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TRANSDEV CAT 29

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ZAC DE KERGARADEC 3

225 RUE KERERVERN

CS 40303

29806 BREST CEDEX 9
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Dernière mise à jour le 16 octobre 2020

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

BREIZHGO CAR INTERURBAIN

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales et de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV et CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquelles Transdev CAT - CTM fournit un service de transport en cars interurbains et d’achat de titres de transports.

Lors de l’utilisation de ces services, l’Utilisateur est réputé accepter les conditions générales d’utilisation.

Transdev CAT - CTM se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Utilisateur et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et CGV.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGVU.

Transdev CAT - CTM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU/CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou technique. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site.

Les modifications à venir ne seront pas applicables aux ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

La présente version des CGVU est en application à compter du 1^er septembre 2020.

En cas de désaccord avec les CGU et CGV, aucun achat ne pourrait être effectué par l’Utilisateur.

Article 1 : Titres de transport

Pour voyager sur le réseau BreizhGo, l’Utilisateur doit obligatoirement être en possession d’un titre de transport en cours de validité. L’achat d’un titre ne garantit pas une place dans le car.

Abonnement mensuel : l’abonnement mensuel est délivré pour un trajet donné sur une ligne. Si un voyageur souhaite disposer d’un abonnement comprenant plusieurs lignes, alors il doit réaliser une demande spécifique auprès des transporteurs. Ce titre se matérialise sur une carte obligatoirement accompagnée d’un coupon mentionnant le mois de validité.

L’abonnement mensuel est disponible à la vente le 20 de chaque mois. L’abonnement est valable sur un mois calendaire (du 1^er au dernier jour du mois).

Abonnement mensuel combiné avec les réseaux urbains de Saint-Brieuc, Pontivy, Lorient ou Vannes.

: Il permet au voyageur ayant acheté ce titre d’utiliser le réseau urbain concerné en plus de sa ligne BreizhGo.

Article 2 : Tarification

2.1 Principes généraux

Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont révisables.

- Tarification associée à une Origine/Destination (O/D) :

Chaque titre est délivré pour un trajet donné et ne permet pas d’utiliser n’importe quelles lignes du réseau BreizhGo.

2.2 Réductions

Des réductions peuvent être accordées aux personnes de moins de 26 ans :

Réduction valable jusqu'à la date anniversaire des 26 ans, sur présentation d’un justificatif d'âge : copie ou original de carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte d'étudiant, carte de séjour, livret de famille.

Article 3 Services après-vente

3.1 Perte et vol du support

En cas de perte ou de vol du coupon mensuel, un duplicata pourra être délivré, le coût de 8 € est à la charge de l’Utilisateur.

3.2 Suspension et résiliation de l’abonnement

- A l’initiative du vendeur dans les situations suivantes :

Fraude dans constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, falsification des justificatifs)
Utilisation frauduleuse d’une carte nominative (alors qu’elle est non cessible)
En cas d’impayés
En cas de non-respect du règlement de transport

- A l’initiative du client :

Cas de forces majeurs (exemples) :

Le décès de la personne (présentation du certificat de décès)
Le déménagement hors de la Région (justification de domicile)
Arrêt longue maladie qui peut justifier le fait de ne plus emprunter les transports (présentation attestation de la sécurité sociale)
Perte d’emploi et arrêt des études…

Dans ces cas, le voyageur peut solliciter le remboursement de son titre.