NOTE IMPORTANTE
Nous ne vendons plus séparément le bail de SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE.
LE BAIL DE SOUS-LOCATION PROFESSIONELLE EST INTEGRE DIRECTEMENT DANS NOTRE ACCOMPAGNEMENT SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE.
POUR ACCEDER A NOTRE ACCOMPAGNEMENT ou OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS, PRENEZ UN RENDEZ-VOUS AVEC NOUS EN CLIQUANT ICI
LA SOUS-LOCATION EST ILLÉGALE ?
NON ! LA SOUS-LOCATION EST UNE ACTIVITE ENCADREE
La plupart des baux d'habitation comportent la mention "sous-location interdite". D'où la croyance que la sous location est purement et simplement illégale MAIS c'est faux !
Il faut simplement connaitre la loi et la respecter et notamment utiliser les bons documents juridiques comme un bail spécifique.
Pour exercer cette activité en toute légalité, vous devez utiliser notre bail de sous-location dérogatoire, rédigé par un avocat.
Vous avez l’interdiction légale d’utiliser un bail d’habitation classique de loi 1901 pour faire des bénéfices avec la sous-location. En d’autres termes, vous ne pourrez par relouer plus cher que le prix de votre loyer.
Sans ce précieux document, pas de sous-location !
Grace à notre bail de sous-location professionnel, vous aller pouvoir sous-louer en tout légalité un logement dans le but d'en faire une exploitation commerciale : location courte durée, colocation, bureaux,...
Ce bail* a été réalisé par un avocat spécialisé et validé par un notaire.
* Bail mis à jour gratuitement au fur et à mesure des évolutions et changements de réglementation.
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