Les conditions générales de vente de l’adhésion au Pack R-assur au 25/05/202020

Article 1. Objet du Contrat et territoire

Le présent contrat a pour objet l’accès à des prestations de services réalisées par RELAIS-ASSUR et d’autres prestations réalisées par des partenaires commerciaux de RELAIS-ASSUR. Le contrat s’applique sur le territoire de la Métropole Française, Corse et Monaco. L’accès aux prestations est réalisé par le biais d’un espace dédié sur le site r-assur.fr. Chaque abonné obtient un identifiant et un mot de passe pour y accéder. Le Client dans le présent contrat désigne l’Agence Générale cliente ou le Cabinet de courtage client, tous points de vente confondus.

Article 2. Durée du Contrat et Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. La résiliation à l’échéance annuelle peut être faite en l’adressant sur relation@r-assur.fr avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec préavis de deux mois avant la date d’échéance principale.

Une réclamation non résolue sous 30 jours ouvrés relative au fonctionnement des outils externes au portail r-assur mis à disposition selon l’offre souscrite, donne droit à un remboursement de 10% de l’adhésion..

La réclamation peut être adressé sur relation@r-assur.fr ou par lettre recommandée.

Article 3. Prestations principales accessibles

3.1 Prestation RECRUTEMENT RELAIS-ASSUR

3.1.1 Impact financier lié à l’abonnement

L’abonnement donne accès à des tarifs privilégiés sur cette prestation.

3.1.2 Définition de la prestation

Prestation, à la demande du Client, de recrutement pour renforcer ou maintenir l’effectif en place. Le profil est plus ou moins expert sur un ou plusieurs domaines d’assurances selon la demande exprimée par l’adhérent. Le recrutement concerne une embauche en CDI ou CDD d’au moins quatre mois en vue d’un CDI.

3.1.3 Information sur les modalités contractuelles et de facturation

Chaque prestation de recrutement fait l’objet d’un contrat de mission et d’une facturation, distincts du contrat et de la facturation de l’abonnement. Le présent contrat d’abonnement n’induit pas une obligation de résultat mais seulement un accès aux tarifs privilégiés en cas de recrutement effectif.

3.1.3 Garantie Congé Maternité

Dans le cadre d’une Prestation de Recrutement pour Remplacement Congé Maternité, le Client bénéficie de l’application d’une garantie contractuelle dans le cadre du présent abonnement pour la sélection et le recrutement effectif d’un profil Conseiller Assurance Généraliste sédentaire à la date de démarrage définie entre le Client et RELAIS-ASSUR si un délai de prévenance d’au moins 3 mois calendaires avant la date de démarrage est respecté. Le recrutement fait l’objet d’une facturation distincte conformément à l’article 3.1.3.

Si RELAIS-ASSUR ne parvient pas à répondre à la demande émise et que le délai de prévenance de 3 mois a été respecté par le CLIENT, RELAIS-ASSUR rembourse l’équivalent de 4 mois de l’adhésion souscrite.

La Garantie Congé Maternité oblige les abonnés sous contrat par paiement mensuel, le maintien de leur abonnement durant le délai de prévenance.

3.1.4 Information sur les modalités contractuelles et de facturation

Le présent contrat d’abonnement n’induit pas une obligation de résultat mais seulement un accès aux tarifs privilégiés en cas de recrutement effectif.

Article 4. Prestations ou services accessibles en sus

4.1 Autres services RELAIS-ASSUR

Accès exclusif et gratuit aux différents services en ligne développés par RELAIS ASSUR existants ou à venir.

4.2 Services des Partenaires de RELAIS-ASSUR

Accès gratuit dans le cadre de l’abonnement aux services proposés par des partenaires tiers à RELAIS-ASSUR, sauf si ces derniers sont définis comme optionnels compte-tenu du coût de gestion qu’ils représentent pour RELAIS-ASSUR.

Les Adhérents bénéficient d’un accès aux outils en ligne des partenaires de RELAIS-ASSUR et, selon les services mis à disposition, intègrent les données relatives à leurs équipes et les éléments financiers ou budgétaires requis. RELAIS-ASSUR négocie avec ses partenaires des tarifs privilégiés pour l’accès (négociation des frais de dossiers) et/ou l’utilisation complète des services

Article 5. Modalités financières

5.1 Facturation

L’abonnement fait l’objet d’une facture transmise par messagerie électronique, ou accessible par téléchargement internet ou sur demande auprès des services de RELAIS-ASSUR dans le cas d’une inaccessibilité technique de la facture en ligne.

En fonction du choix du Client, les abonnements seront dus mensuellement ou annuellement, au début de chaque période, étant convenu que le paiement sera en terme à échoir. Il est entendu entre les Parties, que le début des prestations sera conditionné à la réception de l’échéance correspondante.

5.2 Prix

Son prix est fixé pour un an, en fonction de l’offre souscrite et du rythme de paiement choisi. Des frais de paramétrage sont facturés à l’ouverture de l’abonnement en fonction de l’offre souscrite.

Le prix de l’abonnement est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse tous les ans selon l’évolution de la politique tarifaire de RELAIS-ASSUR.

Au-delà de 10 salariés, le prix de l’abonnement peut faire l’objet d’une étude tarifaire spécifique.

5.3 Précisions sur le mode de règlement

Lors de sa souscription en ligne de l’abonnement, l’Adhérent peut opter pour un paiement :

via carte de paiement pour un paiement annuel ou paiement annuel mensualisé.
via Mandat SEPA en prélèvement mensuel sur 12 mois ou en prélèvement annuel

Article 6. Effectif déclaré à la signature du présent contrat pour l’ensemble des points de vente rattachés au Client :

L’effectif est déclaré lors de la souscription de l’abonnement, il tient compte de l’ensemble des points de vente du Client, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et le/les Agents.

Article 7. Confidentialité des données échangées et responsabilités

RELAIS-ASSUR considérera comme confidentiels tous les documents, informations commerciales et techniques, qui lui seront communiqués par le CLIENT quel que soit le support utilisé. Elle s’engage à ne les utiliser que pour les besoins du présent contrat d’abonnement et des services RELAIS-ASSUR auxquels il donne accès. Elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’ils ne soient pas divulgués à des tiers non partenaires de RELAIS-ASSUR.

Il est précisé que les données transmises par le Client directement aux partenaires identifiés dans le cadre du présent abonnement, sont la propriété du Client et ne peuvent être transmises par les partenaires de RELAIS-ASSUR à d’autres tiers sans l’accord du Client et sauf mentions spéciales spécifiées dans les Confitions Générales d’utilisation des services des Partenaires Tiers à RELAIS-ASSUR. Chaque partenaire de RELAIS-ASSUR est responsable de l’hébergement et l’utilisation des données transmises dans le cadre de du service apporté au Client.

RELAIS-ASSUR n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation par le Client de ses services ou des services proposés par les partenaires de RELAIS-ASSUR. De même, RELAIS-ASSUR ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion ou d’accès aux contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation du Service.

Article 8. Suspension et Résiliation du contrat par RELAIS-ASSUR

En cas de défaut de paiement total ou cumulé de plus de trois mois (si paiement sous format mensualisation), RELAIS-ASSUR se réserve le droit de suspendre le présent contrat d’abonnement le temps de la régularisation de paiement, ou de résilier le présent contrat sans annulation du solde dû.

La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement est adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9. Date de démarrage

La date de démarrage du contrat est la date du premier paiement ou de souscription en ligne. La date d’échéance annuelle retenue est le jour/mois correspondant à la date de souscription initiale.

Article 10. Droit applicable

Le droit applicable est le droit FRANCAIS.

Article 11. Clause attributive de juridiction

Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat ou de ses avenants sont de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend le siège social de RELAIS-ASSUR. Le présent contrat est un document confidentiel entre RELAIS-ASSUR et le CLient et ne peut être divulgué sans l’autorisation de l’autre partie.

Article 12. Accord

L’acceptation des Conditions Générales de Ventes signifiée lors de la souscription par le Client vaut signature du présent contrat

SAS RELAIS-ASSUR

10 rue du VAL – 89740 CRUZY LE CHATEL

Siret: 831 899 596 00017 – TVA FR59 831899596 – Capital social 101 000€

Représentant légal : Véronique PHILIPPE – Présidente – Coordonnées mail : adherent@r-assur.fr