CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DE STOCKAGE

1/ OBJET ET DEFINITIONS

Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d'un espace de stockage désigné aux Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au range ment ou à l'archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s'engage à payer d'avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.

Le terme « SOCIETE » repris ci-après, représente le Propriétaire exploitant le site de self-stockage.
Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l'espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE.
L'espace de stockage est soit un « box», soit un« bulk ». Un

« BULK » est un espace individuel non-cloisonné, parfois grillagé, délimité au sol par un simple marquage ; un « BOX» est un espace individuel cloisonné. Ces deux types d'espaces sont situés dans un bâtiment couvert.

L'entreposage des biens par le CLIENT s'effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans l'espace mis à sa disposition. La SOCIETE n'effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

Le présent contrat ne pourra pas non plus s'analyser comme un bail; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l'application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d'utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2/ DUREE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l'espace de stockage (date de prise d'effet). En cas de prise d'effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l'issue de la période initiale dont

la durée est mentionnée aux Conditions Particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat.

Sauf cas prévu à l'article 7.1 ci-dessous, la partie qui n'entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l'autre partie par lettre RAR ou par tout

autre moyen écrit lui permettant d'en justifier, moyennant un préavis minimum de 8 jours francs avant sa date d'échéance (ex : préavis à donner au plus tard le 22 septembre pour le 30 septembre). A défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu'à l'échéance suivante.

Conformément aux dispositions légales, l'article L136-1 nouveau du Code de la Consommation est intégralement reproduit ci-après :

« Le professionnel prestataire de services informe le consomma teur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformé ment à ce qui précède, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, Jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

3/ DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION

Par ce contrat, la SOCIETE met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s'engage à utiliser conformé ment aux présentes Conditions Générales sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières.

Destination

Le box/bulk est un espace à usage exclusif d'entreposage de biens autorisés ; il est notamment interdit :

D'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
De l'utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d'y employer du personnel,
D'y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l'Urssaf, etc., et d'y recevoir des clients,
De s'y faire adresser son courrier,
De céder ou nantir au profit d'un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d'un tiers, même à titre gracieux,
De l'utiliser à des fins d'activités illégales, prohibées.

Conditions d'utilisation du box/bulk

L 'accès au box/bulk s'effectue librement durant les heures d'ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d'accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle.

La SOCIETE n'est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et de son personnel. Certains sites de self stockage sont accessibles 24/24h et 7j/7 avec utilisation d'un code d'accès. En cas d'oubli par le CLIENT de son code d'accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement.

La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment, l'accès du CLIENT à son box/bulk, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes.

Aucune installation dans un nouveau box/bulk ni transfert ne pourra s'effectuer en dehors des horaires d'ouverture du bureau d'accueil. Le CLIENT s'engage à occuper son box/bulk raisonnablement et conformément à sa destination.

Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d'hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s'engage notamment à :

maintenir le box/bulk mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable,
maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,
ne pas communiquer son code personnel d'accès, ni confier sa clé,
ne pas diffuser de musique, ne pas être à l'origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel,
ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ou sur la clôture du bulk ni en tout autre endroit du site de self stockage,
ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques... etc.,
ne pas y installer d'éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box ou de la clôture du bulk,
ne pas causer de pollution environnementale quelle qu'elle soit.

Interdictions de stockage

Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est règlementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

Les denrées périssables sujettes à la pourriture
Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)
Tout objet d'art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d'une valeur supérieure à 10.000 euros
Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d'une valeur globale supérieure à 10.000 euros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d'assurance
Les animaux, morts ou vivants
Les allumettes, briquets, feux d'artifice
Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs
Les bombes aérosols
Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc...
Toute substance, préparation ou objet :
- explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l'acétylène, le butane, le propane...
- inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre...), l'acétone, le white spirit, l'alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potas sium, d'ammonium...)
- oxydant comme l'hydrogène, les chlorates (d'ammonium, de potassium...), les peroxydes, les acides perchloriques forts

- D'une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l'objet de conditions de stockage réglementées :

PRODUITS INFLAMMABLES

PRODUITS EXPLOSIFS

PRODUITS COMBURANTS

MATIÈRES TOXIQUES

MATIÈRES CORROSIVES

GAZ SOUS PRESSION

PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE

PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ

Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction

PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ

Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux

Règles de sécurité
- Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du site de self stockage (zones extérieures comprises),
- Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l'accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques...etc.,
- Aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'éclairage et/ou de protection incendie,
- Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout stockage d'objets dont le poids est supérieur à 300kg/m²,
- Le CLIENT n'installera aucune machine dans son box/bulk et n'effectuera aucun travail par point chaud dans l'enceinte du site de self stockage.

Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s'appliquent également à l'ensemble du site de self stockage. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE pour les dommages en résultant. En pareil cas, le CLIENT s'exposera également à des poursuites pénales.

La SOCIETE se réserve le droit d'alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box/bulk dans le cas où l'utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 3.

- Réception de marchandises

Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l'expédition des biens entreposés dans son box/bulk. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n'est pas présent ou s'il n'a pas donné mandat exprès et écrit à la SOCIETE de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIETE, le CLIENT est averti de la réception des marchandises sur le site de self stockage et reste tenu de les entreposer dans son box/bulk dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la SOCIETE ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d'avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur.

La SOCIETE n'est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d'être expédiées, laissées en dehors du box/bulk du CLIENT aux risques et périls du CLIENT. En aucun cas la SOCIETE ne pourra être responsable du vol ou d'un quelconque dommage subi par ces marchandises.

Règles de fonctionnement du site

Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT compose son code d'accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n'auraient pas composé leur code,
Le CLIENT veillera à ce que toute porte/portail d'accès au site se referme complètement derrière lui,
Le CLIENT respectera les consignes d'utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges...etc. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls,
Le CLIENT n'utilisera les issues de secours qu'en cas d'urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120 euros),
Le CLIENT s'engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIETE des frais pour dépôt non-autorisé d'un montant minimum de 50 euros par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum : 30 euros par m3),
Le CLIENT s'engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il veillera à ne pas gêner l'accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT n'est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE), la SOCIETE se réservant la possibilité de facturer 30 euros par jour de stationnement non-autorisé. En outre, les règles du code de la route s'appliqueront sur le site.
- Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT entrepose ses biens dans son box/bulk sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n'a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d'autres biens entreposés dans les box ou bulk voisins, à l'établissement ou aux personnes y compris lors d'un change ment de box/bulk. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu'il aura entreposés dans le box/bulk et s'engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas.

Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box/bulk ; il possède éventuellement un code d'accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l'accès au box. La SOCIETE n'est, de ce fait, pas responsable de l'accès au box/bulk par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d'accès du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site de self stockage avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s'engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu'elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

Matériel de manutention

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu'à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La SOCIETE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box/bulk du CLIENT.

Etat du box/bulk

Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box/bulk préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition en l'état de propreté irréprochable. Le box/bulk est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour le CLIENT de se procurer un système permettant sa fermeture.

Le CLIENT est responsable de l'entretien du box/bulk ; il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition.

Il déclare en outre que le box/bulk est conforme à l'utilisation qu'il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d'utilisation.

Changement de box/bulk

La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box/bulk désigné aux Conditions Particulières un espace d'une surface égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le CLIENT, quinze (15) jours au moins à l'avance. Le CLIENT déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la SOCIETE.

4/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Redevance

La redevance de mise à disposition du box/bulk est due dès le premier jour de la mise à disposition de l'espace de stockage jusqu'à la date de libération effective du box/bulk. Son montant est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Elle fera l'objet d'une facturation mensuelle, comprenant s'il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box/bulk, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT.

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever son cadenas. A défaut, la facturation continuera de plein droit.

Modalités de règlement

La facture de la SOCIETE sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaires, par chèque ou carte bancaire. L'adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l'émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte.

Tout rejet bancaire d'un de ces modes de paiement entraînera l'application par la SOCIETE de frais de gestion.

Règlement à distance

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit donné par l'émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du crypto gramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box/bulk serait annulée.

La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

Retard de paiement

Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d'émission de la facture et s'appliqueront à l'intégralité des sommes restant dues.

Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l'égard de la SOCIETE d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Dépôt de garantie

Le CLIENT s'engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d'intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIETE. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l'exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box/bulk dans l'état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE.

En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l'Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.

La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE. Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu'il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

Prime d'assurance

En cas de souscription par le CLIENT au contrat d'assurance proposé par La SOCIETE comme il est indiqué à l'article suivant « ASSURANCE », le CLIENT s'engage à payer les primes d'assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d'adhésion.

5/ ASSURANCE

Obligation de souscrire une assurance

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garan tissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du ou des box/bulk mis à disposition.

Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la SOCIETE, leurs assureurs, et les autres clients de la SOCIETE. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d'assurance avec mention de la clause de renonciation à recours.

En cas de non respect par le CLIE NT de cette obligation d'assurance, à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier par application de l'article 7.1 ci-après.

Sauf s'il s'agit d'un bulk, la SOCIETE proposera au CLIENT d'adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la SOCIETE pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d'adhésion et la police d'assurance. Le CLIENT choisit librement lors de la conclusion du contrat s'il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions visées au 5.1 ou s'il adhère à la police d'assurance proposée par la SOCIETE suivant un bulletin d'adhésion remis par la SOCIETE. En cas de modification par l'assureur de la SOCIETE des conditions d'assurance et/ou des franchises applicables, la SOCIETE en informera le CLIENT le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur son site internet. Dans l'hypothèse où ces nouvelles conditions d'assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra soit souscrire un autre contrat d'assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la SOCIETE soit, dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 2 ci-avant.

En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d'une police d'assurance dans les conditions exposées au présent article, la SOCIETE pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du CLIENT le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.

Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6/ RESERVATION DU BOX/BULK - MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT

Une réservation de l'emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s'effectuer à distance et moyennant le versement d'arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la SOCIETE.

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal d'une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la SOCIETE sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la SOCIETE aura été informée de la rétractation du CLIENT.

Le délai d'exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation ou d'un courrier, adressé en RAR à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant d'en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé, à la demande expresse du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d'effet de la mise à disposition du box/bulk, celle-ci étant reportée ou avancée, il n'y aura pas lieu à l'application de frais.

En cas d'annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visés à l'article 6.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les arrhes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.

Il est ici précisé que dans tous les cas d'annulation ou de modification, la prime d'assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIETE.

7/ NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d'une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre l'application de pénalités de retard prévues à l'article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra interrompre l'exécution de ses prestations jusqu'au complet paiement des redevances et sommes dues.

En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :

Refuser l’accès du box/bulk au CLIENT,
Déplacer le contenu du box/bulk dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu'aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées à l'article 8.2 ci-après,
Disposer librement de ce contenu, avec l'accord du CLIENT, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.

Le CLIENT accepte expressément que les biens qu'il a entreposés dans le box/bulk puissent constituer pour la SOCIETE, une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus temporaire d'accès à ses biens jusqu'au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement de ses biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d'au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde étant restitué au CLIENT ou à toute personne habilitée à le représenter.

8/ FIN DU CONTRAT

A la date d'effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s'engage à:
- restituer le box/bulk vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la SOCIETE d'y accéder et d'en disposer à nouveau librement,
- régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat.

Dans le cas où le box/bulk ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c'est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d'une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ceci jusqu'au jour de l'enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box/bulk ou en tout autre endroit choisi par la SOCIETE.

A défaut d'avoir restitué le box/bulk à la date d'effet de la cessation du contrat, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d'avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s'est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. A défaut de présentation du CLIENT ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jour et heure fixés, les biens laissés dans le box/bulk seront considérés comme transférés à la SOCIETE ou abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à vendre ses biens.

Le Client supportera l'ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box/bulk) et la remise en état du box/bulk.

Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/m². En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l'égard de la SOCIETE d'une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.

9/ ACCES AU BOX/BULK DU CLIENT PAR LA SOCIETE

Outre le cas expressément visé à l'article ci-dessus, la SOCIETE pourra accéder au box/bulk dans les cas suivants :

En cas d'urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve de pénétrer par force dans le box/bulk, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box/bulk et des biens et plus généralement de l'établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu'il accepte. En toutes hypothèses, la SOCIETE en avertira postérieurement le CLIENT.

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l'accès au box/bulk sans en avoir averti le CLIENT. De même, en cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou plus généralement dans le cas où la SOCIETE aurait connaissance d'une quelconque inobservation des conditions d'utilisation du box/bulk et du site de self stockage, celle-ci se réservera le droit d'en autoriser l'accès pour vérification par les autorités compétentes, en l'absence du CLIENT.

En outre, la SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box/bulk afin de procéder à des travaux d'entretien ou de réparation, à l'installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l'établissement, y compris en dehors de toute autorisation du CLIENT.

10/ ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions Particulières.

En cas de changement d'adresse postale du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIETE avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d'adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance adressée à l'adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI.

Le CLIENT s'engage également à prévenir LA SOCIETE, au préalable et par écrit, de tout changement d'adresse électro nique et de numéro(s) de téléphone.

En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La loi applicable est celle du pays dans lequel s'exécute le contrat de mise à disposition de box/bulk.

11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT à la SOCIETE sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce faire, il contactera LA SOCIETE dont les coordonnées figurent ci-après. Le CLIENT consommateur est par ailleurs informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Les sites de self stockage sont équipés de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance), ayant fait l'objet d'autorisation et de déclaration requises pour leur installation. Ces données et enregistrements vidéo sont traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant, en s'adressant à FM6IMMO par mail : fm6immo@gmail.com

12/ INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La mise à disposition d'un box/bulk par la SOCIETE implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions Générales de Vente lui soient remises sous format papier ou qu'elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE.

La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à la SOCIETE dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.

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Le ........./........./...............

Signature du CLIENT