Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

BREIZHGO CAR INTERURBAIN Morbihan

Lignes départementales

Les présentes Conditions Générales et de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV et CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquelles Transdev CTM fournit un service de transport en cars interurbains et d’achat de titres de transports.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGVU, disponibles à bord des véhicules et consultable sur le site internet du transporteur : https://morbihan.transdev-bretagne.com.

En cas de désaccord avec les CGU et CGV, aucun achat ne pourrait être effectué par l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation de ces services, l’Utilisateur est réputé accepter les conditions générales d’utilisation.

Transdev CTM se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Utilisateur et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et CGV.

1. Titres de transport

Pour voyager sur le réseau BreizhGo, l’Utilisateur doit obligatoirement être en possession d’un titre de transport en cours de validité et validé. L’achat d’un titre ne garantit pas une place dans le car.

A. Dispositions communes

Les titres doivent obligatoirement être validés à la montée :

Soit par activation du M –Ticket sur le smartphone,
Soit sur présentation du titre de transport auprès du conducteur.

Les titres sont non cessibles, non échangeables et non remboursables.

B. Dispositions particulières

Titre unitaire : ce titre permet de réaliser un trajet le jour même de sa validation et d’effectuer une correspondance sur le réseau routier BreizhGo en Morbihan sauf sur les lignes interdépartementales. Ce titre se matérialise sous la forme d’un titre papier ou dématérialisé via l’application BreizhGo M-ticket. Sa durée de validité est de 2h après la première montée (heure de référence). Les correspondances sont autorisées dans les deux heures suivant le voyage initial sauf sur les lignes interdépartementales.

Carnet de 10 titres unitaires : ce titre permet de réaliser 10 voyages et d’effectuer des correspondances sur le réseau routier BreizhGo en Morbihan. Ce titre se matérialise sous la forme d’un titre papier ou dématérialisé via l’application BreizhGo M-ticket. Sa durée de validité est de 2h après la première montée (heure de référence). Les correspondances sont autorisées dans les deux heures suivant le voyage initial sauf sur les lignes interdépartementales.

Abonnement mensuel : l’abonnement mensuel est délivré pour un trajet sur une ligne. Il permet d’effectuer des correspondances sur le réseau routier BreizhGo en Morbihan sauf sur les lignes interdépartementales.

Ce titre se matérialise sous la forme d’une carte papier nominative accompagnée d’un coupon.

L’abonnement mensuel est disponible à la vente sans délai. L’abonnement est valable sur un mois calendaire (du 1^er au dernier jour du mois).

Abonnement annuel : l’abonnement annuel est délivré pour un trajet sur une ligne. Il permet d’effectuer des correspondances sur le réseau routier BreizhGo en Morbihan sauf sur les lignes interdépartementales.

Ce titre se matérialise sous la forme d’une carte papier nominative accompagnée d’un coupon.

L’abonnement est valable 12 mois à compter de la date de validité. A la fin des 12 mois, le voyageur doit réaliser une nouvelle demande d’abonnement, l’abonnement n’est pas à tacite reconduction.

Titre scolaire+ : ce titre offre la possibilité aux élèves titulaires de la carte scolaire+ d’utiliser l’offre commerciale (grand public) en dehors des trajets depuis ou vers leur établissement scolaire. Ce titre se matérialise par une carte donnant droit à la délivrance à bord d’une contremarque. Il est valable uniquement sur présentation de la carte scolaire+, sur l’ensemble du réseau BreizhGo.

2. Tarification

A. Principes généraux

Les tarifs s’appliquent uniformément à l’ensemble des lignes du réseau BreizhGo en Morbihan.

Il existe deux types de tarifications :

Soit une tarification par sections kilométriques pour les lignes interdépartementales,
Soit une tarification unique pour les lignes départementales.

L’ensemble des tarifs est disponible sur le site BreizhGo.bzh, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont révisables.

B. Réductions

Des réductions peuvent être accordées :

Aux personnes de moins de 26 ans :

Réduction valable jusqu'à la date anniversaire des 26 ans, sur présentation d’un justificatif d'âge : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour.

Aux personnes en situation difficile (tarif BreizhGo Solidaire) :

Pour pouvoir bénéficier du tarif BreizhGo Solidaire, une demande de carte est à effectuer au préalable sur le site www.breizhgo.bzh. Cette carte sera à présenter lors de chaque opération d’achat et de contrôle des titres.

Aux accompagnateurs des personnes en situation de handicap :

Accès au tarif BreizhGo Solidaire sur présentation de la carte mobilité inclusion de l’accompagné (ou carte d’invalidité ou de priorité ou de stationnement encore en vigueur).

C. Gratuité

Enfant de moins de 12 ans

Une gratuité est accordée aux enfants de moins de 12 ans voyageant avec un adulte (18 ans et plus) disposant d’un titre de transport valide.

Cette gratuité est valable dans une limite de 2 enfants par adulte.

L'utilisation quotidienne de la gratuité enfant avec l'abonnement d'un adulte est interdite.

Un justificatif d'âge de l’enfant doit pouvoir être présenté : pièce d’identité avec photo.

3. Canaux de distribution

A. A bord

Titres disponibles :

Titres unitaires
Carnets de 10 titres unitaires

Modalités de paiement :

Espèces (faire l’appoint dans la mesure du possible),
Chèque
Carte bancaire

B. Au guichet (PEM Auray uniquement pour la ligne 1)

• Titres disponibles : ticket unitaire, ou carnet 10 titres unitaires (tarif plein ou – de 26 ans)

• Modalités de paiement :

Espèces (faire l’appoint dans la mesure du possible)
Chèque
Carte bancaire

C. Sur Smartphone : M Ticket

• Titres disponibles : titres unitaires, carnet de 10 titres unitaires (plein tarif et -26 ans)

• Modalités de paiement : CB sur l’application BreizhGo M-ticket

D. En ligne : payfacile.com/transdev/home

• Titres disponibles : abonnements mensuels et annuels (plein tarif et -26 ans), + supplément titres combinés

• Modalités de paiement : Carte Bancaire ou prélèvement SEPA

* Toute commande conclue et payée ne peut être remboursée

* Aucun duplicata ne sera remis pour les abonnements mensuels, pour les abonnements annuels, un duplicata peut être fourni pour une valeur de 8€. Merci d'adresser votre demande auprès de : achatsenligne.ctm@transdev.com

* Pour toute demande de résiliation d'abonnement avec renouvellement automatique, merci de faire parvenir votre demande par écrit à l'adresse : achatsenligne.ctm@transdev.com avant le 20 du mois précédent.

(Exemple, en cas de résiliation à partir de Juin, la demande écrite doit être remise avant le 20 Mai)

4. Contrôle

Des contrôles peuvent être opérés à tout moment par les agents désignés par l’exploitant du réseau.

Pour en savoir plus, consulter le règlement des transports interurbains disponible sur BreizhGo.bzh.

5. Services après-vente

A. Perte, vol, dégradation ou dysfonctionnement du support

Ticket unitaire ou 10 voyages : En cas de perte ou de vol de la carte, aucun duplicata ou titre de remplacement ne sera fourni.

Carte abonnement mensuel : En cas de perte ou de vol de la carte, aucun duplicata ne sera fourni.

Carte abonnement annuel :

En cas de perte ou de vol de la carte, un duplicata pourra être délivré par le transporteur pour un coût de 8€ par carte à la charge de l’Utilisateur.

Carte Solidaire :

En cas de perte ou de vol, un duplicata pourra être délivré pour un coût de 4€ par carte à la charge de l’Utilisateur. La demande est à réaliser via le formulaire disponible sur le site BreizhGo.bzh.

Carte Scolaire+ :

En cas de perte ou de vol, un duplicata pourra être délivré pour un coût de 8€ par carte à la charge de l’Utilisateur. La demande est à réaliser via le formulaire en ligne dont le lien est disponible sur le site BreizhGo.bzh.

B. Perte du justificatif d’achat

Aucun justificatif d’achat n’est délivré pour les titres unitaires. Des attestations sont produites pour les abonnements.

6. Service clientèle

Pour toute information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter :

Les services du réseau BreizhGo par internet : www.breizhgo.bzh, via le formulaire de contact
Transdev CTM par téléphone : au 02.97.01.22.01 ou via le formulaire de contact, disponible sur le site internet https://morbihan.transdev-bretagne.com/

7. Politique de protection des données personnelles

En souscrivant à l’abonnement annuel BreizhGo en Morbihan, vous acceptez que les informations recueillies soient utilisées afin de répondre à votre demande d’inscription au service de transport proposé par la Région Bretagne. Les données collectées sont destinées aux services concernés de la Région, et le cas échéant, à leurs sous-traitants et prestataires. Vous disposez du droit d’accéder aux informations qui vous concernent, notamment pour y apporter d’éventuelles corrections ainsi que du droit à la limitation du traitement et de définir des Directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez, également, du droit de vous opposer à tout moment, à ce traitement. Pour exercer ces droits, il vous suffit d’envoyer un mail à l’adresse informatique-libertes@bretagne.bzh ou par courrier postal auprès du Délégué à la Protection des Données de la Région Bretagne, 283 avenue du Général Patton CS 21101 35711 Rennes Cedex 7. Pour tout complément d’information, sur la gestion de vos données personnelles, consultez la charte de confidentialité disponible sur www.breizhgo.bzh.

8. Modification du document

La présente version des CGVU est en application à compter du 1^er septembre 2022.

La Région Bretagne se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, unilatéralement, les présentes CGU/CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou technique.

Les modifications à venir ne seront pas applicables aux ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications, sauf pour ce qui concerne les modalités relatives à l’utilisation des titres.

Les modifications éventuellement apportées par la Région aux CGVU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. La Région invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGVU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

9. Loi applicable

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.