Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Eldorado Immobilier et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : formations en ligne, formations personnalisées en ligne, tous autres produits vendus en ligne.

Toute prestation accomplie par la société SAS Eldorado Immobilier implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et les prix sont affichés TTC.

Les produits s'adressent aux professionnels de la location et sont donc régis comme tels.

La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Concernant l'offre All Inclusive, elle n'est valable que pendant la période de confinement ou quasi confinement de la population de tout pays francophone. Elle inclus la méthode CASSAS hors création du site web du propriétaire. Il n'y a pas d'offre de remboursement ou d'abonnement pour cette formule spécifique.

Clause n° 4: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par Paypal, en lien avec Stripe ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture. Sauf en cas d'échéancier, qui peut être présenté sous forme d'abonnement avec une date de fin clairement définie.

Dans tous les cas, l'acceptation de la commande implique explicitement que l'acheteur doit s'acquitter de l'intégralité du règlement de la commande. L'acception des CGV et l'accès automatique au produit qui s'ensuit entraîne explicitement renoncement au délai de rétractation prévu dans certaines conditions par la réglementation.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Eldorado Immobilier.

Pour les produits où un remboursement est prévu, cette clause s'applique dans le cas où le client démontre qu'il a intégré et mis en pratique toutes les techniques enseignées dans l'ensemble de la formation et que cela ne fonctionne pas pour lui.

Pour les abonnements, le mois commencé est dû, l'abonnement s'arrête sur demande par mail du client.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société SAS Eldorado Immobilier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sociétése réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les contenus fournis à Eldorado Immobilier et publiés sur un support par les soins de l'équipe relèvent de la propriété intellectuelle du support.
La marque Eldorado Immobilier est une marque déposée et duement protégée.

Toute utilisation détournée de la marque Eldorado Immobilier, sous toute forme, y compris via des remarques et commentaires sur le web, pourra faire l'objet de poursuites.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par voie électronique.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

En cas de marchandises ou prestations manquantes, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Clause n° 12 : Disclaimers

Eldorado Immobilier fournit les techniques pour atteindre les objectifs des clients. Seuls les clients sont responsables de l'atteinte des objectifs. C'est leur travail, leurs efforts et la capacité à comprendre les stratégies et à les mettre en oeuvre qui permet leur réussite.

Un site internet personnalisé pour votre location saisonnière clef en main et la méthode CASSAS

Description