CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :

Entre :

d’une part :

L’éditeur du site Internet (site hébergé en Suisse ci-après : Site) www.droitcongolais.info, domicilié à Marly dans le Canton de Fribourg en Suisse, ci-après dénommée « l’Editeur » ;

et d’autre part ;

Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Art. 1 CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

¹Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.

²Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, L’Editeur se réserve le droit de s’adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. L’Editeur sera par conséquent autorisé notamment à exiger de lui le règlement de toutes les commandes que la pupille aura contractées.

³Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans, disposer de la capacité juridique ainsi que d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.

⁴Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, L’Editeur se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d’elle le règlement à titre personnel.

Art. 2 CONCLUSION DU CONTRAT

¹Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. L’enregistrement de la commande de l’Acheteur est soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.

²Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.

³En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié l’Editeur et relèvera du droit suisse.

⁴Après acceptation des conditions générales de ventes et sa validation, L’Editeur adressera à l’acheteur un e-mail de confirmation de sa commande à l’adresse électronique communiquée lors de la création du profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue l’acceptation par l’Editeur de la commande effectuée par l’Acheteur.

Art. 3 PRIX

¹Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses [CHF]. Les taxes applicables en Suisse ainsi que les frais de port seront le cas échéant mentionnés en sus. Les frais de port sont calculés selon le lieu de livraison de la commande Suisse, Europe ou dans un pays hors Europe et en fonction du mode d’envoi choisi.

²Le prix affiché sur le Site au moment de la commande est garanti, sous réserve qu'il n'ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du fournisseur entre la précédente commande et la nouvelle commande de l’Acheteur.

Art. 4 ABONNEMENT

¹Sauf accord écrit contraire, le contrat d'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois.

²L’abonnement donne droit à l’Acheteur de bénéficier des mises à jour du et/ou des volumes du Recueil qu’il s’est procuré.

Art 5 DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS D’EXPÉDITION

¹ Si le Site fait mention de la disponibilité d’un article et du délai dans laquelle il est susceptible d’être expédié à l’Acheteur, ces informations n'ont qu'une valeur indicative.

²Toutefois si un article réputé disponible au moment de la commande par l’Acheteur se trouve finalement indisponible, l’Editeur doit aussitôt le faire savoir à l’Acheteur en lui indiquant le délai probable de livraison.

³Sauf indication contraire de l’Acheteur, l’Editeur considérera la commande comme étant toujours valide jusqu’à ce que L’Editeur soit en mesure de l’honorer.

⁴Dans le cas d’une indisponibilité permanente [épuisé, plus commercialisé, etc.] des articles qui constituent la commande, L’Editeur est dans l’obligation de procéder à son annulation et a la possibilité de faire une proposition de recommandation d’un article de qualité et de prix équivalent que l’Acheteur pourra librement accepter ou décliner.

Art. 6 MODALITÉS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

¹Selon le lieu d’expédition de la commande, choisi, lors du processus de validation du panier de commande, l’Acheteur doit s’acquitter de frais de port en sus du montant des articles de sa commande.

²L’Editeur fixe les frais de port en se référant à titre indicatif aux prix d’acheminement des colis tels que pratiqués par la Poste suisse. L’Editeur peut diviser les envois afin d’en diminuer les coûts.

³Une fois la commande passée, aucune réclamation concernant les frais ne pourra être acceptée.

Art. 7 LIVRAISON HORS SUISSE

¹Les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à chaque pays sont à la charge de l’Acheteur, en sus du montant de sa commande et des frais de port.

²Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de la commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis. Il est donc de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes du pays du destinataire de la commande.

³L’Editeur peut diviser les envois afin d’en diminuer les coûts.

Art. 8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

¹Les articles achetés demeurent la propriété de l’Editeur jusqu’à réception par ce dernier du paiement de tous les montants dus en vertu du contrat.

²La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles incombe à l’Acheteur dès leur livraison.

Art. 9 MODES DE PAIEMENT

Sur le Site, selon que vous soyez domicilié en Suisse ou non, différents modes de paiement sont proposés à l’Acheteur au cours du processus de validation de sa commande, de façon à lui permettre de régler aisément et en toute sécurité ses achats.

Art. 10 INFORMATIONS LÉGALES

¹Si l’Acheteur a des remarques, des questions ou réclamations concernant les produits, il peut contacter l’Editeur en adressant un e-mail à service@droitcongolais.info.

²L’Acheteur est autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne peut en aucun cas, sauf accord, sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible d’être dommageable à L’Editeur.

³Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse et le for se situe à Fribourg.

⁴L’Editeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de service possible. Cependant, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par le partenaire d’acheminement des commandes.

⁵L’Editeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que L’Editeur décline toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.

⁶L’Editeur décline toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

⁷L’Acheteur est seul responsable quant à la commande d’un article qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison ou ferait l’objet d’une interdiction sur son territoire, et à ce titre, l’Editeur ne saurait être tenu d’en assumer les responsabilités.

⁸Quelle que soit la nature des données personnelles concernant l’Acheteur dont L’Editeur est amené à prendre connaissance, soit que l’’Editeur soit en droit de les demander dans le cadre du présent contrat, soit que L’Editeur les collecte de façon automatisée, l’Editeur s’engage à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter les demandes ou améliorer les services susceptibles d’être proposés sur le Site.

(Version au 30 juin 2019)

Service de mises à jour du Recueil systématique du droit congolais

Description