CGV - Conditions Générales de Vente des services, licences et produits d’ARCHiLINK

ARTICLE 0 - DEFINITIONS
Ce document définit les conditions générales de ventes des services, licences ou produits proposés par la coopérative ARCHiLINK. Dans ce document le terme de « Prestataire » concerne la coopérative ARCHiLINK, le terme générique de « prestations » concerne les services, licences ou produits proposés par le prestataire, le terme de « Client » concerne le commanditaire usager de ces prestations.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente [CGV] s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations telles que proposées sur le site https://archi.link et sur les bulletins de souscriptions associés. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Service étant de sa seule responsabilité.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les bulletins de souscription en ligne sur le site internet https://archi.link et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en engageant et signant le bulletin de souscription à une prestation.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ARCHiLINK - SCIC ARL [Société Coopérative d’Intérêt Collectif à responsabilité Limitée] à capital variable.
Immatriculé au RCS de Meurthe & Moselle, sous le numéro 414 210 773 R.C.S. NANCY -
Siège social : 24 rue du Haut Bourgeois - 54000 NANCY
Contact : contact@archi.link - Tel +33 3 83 28 17 97

ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://archi.link , lors de la prise de commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur suivant les règles éditées par la puissance publique.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les montants à tout moment. Ces évolutions s’appliqueront aux nouvelles commandes et au moment du renouvellement de chaque prestation arrivée à son terme d’engagement.
Les prix comprennent l’ensemble des frais, y compris le traitement, fourniture et expéditions éventuelles, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture, mensuelle ou annuelle, est établie par le Prestataire et remise au Client selon les conditions et options choisies par le Client sur son bulletin de souscription.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://archi.link les prestations qu’il désire commander, selon les modalités proposées.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après validation par Carte Bancaire (immédiate), enregistrement des données de prélèvement (mandat SEPA). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client qui ne répondrait pas aux valeurs et principes coopératifs inscrits aux statuts de la société ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client sera informé par le Prestataire, sur l’évolution de sa commande.
La passation d’une souscription avec engagement sur une durée mensuelle minimale, implique la conclusion d’un contrat sur la durée précisée, puis ouvre à la possibilité de se désabonner à partir du mois suivant la commande effective sur simple demande. Celle dernière fera l'objet d'un accusé de réception.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé suivant les prestations par chèque bancaire pour l’achat de produit et licences, ou prélèvement bancaire pour les services via abonnements. Ceux-ci sont opérés par le Prestataire sur le compte bancaire du Client, suivant les données mentionnées par le Client sur le Mandat de prélèvement SEPA qu’il retourne avec sa demande de souscription.
Le prix est payable, selon les conditions et options choisies par le Client sur son bulletin de souscription, à savoir : en totalité au jour de la fourniture du Service, dans le cas de l’option paiement et facture annuel, ou par mensualités (au 15 de chaque mois), dans le cas de l’option paiement et facture mensuel.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le client.
La remise de facture(s) acquittée(s) est effectuée par le Prestataire selon le type de paiement choisi, annuellement ou mensuellement, après encaissement des sommes dues
Dans le cas particulier d’un rejet bancaire, le prestataire proposera au Client un report de ce prélèvement à 30 jours.
Enfin, si le Client n’honore pas le paiement dans les conditions ci-dessus indiqués, le prestataire ne sera pas tenu de poursuivre la fourniture du Service commandé et sera en droit de rompre le contrat avec le Client.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage a faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 8 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeurs ou le fait du Client, la vente pourra être révolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L206-2, L216-3, et L214-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Prestations fournies, la commande passée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités légales définies aux articles L217-2, L217-4, L217-5, L217-12 et 217-16 du code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Il ne peut couvrir tout ou partie de préjudices indirects subits par le client dans le cadre de l’usage des outils et services, à titre professionnel ou privé.
Le Client utilise les informations, outils et services en l’état et sous sa responsabilité. Le Prestataire ne garantit pas la véracité des informations qu’il transmet qui devront être vérifiés par le client. Les services et outils support d’informations sont hébergés sur des serveurs dédiés sous le contrôle du prestataire. Mais ils ne sont cependant jamais infaillibles et il convient au client de conserver par-devers soi des copies de ses documents alors exportés.
Le Prestataire ne pourra être rendu responsable de défaillances techniques ou mauvaises manipulations de quiconque.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenue d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Prestations fournies par l’intermédiaire du site https://archi.link du Prestataire sont conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect le la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Le traitement et l’utilisation de ces données sont précisés dans la rubrique Sécurité du site.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://archi.link et des sites et outils associés sont la propriété d’ARCHiLINK et sont protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DONNEES DE CONSTRUCTION
ARCHiLINK propose des outils pour formater et utiliser des données dans le cadre professionnel de la construction, mais ne prétend nullement assurer la justesse des données communiquées à titre d’illustration dans ses documents. Ces dernières ne sont donc pas garanties et chaque utilisateur devra s’assurer qu’elles correspondent à ses besoins. Ainsi ARCHiLINK ne pourra pas être rendu responsable d’une erreur de description, d’estimation, de dimensionnement ou tout autre qualification d’ouvrage. Les données utilisées par le client le sont sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun basés sur la circonscription de NANCY.