obligations de Gratix

Gratix s'engage, en sa qualité de professionnel à strictement respecter toute la réglementation de l'Union Européenne applicable aux loteries publicitaires. Gratix apportera tout le soin, le professionnalisme et les diligences nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par le Commerçant aux termes du présent contrat.

Gratix met à disposition du Commerçant un portail de suivi des statistiques clés de la campagne (cartes jouées, gagnées, détail des lots attribués, partages Facebook, fichier des données collectées).

Il est bien compris que les volumes de données collectées, le nombre de partages sur les réseaux sociaux, ou quelque autre métrique dépendant de l'engagement des utilisateurs ne peuvent être connus à l'avance ; Gratix ne pourra être en aucun cas tenu responsable de la non-réalisation d'éventuels objectifs commerciaux du Commerçant. En outre, les mécanismes sociaux mis en œuvre par la loterie peuvent être bloqués à tout moment par Facebook, sans préavis. La survenue d'un tel événement sera considérée comme cas de Force Majeure.

3. Obligations du Commerçant

Les cartes Gratix ne doivent pas être revendues par le Commerçant, ni attribuée gratuitement contre un achat de moins de 4 fois le prix unitaire d'une carte Gratix. Dans le cas d’une campagne avec obligation d’achat, le Commerçant doit fournir au client une confirmation de la transaction donnant lieu à l'attribution d'une carte Gratix (facture, ticket de caisse…). A défaut, Gratix peut annuler le gain éventuel.

Le Commerçant s’engage à rendre le règlement du jeu facilement disponible en point de vente ou sur internet, et à répondre à toute demande simple le concernant ou, pour des questions plus complexes, renvoyer le client vers le support Gratix support@gratix.fr. Il s’engage à distribuer l’intégralité des lots gagnés en toute loyauté, sauf fraude ou Force Majeur.

4. Données personnelles - RGPD

Consentement

Gratix informe les joueurs de la nature et de l'utilisation des données personnelles recueillies dans le règlement du jeu, accessible dès la page de présentation au début du jeu. Chaque joueur remplit librement le formulaire de données pour accéder au tirage de son lot.

Traitement

Gratix s’occupe uniquement de collecter des données à caractère commercial (nom, prénom, email, mobile,…) afin de permettre au Commerçant de communiquer avec ses clients. Gratix n’effectue aucun traitement sur ces données en dehors de la collecte. Le Commerçant a un accès sécurisé par mot de passe à la plateforme lui permettant de télécharger les données collectées. Gratix tient à jour un journal de log indiquant le login, l'adresse IP et l'heure des téléchargements, disponible sur demande.

Conservation

Les données collectées sont stockées dans le Cloud Google (data-center hébergé dans l’union européenne) pendant la durée de la campagne. Les services de Google sont eux-mêmes conformes au RGPD.

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le bon de commande, le Commerçant s’engage à conserver les coordonnées clients en interne et à ne pas les transmettre à des tiers hors prestataires techniques. Dans le cas d’un Commerçant multisite (réseau de distribution, franchise…), les données doivent rester dans le cadre de l’enseigne qui a commandité la campagne de collecte. Gratix ne transmet aucune donnée client à des tiers hors prestataires techniques. Gratix efface les données 1 mois après la fin du jeu spécifiée sur le bon de commande et ne pourra fournir aucune copie des données à l'issue de cette période.

5. Assurances

Gratix a souscrit à la MAAF une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat (contrat 133498865 S 001). Gratix s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve au Commerçant sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

6. Responsabilité

La responsabilité de Gratix ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Commerçant devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Gratix, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte. Gratix rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Commerçant, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Gratix serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Commerçant pour la fourniture des services au titre du contrat.

7. Utilisation de la marque et identité visuelle

Gratix est autorisé à utiliser le nom ou le logo du Commerçant comme référence professionnelle. Le Commerçant peut utiliser le nom et le logo de Gratix dans toute communication promotionnelle sur le territoire Français exploitant les lots attribués jusqu'à 6 mois après la fin de celle-ci. Le Commerçant s’engage à respecter l’identité visuelle de la marque Gratix dans toutes ses communications (logos disponibles sur demande) et s’interdit d’utiliser tout type de support, de message, d’images pouvant porter atteinte à l’image de la marque Gratix (dégradant, illégal,..). Le Commerçant n’est pas autorisé à transmettre les éléments graphiques fournis par Gratix (logos, photos, etc...) à des tiers sauf autorisation express de Gratix. Gratix se réserve le droit d’interrompre son service avec effet immédiat dans le cas du non-respect de ces conditions, via une lettre de constat, et ce sans aucun droit à remboursement envers le Commerçant.

8. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en tout ou partie, à la suite de la survenance d'un événement de Force Majeure. En cas de survenance d'un événement visé au présent article, la partie empêchée par la force majeure informera promptement l'autre partie de sa durée envisagée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée. Si le cas de force majeure venait à se prolonger pendant une durée supérieure à 7 jours, il pourra être mis fin à la relation entre les parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La loterie côté serveur est hébergée sur le cloud Google dont toute panne sera considérée comme un cas de Force Majeure.

9. Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Commerçant doit retirer immédiatement toute référence à Gratix dans ses contenus en ligne et messages commerciaux.

10. Coordonnées

Gratix SAS, 151 rue Bouthier, 33100 Bordeaux, France TEL : +33(0) 7.78.78.41.08MAIL : support@gratix.frPrésident : Mr Christophe Lassus-Peyborde. Société au capital de 100 000 € – RCS BORDEAUX 813 179 413 – SIRET 813 179 413 00014 – APE 8299Z - TVA FR85813179413