Objet du contrat

Le Contrat de garantie commerciale a pour objet de permettre au souscripteur de bénéficier d’un service de réparation ou de remplacement du bien acquis sur un modèle équivalent, neuf ou reconditionné, dans tous les cas où il ne se trouve pas fondé à agir contre le fournisseur sur le fondement des dispositions L217-4, L217-5, L217-12, L217-16, 1641 et 1648 du Code Civil ou contre le constructeur dans le cadre de la garantie constructeur du mobile.

En cas de changement du bien, la garantie souscrite est étendue au nouvel appareil, sous réserve que le souscripteur en informe le fournisseur dans un délai de 10 jours à compter de l’achat en transmettant la copie de la facture d’achat.

En cas de disfonctionnement technique, le fournisseur s’engage à réparer ou faire réparer le bien, sauf cas d’exclusion contractuellement prévus ou cas de force majeure dans les conditions légales.

Durant la période de prise en charge du bien, le point de vente pourra proposer au souscripteur un appareil de prêt contre la remise d’un chèque de caution à son ordre, qui pourra être encaissé en cas de perte, de vol, de casse, de dégradation, d’oxydation de l’appareil de prêt.

Rappel des dispositions légales

Le souscripteur reconnait avoir pris connaissance des dispositions légales obligatoirement reproduites dans le cadre d’un contrat de garantie commerciale entre particuliers.

Article L217-15 Code de la consommation :

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur,

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-4 du Code Civil :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code Civil :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code Civil :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code Civil :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conditions de souscription de la garantie commerciale

Elle est souscrite par un particulier ou professionnel qui certifie l’exactitude des informations et des documents transmis. Il reconnait avoir pris connaissance de la totalité des conditions générales de vente qui font partie intégrale du contrat.

Le souscripteur remettra au fournisseur :

Une pièce d’identité et un justificatif de domicile
Pour les professionnels, une extrait Kbis ou un extrait d’inscription au répertoire des métiers
Un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou caisse d’épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification)
Un mandat SEPA complété, daté et signé
- La facture relative aux appareils et équipements à garantir

Durée de la garantie commerciale

La garantie commerciale prend effet dès la souscription.

La durée du contrat est de 12 mois. Elle est portée à 13 mois si le souscripteur a bénéficié d’un premier mois offert par le fournisseur et n’a pas dénoncé le contrat dans les 30 jours de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de cette période, il se renouvèlera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 12 mois chacune, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard 2 (deux) mois avant l’expiration de la période en cours.

Toute période d’immobilisation du bien, d’au moins sept jours à l’occasion de la mise en jeu de la garantie commerciale vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir.

Prix de la garantie commerciale

Le premier mois de souscription peut être offert et sans par le fournisseur dans le cadre du contrat de garantie commerciale.

Pour les mois suivants, le prix du service est défini dans le contrat de garantie commerciale. Il déterminé en fonction de la valeur à neuf du bien. En cas de changement de bien durant l’exécution du contrat, le souscripteur s’engage dans un délai de 10 jours à informer le fournisseur de ce changement en joignant la copie de la facture d’achat du bien.

Tout changement de bien déclaré en cours de contrat entrainera une modification du prix du service en fonction de la valeur du nouvel appareil.

En cas de hausse tarifaire, le fournisseur informera le souscripteur au moins un mois avant le premier prélèvement. Le souscripteur pourra résilier le contrat sans frais par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais. Les sommes dues par le souscripteur au titre du contrat sont reprises en totalité dans l’échéancier remis au moment de la souscription.

A la demande de souscripteur, des factures mensuelles seront adressées sur support numérique.

En cas de contrariété entre le contrat de garantie commerciale et les présentes, les clauses prévues au premier seront appliquées.

Règlement

La souscription du contrat est subordonnée à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur le compte du titulaire auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA).

Les factures sont payables par prélèvement automatique. Le premier prélèvement aura lieu cinq jours après la souscription puis de manière mensuelle.

En cas de rejet de prélèvement, une relance sera effectuée en vue d’un règlement sous 15 jours. Passé le délai de 15 jours sans règlement, le retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour du premier prélèvement rejeté.

Mise en jeu de la garantie

En cas de disfonctionnement de l’appareil garanti, le souscripteur remet au fournisseur le bien complet (appareil, batterie, accessoires…). Le fournisseur remet au souscripteur un bon de reprise en charge et s’engage à apporter une solution dans un délai de 28 jours, qui consistera soit à la réparation de l’appareil, soit à un échange avec un appareil équivalent, neuf ou reconditionné.

Le souscripteur s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour préserver les données contenues dans l’appareil remis et est informé que la réparation peut contraindre le fournisseur ou sous sous-traitant à les effacer.

Le souscripteur bénéficiera de la garantie commerciale une ou plusieurs fois par an suivant l’option retenue au contrat de garantie commerciale.

Exclusion de garantie

La garantie commerciale ne s’applique pas si le souscripteur est fondé à engager la responsabilité du fournisseur sur un des fondements explicitement visés au II ou du constructeur dans le cadre de la garantie constructeur.

La garantie commerciale est exclue en cas de :

Non-respect des instructions d’utilisation de l’appareil
- Vices cachés ou défauts apparents
Réparation ou tentative de réparation réalisée par l’utilisateur ou par un tiers
Vol, perte du bien, dégradation volontaire

Résiliation
Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, reprochée par mise en demeure d’y remédier, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée inefficace passée un délai de 15 jours, l’autre partie aura la faculté de résilier le contrat de garantie commerciale.

La résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet de manière rétroactive à la date de réception de la mise en demeure préalable.

En cas de résiliation pour faute du souscripteur, notamment liée au non règlement d’une mensualité, la totalité des cotisations à percevoir jusqu’à la date d’anniversaire du contrat seront dues par anticipation.

Dénonciation par le souscripteur

Le souscripteur bénéficiaire d’un premier mois de garantie commerciale offert et sans engagement peut dénoncer le contrat dans les 30 jours à compter de la signature du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation s’effectue ensuite à chaque échéance annuelle de l’adhésion, par lettre recommandée adressée au fournisseur au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Passé le délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat, il sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’1 an.

Dénonciation par le fournisseur

Le fournisseur peut mettre un terme au contrat de garantie commerciale à tout moment et en respectant un préavis d’un mois avant la prise d’effet de la dénonciation, en informant le souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

RGPD

L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait qu’en cas de mise en jeu de la garantie commerciale, le fournisseur et des tiers, notamment le réparateur, auront accès aux données personnelles contenues dans le bien.

Le souscripteur s’engage à sauvegarder sur un support externe et à effacer préalablement à la remise de l’appareil au fournisseur, toutes les données personnelles dont il souhaiterait préserver le caractère exclusivement privé.

Les données personnelles obtenues par le fournisseur seront utilisées dans le cadre du bon fonctionnement de ses systèmes. Les informations collectées seront stockées et réutilisées pour garantir le bon fonctionnement du service.

Les données collectées seront stockées et traitées dans des serveurs par le biais du partenaire commercial qui met à disposition le logiciel de gestion de la garantie commerciale.

Sous réserve de leur consentement exprimé dans le contrat de garantie commerciale, les utilisateurs sont informés que les données personnelles les concernant pourront être utilisées dans le but de leur proposer des offres commerciales du fournisseur et de ses partenaires commerciaux. En acceptant les présentes conditions le souscripteur accepte que le fournisseur puisse vendre, louer ou utiliser les données collectées à des fins commerciales.

Les données personnelles collectées seront effacées à première demande adressée par le souscripteur au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compétence

Tout litige avec des souscripteurs professionnels ou commerçants sera porté devant le Tribunal de commerce de ROMANS. Pour les souscripteurs particuliers, les règles de compétence légales s’appliquent.