CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET.

Article 1 - intégrité

Les présentes conditions de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes les autres et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.daniele-legeval.fr et prévaudront le cas échéant, autre version ou document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que ces conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.

Celles-ci s'appliqueront dès leur mise en ligne sur le site internet du vendeur tel identifié ci-dessus.

Si une condition de vente est lieu à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions de vente sont valables jusqu'au 1er octobre 2023.

Article 2 - contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, par le biais du site internet : www.daniele-legeval .fr

Les conditions générales de vente précédentes concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à daniele.legeval@gmail.com

Ces achats concernent tous les produits disponibles sur le site.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande.

Ces achats concernent tous les produits disponibles sur le site.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l'article 1119 du code civil.

Article 3 - informations pré-contractuelles

-3/1: L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des conditions générales de vente et de l'intégralité des informations applicables à l'article 221-5 du code de la consommation de manière lisible et compréhensible.

-3/2 : Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service

- le prix du bien ou du service

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son intemporalité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

- 3/3 : le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat et les modalités de traitement des réclamations par le vendeur

Article 4 - La commande

L'acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir d'un catalogue en ligne et par le biais du formulaire qui y est intégré, pour tout produit et dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé par courrier électronique, le cas échéant, de l'indisponibilité d'un produit commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, sur le site internet les présentes conditions générales de vente. Il devra également préciser l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi par courrier électronique du vendeur à l'acheteur de la confirmation et de l'acceptation de la commande et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 0624375577.

Article 5- Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et de l' acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le 0624375577.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fait parvenir, par voie électronique, à l'acheteur une confirmation de commande confirmant l'engagement exprès des parties.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

Article 8 - informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet www.daniele-legeval.fr

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes remises ne pourraient être délivrées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, se sont produites à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et un seul versement lors de la commande.

Article 10 - modes de paiement

Pour régler la commande, le paiement par carte bancaire sera le choix exclusif proposé sur le site prétendu vendeur www.daniele-legeval.fr

Le vendeur peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.

Le vendeur a activé une procédure de vérification des commandes pour vérifier qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans ce cadre, il pourra être demandé à l'acheteur de faire parvenir par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par le vendeur des documents envoyés.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Un acompte de 30 % du prix de vente peut être exigé lors de la passation de la commande par l'acheteur.

Les paiements effectués par l'acheteur sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif du vendeur des sommes dues.

Article 11 – Disponibilités des produits – remboursement-résolution

Hormis cas de force majeure ou lors de la fermeture de la boutique en ligne clairement annoncé sur la page d'accueil du site internet du vendeur www.daniele-legeval.fr , les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqué ci-dessous.

Ces délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant où l'acheteur à passer sa commande.

Si l'article nécessite un délai de fabrication plus long, celui-ci sera précisé à l'acheteur avant la validation de la commande.

A défaut d'exécution dudit contrat à l'expiration de ce délai supplémentaire, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de ladite lettre sauf si le vendeur a exécuté le contrat entre temps.

L'acheteur pourra envisager de résoudre correctement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus

acheteur pourra toutefois résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dès lors, lorsque le contrat est résolu, le vendeur doit rembourses l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. L’acheteur pourra, à son choix, demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés par envoi postal, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Tout colis renvoyé au vendeur pour cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée au frais de l’acheteur.

L’acheteur peut , à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé, produit cassé…)

Cette vérification sera considérée comme effectuée lorsque l'acheteur ou la personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra fournir par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours requis suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site internet www.daniele-legeval.fr

Si les produits doivent être renvoyés au vendeur, ils font l'objet d'une demande de retour auprès de ce dernier dans les 7 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…)

tre accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à la non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications du bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée par le vendeur.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Au 0624375577
À daniele.legeval@gmail.com

Toute réclamation ne respectant pas ces règles et les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Dès réception de la réclamation du vendeur, il attribue un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communique par e-mail à l'acheteur.

L'échange d'un produit ne peut intervenir qu'après attribution numéro dudit.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé à l'adresse : Tricots Danièle Le Géval 42, bld Mal de Lattre de Tassigny 67500 Haguenau.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – transfert des risques

Le transfert de propriété des risques de perte et de dégradation s'y rapportant ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc au risque et péril du vendeur.

Le vendeur est dégagé de la livraison qui se voit désigné à un transporteur indépendant, choisi par l'acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15 – Garantie des produits

Le vendeur Tricots Danièle Le Géval est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.

217-4 et suivant du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 16 – droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à sa charge.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origines et en parfait état, dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation par l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits détériorés, salis, incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne sur le site internet www.daniele-legeval.fr à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ledit site. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement adressé à l’acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Celui-ci doit exprimer, sans ambiguïté la volonté de l’acheteur de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursés à l’acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 17 – force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties de prévenir l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations des parties entraînant leur suspension.

La partie qui invoque de telles circonstances doit prévenir immédiatement l'autre partie de leur survenance et de leur disparition.

Les parties se concerteront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourraient être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs ne s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – informatiques et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de sa facture.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.daniele-legeval.fr a fait l’objet d’une déclaration au Cnil.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.daniele-legeval.fr

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait d'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres déclarés seront inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fonctionnerait en cas de litige.

Article 24 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 25 – loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L. 217-4, L 217-5, L. 217-12, L 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Je/nous … vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le/ reçu le :

Nom du/des consommateurs :

Adresse du/des consommateurs :

Signature du/des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier ) :

Date :