Convention d'honoraires

1. Présentation du Cabinet

Le Cabinet Edouard Pruvost est exclusivement spécialisé en droit fiscal.

Fondateur du Cabinet :

• Maître Edouard PRUVOST

• Avocat fiscaliste au barreau de Paris

• Docteur en droit fiscal

• Spécialiste en droit fiscal - Titulaire du Certificat de spécialisation en droit fiscal du CNB

• Membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

• Formateur en droit fiscal à l'Ecole des Avocats

• Enseignant en droit fiscal à l’Université

2. Consultation fiscale

Le Cabinet propose des consultations fiscales sous forme de forfaits prépayés, correspondant à des prestations déterminées à l’avance.

Concernant les consultations téléphoniques et/ou visioconférences, le client choisit son créneau de consultation et procède au paiement avant la prise de rendez-vous. Ce fonctionnement permet une organisation rigoureuse du planning et garantit la disponibilité du Cabinet dans le créneau réservé.

En cas de fin anticipée de la consultation à l’initiative du client, notamment lorsqu’il estime avoir obtenu les réponses à ses questions avant l’expiration du temps réservé, aucun remboursement au prorata du temps non utilisé ne pourra être effectué. De même, aucun report ou crédit de temps sur une future consultation ne pourra être accordé.

Cette règle s’explique par des impératifs de gestion du temps et de planification des rendez-vous. Le client est donc invité à préparer sa consultation en amont afin d’optimiser pleinement le temps alloué.

3. Forfaits

Le Cabinet propose les forfaits annuels suivants :

3.1. Le Forfait Conformité Fiscale

votre déclaration prise en charge à 100 %
remplie par un avocat fiscaliste
télétransmission à l’Administration fiscale
sécurité et conformité fiscale assurées

Tarif : 790 euros TTC

3.2. Le Forfait Conformité Fiscale + Déclaration optimisée

votre déclaration prise en charge à 100 %
remplie par un avocat fiscaliste
identification des optimisations fiscales pour réduire votre impôt sur le revenu
télétransmission à l’Administration fiscale
sécurité, conformité et optimisation fiscale assurées

Tarif : 1500 euros TTC

3.3. Le Forfait Conformité Fiscale + Déclaration optimisée + Conseil fiscal annuel illimité

votre déclaration prise en charge à 100 %
remplie par un avocat fiscaliste
identification des optimisations fiscales pour réduire votre impôt sur le revenu
télétransmission à l’Administration fiscale
sécurité, conformité et optimisation fiscale assurées
Suivi fiscal annuel optimal : consultation téléphonique, WhatsApp et visioconférence illimitée

Tarif : 2990 euros TTC

4. Utilisation d’un logiciel de transcription

Le client est informé que, dans le cadre des consultations (téléphonique, WhatsApp, visioconférence ou au Cabinet), l’avocat peut utiliser un logiciel d’assistance à la prise de notes fonctionnant à l’aide de l’intelligence artificielle, afin de garantir la qualité du suivi du dossier.

Ce logiciel peut procéder à l’enregistrement des échanges avec l'avocat, à seule fin de transcription et d’analyse interne par l’avocat. Le client donne expressément son accord pour cet enregistrement et l’utilisation de ce logiciel dans le cadre strict de la consultation.

L’intégralité des données collectées (enregistrements, transcriptions, annotations) est chiffrée de bout en bout et hébergée sur des serveurs sécurisés conformes à la réglementation européenne. Le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données ne sont accessibles qu’à l’avocat dans le strict respect du secret professionnel.

5. Confidentialité

Le Cabinet est tenu au secret professionnel sur l’ensemble des informations qui nous seront communiquées.

Corrélativement, les consultations fiscales et rapports fiscaux que nous serons amenés à effectuer ne devront pas être communiqués à des tiers.

6. Loi applicable - Différends

La présente lettre de mission est régie par la loi française.

1. Contestation

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est saisi par requête de la partie la plus diligente.

Les différends éventuels, autres que ceux concernant les honoraires, relatifs à la présente lettre de mission sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises.

2. Médiation

Nous vous informons de la possibilité qui vous est offerte, en cas de litige né à l’occasion de la présente convention, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige à l’amiable par une réclamation écrite.

7. Protection des données à caractère personnel

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, afin d’assurer la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la prospection.

Ces données, traitées pour la bonne exécution et gestion des dossiers et l’intérêt légitime du Cabinet, sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet et sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Conformément à la loi informatique et libertés et au règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé : contact@edouardpruvost.com

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil si elles estiment que la protection de leurs données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de leur dossier.

Coordonnées du Cabinet :

1 Rue Victorien Sardou 75016 PARIS

contact@edouardpruvost.com

01 87 76 30 74