PREAMBULE

L'achat du Carnet de Vacances Déco (ci-après « Le Carnet de Vacances ») suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Vous disposez de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de Votre navigateur ou de Votre Terminal.

Vous reconnaissez avoir obtenu de Déco.fr toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du site web "www.deco.fr" et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives du service.
Vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que Votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Vous déclarez également que le bénéfice de l’acquisition du Carnet de Vacances est sans rapport direct avec Votre activité professionnelle, le Carnet de Vacances étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de Votre part.

En tant que consommateur, Vous disposez de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où l’acquisition du Carnet de Vacances sur le site web « www.deco.fr » (ci après « les Services ») auraient en réalité un rapport avec Votre activité professionnelle.

Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique Vous permettant de Vous engager au titre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »).

La version des Conditions Générales qui Vous est opposable est celle figurant sur le site au moment de la validation de Votre commande.

Les Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Déco, nous Vous invitons à prendre connaissances de ces dernières au moment de chaque commande.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET OBJET

1.1 Définitions

« Vous », « Vos », « Votre », désignent toute personne physique qui accède aux Services et./ou souhaite acquérir le Carnet de Vacances Déco.

« Nous » « Nos » « Notre » « M6 Digital Services » désignent la société M6 Digital Services en tant qu’éditrice du site www.deco.fr

Ci-ensemble « les Parties »

« Terminal » désigne tous les supports (ordinateur, téléphone, etc.) que Vous utilisez pour accéder à Nos Services et/ou au Carnet de Vacances.

« Mail de Confirmation » désigne le mail qui vous sera envoyé afin de confirmer votre commande et comprenant le lien permettant de télécharger le Carnet de Vacances.

« Formulaire de Commande » désigne le formulaire que Vous devrez compléter pour toute commande du Carnet de Vacances. Vous devrez ainsi communiquer vos nom et prénom ainsi qu’une adresse mail valide.

1.2 objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance du Carnet de Vacances proposé par Déco, sur les Services.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PRODUIT ET PRECAUTION AVANT ACHAT

2.1 : Description du Carnet de Vacances

Le Carnet de Vacances Déco consiste en un fichier PDF détaillant des conseils pour améliorer vos vacances ainsi que des jeux et activités à réaliser. Le Carnet de Vacances est à imprimer.

Le fichier est téléchargeable et enregistrable sur Votre Terminal.

2.2 : Modalités de livraison

Une fois Votre commande validée, un Mail de Confirmation Vous sera envoyé à l’adresse de messagerie renseignée sur le Formulaire de Commande. Le Mail de Confirmation contiendra un lien permettant de télécharger le Carnet de Vacances au format PDF.

Avant validation de la commande, Vous pouvez à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de Vos données.

ARTICLE 3 : ACHAT D’UN GUIDE SUR NOS SERVICES

3.1 Prix

Les prix des produits vendus sur Nos Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande du Carnet de Vacances. Nous Nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais Nous Nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

3.2 Frais supplémentaires éventuels

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à Nos Services ou les éventuels frais d’impression du Carnet de Vacances, sont à Votre charge.

Afin d’utiliser au mieux le Carnet de Vacances, certains équipements (comme des feutres de couleur) peuvent être nécessaires. Ceux-ci sont exclusivement à Votre charge.

3.4 Compatibilité de Votre Terminal

Avant toute commande, Vous devez Vous assurer que Votre Terminal est en mesure de lire et de stocker un fichier PDF. Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenus responsables de la non compatibilité de Votre terminal avec la lecture et le stockage du Carnet de Vacances.

Vous devez Vous assurer d’être en mesure d’imprimer ce fichier PDF par vos propres moyens et à vos frais afin de pouvoir utiliser le Carnet de Vacances dans des conditions optimales. Il n’est pas nécessaire d’imprimer le Carnet de Vacances en couleurs, une impression monochrome peut suffire. Le Carnet de Vacances nécessite une impression recto-verso pour un rendu qualitatif optimal.

3.5 Droit de rétractation

Dès lors que Vous confirmez votre commande, Vous acceptez, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, de renoncer expressément à exercer le droit de rétractation de 14 jours dont Vous bénéficiez au titre des articles L. 121 et suivants du Code de la Consommation.

3.6 Exécution de Votre commande

La commande est exécutée dès l'autorisation du paiement en ligne. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par Votre règlement. Tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. Le nom d’M6 Digital Services est susceptible d'apparaître sur Votre relevé de banque. Le commencement d'exécution se manifeste par la possibilité qui Vous est offerte de télécharger Votre Carnet de Vacances.

3.7 Paiement sécurisé

La commande s'effectue en remplissant le formulaire de paiement en ligne contenant les champs obligatoires "numéro de carte de crédit", "date d'échéance", "nom du titulaire de la carte" et "cryptogramme visuel".

Ce formulaire rempli et validé, par un clic sur "Je valide", constitue une acceptation irrévocable. La carte bancaire est le seul moyen de paiement Vous permettant de régler Votre commande. Grâce aux services de Notre prestataire de paiement Stripe, Nous assurons la sécurité de Votre paiement.

ARTICLE 4 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

4.1 : Données que Vous Nous communiquez

Les informations que Vous communiquez par le biais du Formulaire de Commande sont nécessaires pour répondre à Votre demande, pour la facturation et sont destinées uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi applicable en vigueur Vous disposez des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données Vous concernant. Vous pouvez exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements Vous concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il Vous suffit de Nous écrire sur notre page internet via l’onglet «Nous contacter ».

Vous êtes informé que Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant en écrivant à Déco dont l'adresse est la suivante : M6 Digital Services - Service juridique - Déco – 89 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-Sur-Seine.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment de nos emailings et newsletters en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de M6 Digital Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Nous sommes les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques des Services, à leur structure et habillage, ainsi qu'au contenu des Services (y compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.

Nous Vous consentissions un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur Le Carnet de Vacances. Ce droit est limité au droit d’imprimer le Carnet de Vacances ou de l’enregistrer sur Votre Terminal pour Votre usage personnel exclusivement. Tout partage, toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation commercial ou toute commercialisation du Carnet de Vacances auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 7 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous déclinons toute responsabilité :

- En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à Nos Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

- En cas d’attaques virales ;

- En cas de renseignements incomplets ou erronés que Vous Nous avez fournis

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services;

- Relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur Nos Services.

Vous êtes seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Nous ne pourrons être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant des informations contenues sur Nos Services.

Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes pointant vers le présent site. En effet, Nos Services, ont pu, à leur insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de liens hypertextes.

Il en est également ainsi pour les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de Nos Services. Ils ne sauraient, en aucun cas, engager Notre responsabilité notamment mais de manière non exclusive quant au contenu de ces sites.

Nous ne saurions être responsables du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces derniers. Dès lors il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de chacun de ces sites. Nous ne pourrons en tout état de cause voir Notre responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

L’action de cocher de la case « En cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente du site " www.deco.fr ". » effectué au titre de l'acceptation des présentes Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le paiement en ligne vaut exécution de Votre obligation de payer, sauf en cas de rejet de ce dernier.
Les registres informatisés conservés dans Nos systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage de la commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10 : INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR LE SITE

Vous vous engagez à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Nos Services

ARTICLE 11 - AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si certaines des dispositions figurant aux Conditions Générales étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

NOUS CONTACTER

Il est possible de contacter l'équipe de Déco via :

Le bouton de support client "Nous contacter" placé en bas de page du site
Par Email : service-clients@deco.fr