CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Monitoring en milieu sévère

CGV mises à jour le 15 juin 2018

PREAMBULE

La société « FLEX-SENSE » est une société par actions simplifiée, au capital de 373.340 € (trois soixante-treize mille trois cent quarante euros) entièrement libéré, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon (85) sous le numéro SIREN (812 463 032 00019) et sous le NAF 7112B. Son siège social est situé La Noue du Bourg à La Roche sur Yon (85). Elle est dénommée, ci-après, « la société ».

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes de biens ou de services par FLEX-SENSE SAS. Ces CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; celles qui sont applicables sont celles figurant sur le site FLEX-SENSE SAS à la date de passation de la commande.

Dans le cadre de son activité de services de Monitoring en milieu sévère, Ingénierie et études techniques, elle interviendra auprès de personnes morales ou physiques qui auront recours à ses services et qui seront dénommés, ci-après, « le(s) client(s) »,

Leurs fournisseurs de produits ou/ prestataires de services dénommés, ci-après, « le(s) vendeur(s) ou le(s) prestataire(s)».

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») seront systématiquement portées à la connaissance de chaque client à l'occasion d'une commande. Une brochure rédigée en français (ou en anglais, sur demande) leur sera remise par la société. Le client sera dès lors considéré comme ayant pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Il est précisé que ces CGV pourront également être consultées librement sur le site web de la société : www.flex-sense.com.

Ces CGV ont vocation à s'appliquer à tous les clients de la société, quelles que soient leur origine ou leur langue maternelle. Toute commande faite, par quelque moyen que ce soit, emportera donc l'adhésion sans restriction, ni réserve, aux présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, conditions générales d'achat, notices etc...), qui n'auront qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Tout autre document opposé à la société sera ainsi, et à défaut de son acceptation préalable, inopposable à celle-ci et ce, quel que soit le moment où il aura pu être porté à sa connaissance. La société se réserve le droit de modifier ces CGV. Elle devra en tenir informé ses clients, via ses diverses publications et son site web.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

La société intervient en tant que fournisseur dans le domaine privé et professionnel. Elle dispose d'une expertise particulière dans le secteur de l’ingénierie et des études techniques notamment le monitoring en milieu sévère. Pour les services ou/produits ne nécessitant pas de qualification particulière, la société pourra être directement prestataire.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Article 2-1 Définition et justificatifs

Une commande s'entend d'une demande qui peut s'effectuer par téléphone, par mail, par télécopie, par courrier ou par rendez-vous. Il est rappelé que toute commande emporte l'acceptation, sans restriction, ni réserve, des présentes CGV. Les CGV acceptées lors de la première commande s’appliqueront à toutes les commandes passées dans le délai de douze (12) mois suivant la première commande sauf cas de modifications des CGV portées à la connaissance du client et dument acceptées par lui.

Le client devra communiquer volontairement à la société les informations exactes sur son identité en fournissant, lors de la commande, toute pièce justificative en conformité avec la réglementation en vigueur (ex. carte d'identité, passeport,...).

Cette commande donnera lieu à l'envoi, par la société, et par tous moyens, d'une proposition tarifée au client.

Le client devra confirmer la commande, par tous moyens, si celle-ci est d'un montant inférieur à 200 € (deux cents euros).

Pour des montants supérieurs, un accord écrit sera exigé (par courrier ou par mail). La commande ne sera définitive qu’après réception de l'accord du client de la proposition tarifée.

Article 2-2 Droits de rétractation

Aucune commande en cours d'exécution ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la société, et sans la signature

par le client d'un nouveau bon de commande spécifique, lequel devra comporter l'ajustement éventuel du prix.

Aucune commande en cours ne pourra, non plus, être annulée partiellement, ou totalement, sans le consentement écrit de la société.

En cas d'annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit, l'acompte éventuel qui aura été versé par le client sera de plein droit acquis à la société. Cette dernière ne sera tenue à aucun remboursement.

En l'absence d'acompte versé lors de la passation de la commande, le client devra verser à la société, pour annulation, une somme égale à trente pour cent (30%) de son montant total hors taxes, au plus tard dans les 48 heures de l'annulation.

Article 2-3 Paiements de la commande

Selon le type de produit /ou service concerné, la commande pourra- être facturée directement par le prestataire auquel la société a confié sa réalisation, soit par la société elle-même, soit encore, pour partie par le prestataire et pour partie par la société.

La facture est établie au plus tard au moment de l'exécution du service ou de la livraison du produit.

Le paiement intervient par tous moyens sécurisés.

Toute somme non réglée à la bonne échéance portera, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard au taux de 5 % du montant TTC de la prestation en cause par mois de retard (tout mois commencé étant dû), ainsi que l'application d'intérêts de retard calculés aux taux de l'intérêt légal.

De plus, la société se réserve le droit d'intenter toute action qu'elle jugera par ailleurs utile.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, et de suspendre l'exécution de ses obligations, sans mettre en cause sa responsabilité, ni devoir supporter un quelconque dédommagement au profit du client défaillant.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 € (quarante euros), sera de plein droit acquise à la société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. La société se réserve également le droit de demander au client (sur présentation des justificatifs) une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 3 – MODALITES D'EXECUTION

Article 3-1 Délais et réception

Les produits ou/prestations commandés sont fournis dans le délai indiqué par la société au moment où le client confirme sa commande.

La société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits et/ou prestations commandés par le client dans ce délai. Toutefois, celui-ci n’est communiqué qu'à titre indicatif et un retard ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément écrites par le client lors de la réception des produits et/ou services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité, comme en quantité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée après la livraison, ou après l’exécution du service. La société s'engage à mettre tout en œuvre pour remplacer ou rectifier, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits et/ou services fournis dont le défaut de conformité aura été dûment indiqué par le client et vérifié par un responsable de la société, au moment de la livraison.

Article 3-2 Obligations du client

La bonne réalisation des prestations nécessite la coopération du client. Il devra, notamment, s'assurer des points suivants :

que les prérequis soient respectés ;
que la société pourra assurer ses prestations dans des conditions normales d'intervention.

En outre, dans le cadre de son obligation de coopération, le client s'engage à :

fournir toutes les données, documents, programmes et informations utiles et nécessaires à la société ;
désigner un interlocuteur dédié, disposant des compétences et pouvoirs nécessaires, avec lequel la société pourra se mettre en contact pour mener à bien la commande.

Toute demande du client devra respecter les limites de la loi, de l'éthique, et plus généralement, du raisonnable. Ainsi, par exemple, en cas de demande illégale ou contraire au respect des bonnes mœurs, la société pourra ne pas donner suite à la requête du client et, ce, sans mettre en cause sa responsabilité, ni devoir le dédommager, à quelque titre que ce soit.

Le client devra justifier au moment de la demande, directement auprès du prestataire ou, à défaut, auprès de la société, des documents nécessaires (ex. majorité requise, permis de conduire, permis bateau, assurances,...) pour pouvoir bénéficier /ou utiliser dans des conditions normales et en toute sécurité, la commande passée auprès de la société. La société ne sera pas responsable d'une fausse déclaration du client.

Article 3-3 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

Les produits commandés voyageront aux risques et périls du client.

Aucune dérogation ne pourra être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.

La société sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

Article 3-4 Obligations de la société

La société s'engage, dans le cadre d'une stricte obligation de moyens, à répondre au mieux au client, sous réserve des produits ou/services disponibles chez les prestataires avec lesquels elle travaille. Elle s'engage à lui fournir également ses meilleurs conseils dans le cadre de la commande effectuée.

Elle ne sera pas responsable des modifications apportées par les prestataires dans les produits et/ou services proposés. En cas d'indisponibilité, la société s'engage à proposer des solutions de remplacement au client qui le désirera et, ce, dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où aucune nouvelle proposition tarifée ne serait validée dans les 24 heures, la société procédera à l'annulation de la commande. A cet égard, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de la société.

La société intervient en qualité de fournisseur d'un service de Monitoring en milieu sévère, Ingénierie et études techniques. Elle intervient auprès du client auquel elle soumet ses CGV.

De même, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution par l’apporteur d’affaires/ ou commercial d’assurance, ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc...), telle que définie par le Code Civil, ainsi qu'en cas de panne informatique suffisamment grave pour perturber son activité.

Elle ne pourra pas être inquiétée, non plus, en cas d'erreur du client sur le choix de l’apporteur d’affaires/ ou commercial d’assurance.

ARTICLE 4 – PROTECTIONS

Article 4-1 Protection de la société

La société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait à l'origine d'une diffamation ou d'injure à son égard, ou toute allégation ou fait qui porterait atteinte à son honneur ou sa considération, que ce soit de façon directe ou non.

Nul ne pourra faire usage du nom ni du logo de la société. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, apposition ou usage du nom de « FLEX-SENSE SAS », sans l'accord écrit préalable de la société, pourra faire l'objet de poursuites et donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

Les clients s'engagent à faire un usage strictement personnel, et non commercial, des informations et documents qu'ils pourront avoir à leur disposition, notamment par le biais du site web.

Article 4-2 Protection du client

La société s'engage à faire preuve de réserve dans le cadre des relations contractuelles avec les clients, et à assurer la plus grande confidentialité aux informations personnelles transmises. Elle s'engage à protéger ces informations et à en faire une utilisation qui sera réservée principalement à un usage interne (gestion de commande, livraison, facturation, marketing,...). Ces informations ne seront accessibles qu'au personnel de la société et ne seront utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le client les a communiquées.

Néanmoins, et de convention expresse, la société est autorisée à procéder au traitement de ces informations de façon automatisée (ou non), et à les communiquer, dans les mêmes conditions de confidentialité, exclusivement à ses partenaires référencés, lesquels auront dès lors les mêmes obligations à l'égard des clients.

ARTICLE 5 - LITIGES

La loi applicable aux relations contractuelles entre la société et le client est exclusivement la loi française.

Le non-respect des présentes conditions de vente pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité du client.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues aux présentes CGV seraient considérées par un tribunal comme non valides, illégales ou inapplicables, dans quelque mesure que ce soit, la validité, l'applicabilité et la légalité des autres dispositions conserveront toute vigueur et tout effet. Le fait, pour la société, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des CGV, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de litige, le client s'engage à s'adresser en priorité à la société afin de trouver une solution amiable.

A défaut, toute contestation concernant l'interprétation et l'exécution de ces CGV sera soumise exclusivement aux tribunaux français compétents.

o J’accepte les présentes conditions générales de vente Le : Signature :