CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site www.acorpsequilibre.com est édité par : Sandrine PROVOST, Micro-entrepreneur domicilié au 23 rue Rabelais à CORMERY (37320),

ci-après dénommé « A Corps Equilibre ».

CONTACT

Téléphone : 06 42 52 78 48

Email : acorpsequilibre@gmail.com

PRÉAMBULE

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) avant toute utilisation ou commande sur le Site.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE DANS MOINS DE 14 JOURS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE.

OBJET

Le site internet www.acorpsequilibre.com propose des séances de coaching sportif, séances de Pilates, Stretching et de la Marche Nordique. Ces Services sont créés et animés par Sandrine, professeur de Pilates et coach sportive. Les prestations sont valables pour 1 personne et en cours semi-collectif (5 personnes max).

Les présentes CGVU visent à définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et de la commande des prestations de services sportifs. Elles sont conclues entre "A Corps Equilibre" et toute personne physique consommateur visitant et/ou souhaitant contracter une réservation et commande sur le site www.acorpsequilibre.com.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il commande sur le Site pour accéder aux contenus et services en accès restreint.

Tout abonnement et/ou utilisation du Site implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « CGVU), étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

A Corps Equilibre se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGVU, à tout moment sans préavis, en mettant sur le Site une nouvelle version à disposition. Cette nouvelle version entre de plein droit immédiatement en vigueur. L’Utilisateur est invité à s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

DISPONIBILTÉ

Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, à l’adresse suivante www.acorpsequilibre.com, sauf interruption programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure et ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. A Corps Equilibre fera ses meilleurs efforts afin de résoudre tout problème d’accès au Site et/ou aux différents services proposés.

ACHAT DE SERVICES - ABONNEMENT

Les commandes sont strictement personnel, l’Utilisateur ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants de connexion.

Les commandes proposées sur le Site est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de A Corps Equilibre ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’abonnement est livré.

Les commandes offrent à l’Utilisateur différents contenus et services avec notamment :

- un accès pour une durée variable à une « plateforme privée » à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé
- la possibilité de se faire coacher en visio conférences
- la possibilité de personnaliser ses entrainements en organisant les exercices selon ses besoins
- la possibilité de me poser des questions via la zone de commentaires et via les emails pour des conseils et solutions personnalisés.

A Corps Equilibre se réserve le droit à tout moment de retirer, modifier, remplacer les Services qu’elle propose sur le site www.acorpsequilibre.com sans engager sa responsabilité.

Les offres des services sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site.

ENGAGEMENT

Les droits d’utilisation de la plateforme privée sont concédés pour une durée variable en fonction de la formule choisie par l’Utilisateur - se reporter aux fiches descriptives de chacune des formules - à compter de l’ouverture des droits d’accès à plateforme privée de A Corps Equilibre.

L’Utilisateur s’engage pour la durée initiale choisie lors de la souscription à son abonnement.

"Forfait sur 12 mois : l’utilisateur s’engage 365 jours. Il n’y a pas de reconduction automatique de l’abonnement à son échéance"

RECONDUCTION

Il n’y a pas de reconduction automatique. Le service prendra fin de lui-même à la fin de la période souscrite, si l’utilisateur ne fait aucune démarche volontaire pour le renouveler.

PRIX

Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros. Conformément à l'article 261-4-4 du CGI, les Services proposés sur le Site sont exonérés de TVA.

A Corps Equilibre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Les réductions et d'autres offres promotionnelles ne sont pas cumulatives.

En cas de désabonnement, l’Utilisateur sera soumis au tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

MODALITES DE SOUSCRIPTION

Pour commander sur le Site www.acorpsequilibre.com, l’Utilisateur doit passer par 4 étapes :

la sélection de la formule de son choix selon les offres disponibles
La création d'un compte personnel : L'Utilisateur devra renseigner un formulaire d’inscription contenant les informations suivantes : prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et un mot de passe. Ces informations serviront d’identifiants de connexion.
Le renseignement des informations bancaires nécessaires pour procéder au paiement de la commande.
La validation de la commande après vérification de ses informations saisies.

En passant une commande sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGA. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Services. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Une fois la souscription validée, si le paiement est validé, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’achat.

L'ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus d'inscription et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. Il est responsable de la bonne saisie de ses informations qui serviront d’identifiants de connexion à la plateforme privée. L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer de fausses informations, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. En aucun cas A Corps Equilibre ne saurait être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur. En cas de modification, l’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour ses informations communiquées lors de son inscription sur le Site.

Les identifiants de connexion sont personnels, individuels, confidentiels et instransmissible. L’Utilisateur en est seul responsable. Il répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Il s’engage à assurer la confidentialité de ses informations et à ne pas les divulguer à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion d’utilisation de son compte par un tiers, l’Utilisateur doit en informer immédiatement A Corps Equilibre dans les conditions précisées ci-dessous, en vue de changer son mot de passe ou désactiver ou supprimer son compte.

PAIEMENT

La passation d’une commande sur le site www.acorpsequilibre.com oblige à son paiement par l’Utilisateur. Le paiement peut s’effectuer par :

- Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via le système de paiement de Payfacile Stripe ou par virement SEPA.

Lors de la finalisation du processus de commande, l’Utilisateur est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Pour les Forfait de 3, 6 et 12 mois il est possible de payer mensuellement. Un paiement en 2 ou 3 fois peut être proposé. L'Utilisateur paie son abonnement chaque mois, à l'avance, à la date anniversaire de son premier paiement, par prélèvement sur la carte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées lors de son inscription ou par virement SEPA.

SECURISATION PAIEMENT CB ET VIREMENT SEPA

Le système Payfacile Stripe est doté d’un système de paiement sécurisé. Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. En utilisant cette plateforme de paiement en ligne, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE accessibles ici :

https://stripe.com/fr/privacy

MESURES DE FRAUDES

L’Utilisateur s’engage à répondre favorablement à toute demande de A Corps Equilibre et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, A Corps Equilibre pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des prestations.

RÉSILIATION

- Résiliation par l'Utilisateur

Un Forfait doit être utilisé jusqu'au bout et le remboursement n'est pas possible. Cependant l’Utilisateur peut faire une demande de report à tout moment en écrivant par courriel à l’adresse : acorpsequilibre@gmail.com ou par courrier postal à l’article intitulé « INFORMATION/RÉCLAMATION ».

Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de report effectuée dans les 2 jours calendaires qui précèdent la date de la prochaine échéance d’abonnement repousse la résiliation effective à l’échéance suivante.

Pour l’abonnement annuel, l’Utilisateur recevra un email un (1) mois avant le terme de son abonnement afin de l’informer de la possibilité de renouveler son abonnement.

- Résiliation par A Corps Equilibre

En fonction de la gravité des agissements en cause, A Corps Equilibre se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès à la plateforme privée et le compte de l’Utilisateur en cas de non respect par l’Utilisateur des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, tout incident de paiement du prix d’une commande, délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de A Corps Equilibre sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts à A Corps Equilibre.

A Corps Equilibre se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

A Corps Equilibre se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement de l'Utilisateur en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.

La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par l'Utilisateur auprès de A Corps Equilibre ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

- Résiliation liée à des modifications des conditions d’abonnement par A Corps Equilibre

A Corps Equilibre se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Dans ce cas, l'Utilisateur est informé par notification sur le site internet des nouvelles conditions. Sauf conditions exceptionnelles A Corps Equilibre n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse sur les abonnements déjà souscrits. En tout état de cause, en cas de modifications tarifaires moins favorables, l'Utilisateur dispose d’un délai de (1) mois pour résilier son abonnement par mail.

Les modifications de ces CGVU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

INFORMATION/RÉCLAMATION

- Besoin d'une information ? Une question à poser ?

Vous pouvez me contacter soit :

Par email : acorpsequilibre@gmail.com
Par téléphone : 06 42 52 78 48

- Une réclamation ?

Vous devez m'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante :

Par courrier : A Corps Equilibre - Sandrine PROVOST - 23 rue Rablais - 37320 CORMERY

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous informer sur nos services, à traiter une commande, établir une correspondance, à vous permettre d’utiliser les services proposés. L’ensemble de ces traitements est réalisé par A Corps Equilibre. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, n’est cédée à des tiers, ni n’est utilisée à des fins non prévues. D’une façon générale, vous pouvez visiter le site www.acorpsequilibre.com sans avoir à fournir des informations personnelles vous concernant.

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. A Corps Equilibre est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure, que sur les images, les vidéos, les graphismes, les textes, les méthodes, les programmes, logo, icônes, sons,…

Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf accord écrit et préalable de A Corps Equilibre.

Toute exploitation non autorisée de www.acorpsequilibre.com ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de Propriété Intellectuelle.

RESPONSABILITÉ

- Responsabilité dans l’utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à :

- utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes CGVU.
- ne pas perturber le fonctionnement du service mis à disposition sur www.acorpsequilibre.com de quelque manière que ce soit,
prendre les mesures nécessaires pour éviter la propagation de virus ou autres codes malveillants.
- ne pas télécharger, collecter, reproduire tout ou partie du Site. À ne pas utiliser des techniques permettant de copier une vidéo, marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont A Corps Equilibre est propriétaire sans son accord express et écrit.
- s’abstenir de diffuser, publier, stocker des messages illicites, diffamants ou insultants sur tout ou partie du site, par l’intermédiaire de la zone de commentaire ou tout autre support utilisé.
- fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.

Dans une telle situation, A Corps Equilibre se réserve la possibilité de supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur incriminé.

- Responsabilité de l’Utilisateur (contre-indications à la pratique sportive)

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne présente aucune contre-indication liée à la pratique des exercices proposés, en consultant au préalable son médecin traitant. L’Utilisateur doit être apte à pratiquer une activité physique et sportive.

- Limitations de responsabilité

A Corps Equilibre s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ses Contenus. Toutefois, il advient à l’Utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. L’Utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage A Corps Equilibre de toute responsabilité à cet égard.

La responsabilité de A Corps Equilibre ne saurait être engagée si une blessure ou un dégât matériel survenait directement ou indirectement à la pratique d’un des exercices.

Il appartient également à l’Utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

A Corps Equilibre ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de ce site Internet ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment du fait de non-accès à son site, de dysfonctionnements liés au réseau Internet, à l’hébergeur du site ou d’une partie du site ou d’interruption de service pour cause de maintenance ou de mise à jour.

Le Site pourrait contenir des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de A Corps Equilibre ne saurait être engagée pour le contenu des sites internet s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A Corps Equilibre a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

La responsabilité de A Corps Equilibre ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité A Corps Equilibre ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

PREUVE

Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur) et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de A Corps Equilibre et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil.

STIPULATIONS GENERALES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

A Corps Equilibre ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, elle était amenée à tout moment, à annuler ou suspendre le service, pour quelque raison que ce soit, qu’elle n’aura pas à indiquer à l’Utilisateur.

A Corps Equilibre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de venir consulter régulièrement les présentes CGVU.

Conformément à l’Article L215-4, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Dernière mise à jour des CGV : 05/05/2020