CONDITIONS DE VENTES

A1 Prestataire du service :

Le vol sera effectué par la société Axes'Ailes, depuis l'aérodrome de St-Cyr- l’Ecole, ou de Toussus le Noble.

A2 Exécution du vol :

§21 Réservation :

La facture éditée lors du paiement tient lieu de réservation d'un créneau de vol correspondant à la prestation achetée.

La date du vol sera arrêtée par contact direct entre le bénéficiaire et la société Axes'Ailes au 06 50 63 60 54

Nul vol ne pourra être exécuté sans que la réservation mentionnée au paragraphe précédent n'ait eu lieu.

§22 Exécution du vol :

L'original de la facture éditée lors du paiement est l'unique document faisant foi, il doit être présenté le jour arrêté pour le vol.

Si des vidéos ont été commandées, l'original de la facture correspondante doit également être présenté le jour du vol.

§23 Durée de validité de la commande.

Le créneau de vol a une durée de 365 jours à compter de la date de sa réservation.

Le vol doit être exécuté dans ce laps de temps. Dans le cas contraire, et sous réserve des dispositions de l'article suivant,

§24 Report du vol.

Le vol programmé pourra être reporté par la seule société Axes'Aile si les conditions météorologiques du jour ne permettent pas d'assurer le vol en toute sécurité ou si l'appareil prévu pour le vol est arrêté pour entretien.

Pour le cas où ce report entraînerait un dépassement de la durée de validité de la commande, cette durée serait prolongée jusqu'à ce que Axes'Ailes propose une nouvelle date.

Une fois que la date du vol a été arrêtée par entente mutuelle entre la société Axes'Ailes et le bénéficiaire, la non réalisation du vol du fait du bénéficiaire entraîne la caducité du créneau de vol.

En cas de report ou de caducité du créneau de vol, aucun dédommagement, remboursement ou compensation de quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé à la société Axe'Ailes.

A3 Dispositions légales :

Le transport auquel donne droit le présent titre est régi par les articles L321-3 et suivants du code de l'aviation civile et peut, de ce fait, être soumis aux dispositions de la convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie de bagages. Aux termes des articles L310 et L330 du code de l'aviation civile, les « baptêmes de l'air » constituent une activité de transport aérien qui n'est toutefois pas subordonnée à la détention d'un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 article 28-III-E.