CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. Mentions Legales – Nous Contacter

1,2,3 Petites Graines a confié tout ou partie de la gestion et de la fourniture des Produits aux Clients et le paiement des Produits à Payfacile.

ARTICLE 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles 1,2,3 Petites graines propose à la vente et procède à la mise à disposition du Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Payfacile.com et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et téléchargement de Produits sur le Site.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction sur le disque dur ou tout autre élément de stockage de données d'un terminal du Client, d'un fichier numérique intégrant le Produit Commandé. L'accès au Produit requiert l'utilisation de l'Internet, d'appareils électroniques reliés à l'Internet et de logiciels et/ou terminaux de lecture compatibles avec les contraintes techniques spécifiques mentionnées dans les CGV.

Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur Payfacile.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

1,2,3 Petites Graines se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

ARTICLE 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

"Client" : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

"Command(é)e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et le eLibraire pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.

"Licence d'Utilisation" : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.

"ebook" : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit tel que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier.

"MTP": Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d'Utilisation.

"Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander au eLibraire.

Territoire Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.

" Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

ARTICLE 4. Formation du contrat et Commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le eLibraire et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

4.2. Caractéristiques des Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des leur disponibilité tels qu’ils sont établis par le eLibraire plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit Commandé ne serait plus disponible de façon temporaire ou définitive, le 1,2,3 Petites Graines en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.

La responsabilité du 1,2,3 petites graines ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, le eLibraire en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à 1,2,3 petites graines au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être honorée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles Commandés, la responsabilité du eLibraire ne sera pas engagée, les photographies n'engageant pas contractuellement le 1,2,3 petites graines.

4.3. Commande

Toute Commande suppose l'acceptation des CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation des ebooks.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par le 1,2,3 petites. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le 1,2,3 petites graines.

1,2,3 petites grainesrecommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le eLibraire sur un support papier ou informatique durable.

Le eLibraire vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, pourra être considérée par le eLibraire comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies au eLibraire lors de sa Commande.

4.4. Pré-Commande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par le eLibraire de la mise à disposition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi applicable.

En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa pré-Commande jusqu'à sa mise à disposition.

ARTICLE 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par le eLibraire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client pourra régler sa Commande par carte bancaire ou e-carte bleue.

5.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre au 1,2,3 petites graines ou à son prestataire gérant le paiement le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit au 1,2,3 petites graines qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Le eLibraire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou mise à disposition d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au 1,2,3 petites graines, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par le 1,2,3 petites graines les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

1,2,3 petites graines utilise un outil de paiement sécurisé, PayFacile. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

5.2.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le Client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation ne s’applique pas à sa commande laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

En conformité avec le droit applicable, le Client dispose d'un droit au remboursement de sa commande en cas de délivrance non conforme de l'ebook Commandé (fichier corrompu, fichier ne correspondant pas à la Commande), à l'exclusion de tout autre droit de retour ou d'échange de Produits Commandés.]

Ainsi, en cas d'anomalie par rapport à la Commande d'un ebook, une ligne Internet spécifique pour la résolution de l'anomalie est mise à la disposition du Client dans la rubrique "contact" du Site.

Si le Produit retourné justifie un remboursement du Client par le eLibraire, ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le eLibraire a validé le remboursement.

ARTICLE 6. Responsabilité

1,2,3 petites graines ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de 1,2,3 petites graines au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7. Protection des données personnelles

7.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

1,2,3 petites grainescollectent des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

• lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,

• lorsque l’Utilisateur ou le Client crée un compte,

• lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,

• lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte le Service Client,

• lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site,

• lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail,

• lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire de réseaux sociaux.

Les données collectées sont destinées au libraire et au eLibraire aux fins de la gestion de vos commandes et des droits de lecture par TEA (ci-après désignés ensemble, les "Destinataires") et à leurs prestataires situés dans et hors de l'UE

Le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections électroniques émanant de partenaires commerciaux des Destinataires.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres des Destinataires, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par les Destinataires. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions d'un Destinataire, il peut en informer le Destinataire concerné à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par le Destinataire ou dans son compte client.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par les Destinataire ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à : xxxxx ou via notre formulaire de contact.

7.2. Données techniques relatives à la fréquentation des Sites

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou Utilisateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.

1,2,3 petites graines utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le Client ou l’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité d’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Lorsqu’un Utilisateur navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les Produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée à l’Utilisateur en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les Produits consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").

Les Eléments restent la propriété exclusive du 1,2,3 petites graines, de son prestataire ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit du eLibraire, de son prestataire ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

ARTICLE 9. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 11. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

ANNEXE : Licence d'Utilisation pour l'Utilisateur Final

La présente licence d'utilisation est conclue entre l'Éditeur du livre numérique et l'utilisateur final.

L'Éditeur concède à l'utilisateur final une licence d'utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l'Utilisateur final au Libraire du droit d'utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs :

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

1,2,3 petites graines attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". 1,2,3 petites graines se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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