MODALITÉS Conditions Générales De Location – DAMAXX EVENTS

La société DAMAXX EVENTS / est inscrite au registre du commerce de St Quentin sous le numéro RCS 822 126 082 000 12.

Son nom commercial est DAMAXX EVENTS. Son site internet damaxx.fr. Son siège social est le 63 Rue Camille Desmoulins 02300 CHAUNY.

Toute prise de commande au titre d'une réservation pour location de matériel suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de location.

DAMAXX EVENTS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de location à tout moment.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version en vigueur sur notre site internet

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

1. TARIFS & INFORMATION

Nos tarifs sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais de livraison et d'installation éventuel.
Sauf exception, toutes nos locations sont effectives du Jeudi qui précède votre événement au Lundi Suivant (Possible location en semaine sur demande, nous contacter)
Le prix, la date et la durée de la location sont fixées sur le devis ou le bon de commande, Certaines locations sont à retirer uniquement sur la ville de Chauny (02), d'autres points de retraits peuvent vous être communiqués lors du devis.
(cf article 5)

PROMO Housse + Nœud Organza + Nettoyage = 1€ est une offre limitée pouvant s’arrêter et reprendre à tout moment, selon nos stocks le matériel de cette offre est susceptible d'être de la saison précédente, pouvant présenter quelques imperfections.

2. RESERVATION

Le devis une fois votre acompte de 30€* réglé en ligne fera office de contrat de Location. Idem pour les réservations en ligne, ou un bon de commande vous sera envoyé par mail qui fera office de contrat de location.

Vous vous engagez à prendre connaissance de nos modalités le jour du paiement en ligne de votre acompte.

Le nombre de location que vous réservez peut varier, le nombre définitif est à ajuster 30 jours avant votre réception, dans la limite de 10% maximum à la baisse par ligne d'article par rapport à votre réservation avec un seul ajustement possible, pas de limite pour une hausse (selon la disponibilité de nos stocks). Aucune modification de quantité ne sera acceptée dans les 30 jours qui précèdent votre réception.

Par conséquence, aucun remboursement ne sera effectué de l'acompte versé et Si cette limite de 10% est dépassée vous perdez votre acompte de 30€* et un nouveau devis ou réservation vous sera envoyé.

Dès lors que le client a réglé l'acompte de sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location (Modalités). Tout paiement partiel anticipé auprès de la Société Exploitante constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

Votre réservation sera validée dès réception d'un acompte de 30€* + signature électronique lors du règlement d'acompte en ligne.

Le chèque de caution (montant variable selon le type et la quantité de location) est déterminé par le gérant lors de l'acceptation du devis.

Une commande est automatiquement validée 48h ouvrées après la date et heure de commande. Pendant ce délai, la Société Exploitante se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.

Un devis non validé ne constitue pas un contrat et n’engage pas la Société Exploitante

*(Ou acompte de 90€ pour notre prestation Sonorisation & Borne sefie ou 50€ sur structures gonflables)

PROFESSIONNELS : Nous ne demandons pas d'acompte, le devis doit nous être renvoyé signé avec bon pour accord. Le solde est a régler à réception de facture. En cas d'annulation de l'événement une indemnité de 30% sera demandée et si annulation dans les 30 jours qui précède l'événement 100% de la prestation sera facturée. Une remise de 5% est accordée aux professionnels en compte chez nous à partir de leur deuxième commande avec une date d'événement différente de la première commande. (Hors prestation Borne selfie, Barnum & Sonorisation)

3. CONDITION DE PAIEMENT ET RÈGLEMENT

Le règlement des services se fait par carte bancaire, ou en espèce (Virements et chèques réservés aux professionnels). hors Barnums nous vous demanderons un règlement en espèces

Le solde de la location est à réglé au départ du matériel et non au retour de celui-ci.

Les paiements (acompte et solde) par chèque ne sont pas acceptés, sauf pour les clients professionnels en compte chez nous.

L'acompte de 30€* est fixe quelque soit le montant de la commande, verser en même temps que la validation du devis de réservation, afin de rendre effective votre réservation (Cette acompte est non remboursable en cas de désistement/annulation/Report de date de votre part ou baisse de plus de 10% par rapport a votre réservation). L'acompte est encaissé dès réception.

"En application des articles L441-6 et L441-3 du code de commerce", en cas de retard de règlement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ + Pénalités de retard à compter du 31 ème jour au taux de 10% par mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé".

*(Ou acompte de 90€ pour notre prestation Sonorisation & Borne selfie et 50€ sur structures gonflables)

4. ANNULATION REPORT

En cas d'annulation ou report de date, les conditions suivantes seront appliquées :

Droit de rétractation : 7 jours après validation du devis confirmé (Paiement acompte en ligne), remboursement hors frais de gestion : 10 €.

Après les 7 jours l’acompte sera perdu en cas d’annulation, désistement ou report de date. L'acompte versé reste la propriété de DaMaxx Events Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. Un acompte est un engagement ferme à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur et le cas de force majeur ne peut s'appliquer sur un acompte. Nous excluons le cas de force majeur pour le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques. Dernière précision et non des moindre, la force majeur par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l'obligation de l’exécuter à la fois pour le vendeur que pour l'acheteur. C'est le sens de l'article 1218 lorsqu’il indique "Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l'obligation est suspendue" Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra. De plus de notre coté nous n'avons jamais été interdit de travailler nous avons la possibilité de délivrer l'ensemble de nos prestations.

MAJ de précision : De plus de notre coté nous n'avons jamais été interdit de travailler nous avons la possibilité de délivrer l'ensemble de nos prestations. Et proposons à titre de geste commercial une possibilité de report de date sans frais cf ci dessous MAJ du 09/03/20 COVID-19

En cas d’annulation ou report par le Client, quelle qu’en soit la cause (Hors décès de l'organisateur), ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société DaMaxx Events :

– en cas d’annulation/report après les 7 jours (délais de rétractation) : 80 % du prix total TTC mentionné au devis validé/contrat ;

– en cas d’annulation/report à moins 30 jour de l'événement : 90 % du prix total TTC mentionné au devis validé / contrat ;

Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être appliqué pour répondre aux exigences de certains prestataires.

La société DaMaxx Events conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation/report des prestations commandées.

MAJ du 09/03/20 COVID-19 :

En cas de report/annulation de date lié au COVID19 l'acompte versé sera conservé sur la nouvelle date retenue valable jusqu'au 31/03/2021
Valable sur l'ensemble de nos prestations DaMaxx Events
(Sous réserve de disponibilité du matériel sur la nouvelle date retenue).

Nous vous invitons à revenir vers nous dès que vous avez une nouvelle date.

Sachez qu'un acompte ne peut pas être remboursé et le cas de force majeur ne peut s'appliquer ici sur sur l'acompte.
A NOTER : votre acompte sera définitivement perdu en cas de report d'annulation de votre événement, Afin de protéger notre petite entreprise, DaMaxx Events/Happy Fun dans leur droit le plus total ne remboursera aucun acompte à savoir :

=> 30€ sur la location de matériel
=> 90€ sur la location de borne selfie et nos prestations de Sonorisation
=> 50€ sur notre prestation structure gonflable