Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
PayFacile est une application exploitée par CASAR, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est situé au 24, rue de Clichy, à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 802 933 887 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR91802933887 (la « Société »).
PayFacile (l’« Application ») offre à ses utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) ») la possibilité de concevoir un site web marchand, en suivant les instructions détaillées dans le guide d’utilisation fourni en Annexe A, intégrant des formulaires de commande et de paiement en ligne, ainsi qu’une interface de paiement et de gestion d’abonnements, le tout connecté à Stripe et/ou GoCardless. Une gamme de services (le ou les « Service(s) ») est mise à disposition sur la Solution pour faciliter la création et la gestion d’une présence e-commerce efficace.
La description de l’ensemble des Services proposés par l’Application figure en Annexe B.
Il est expressément indiqué que PayFacile n’assure pas le rôle de passerelle de paiement. En conséquences, il appartient à l’Utilisateur de souscrire aux services d’une passerelle de paiement compatible avec l’Application. Les passerelles de paiement compatibles avec l’Application sont indiquées en Annexe B.
Les présentes Conditions Générales de Vente (le « Contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions à la fourniture des Services précités.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 11 des présentes lui seront applicables.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 1 – Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à l’Application et aux Services souscrits par l’Utilisateur.
La Société consent à l’Utilisateur qui accepte, un droit, dans les strictes conditions de l’Article 5, d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs pendant toute la durée de son abonnement.
L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l’Utilisateur s’engage à notifier à la Société dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boîte postale). La Société ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l’Utilisateur.
Article 2 – Accès à l’Application
2.1 – Modalités d’accès
L’Application est accessible selon les modalités suivantes :
l’accès Utilisateur (l’« Accès Utilisateur »)
L’Accès Utilisateur se réalise depuis tout dispositif informatique ou mobile, à l’aide des identifiants octroyés par la Société. Cet accès facilite la gestion et l’administration de la Solution, permettant entre autres de construire et personnaliser un site internet marchand ou e-commerce, d’implémenter la facturation automatique pour les achats réalisés sur le site, de consulter et modifier les informations des Clients, ou de suspendre ou résilier les abonnements des Clients.
Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’ait accès aux Services de l’Application.
En cas de vol ou de perte des identifiants, l’Utilisateur en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
2.2 – Les Clients
L’accès des Clients à leur Portail se fait par un lien URL unique communiqué par mail conformément aux prescriptions du guide d’utilisation figurant en Annexe A.
Le Client a la possibilité de consulter sur le Portail ses factures, notifier à l’Utilisateur son intention de résilier ou suspendre son abonnement, modifier ses coordonnées de facturation et mettre à jour ses coordonnées de paiement.
L’utilisation de l’Application par le Client sera réalisée dans la limite de l’Offre souscrite par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de suspendre ou résilier l’abonnement des Abonnés à tout moment.
La Société se réserve le droit d’agir en justice, sur tout fondement et directement, contre l’Utilisateur en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Clients.
2.3 – Conditions techniques
La Société met à la disposition de l’Utilisateur, les Services via l’Application accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.
Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs web, Chrome et Firefox.
L’Application est accessible à l’adresse web suivante : https://www.payfacile.com
La Société se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles l’Application à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.
L’Utilisateur est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
La Société s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas exposer l’Application à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de l’Application et de son système de sécurité.
Article 3 – Les Offres
Plusieurs offres sont proposées à l’Utilisateur (le ou les « Offres(s) ») tels que figurant à l’adresse suivante : https://www.payfacile.com/pricing/
Il est précisé que l’Utilisateur souscrivant à une Offre gratuite reste néanmoins soumis à l’ensemble des dispositions du présent Contrat.
Le choix de l’Offre par l’Utilisateur relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose néanmoins de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de Contrat, de changer d’Offre.
La souscription de l’Utilisateur à une Offre est d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.
Il est rappelé que l’Application n’assure pas le rôle de passerelle de paiement. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de souscrire, à ses frais, aux services d’une passerelle de paiement compatible. Les passerelles compatibles sont indiquées en Annexe B.
Article 4 – Propriété des données
L’Utilisateur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par cette dernière et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de l’Application mais également de les exploiter à des fins statistiques.
La Société devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données.
Toutefois, la Société ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations précitées commises par ledit hébergeur.
Si les données transmises par l’Utilisateur comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 5 – Licence et Propriété Intellectuelle
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que conformément à ses besoins.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant.
Article 6 – Responsabilité
6.1 – L’utilisation de l’Application
Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition des Services à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application par lui et tout tiers en ce compris les Clients.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales et règlementaires.
L’Utilisateur s’engage notamment, mais sans s’y limiter à :
- ne pas créer ou diffuser des informations et des contenus faux, diffamatoires, ambigus ou inexacts ;
- ne pas envoyer de publicité non sollicitée ou non autorisée, « spam », « chaînes de lettres », « structures pyramidales » ;
- ne pas ajouter ou diffuser du contenu qui comporte des propos racistes, xénophobes, pornographiques, en soutien du terrorisme ;
- ne pas publier ou propager de programmes informatiques (virus ou logiciels malveillants) qui pourraient causer des dommages ;
- ne pas usurper l’identité d’autres utilisateurs ;
- ne pas diffuser du contenu qui viole les droits et libertés fondamentaux ;
- ne pas diffuser du contenu qui constitue une publicité illégale ou déloyale ;
- ne pas diffuser du contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle détenus par PayFacile ou des tiers ;
- ne pas diffuser du contenu qui viole le secret des communications ou la législation sur la protection des données personnelles.
L’Utilisateur accepte que la Société puisse, à tout moment, supprimer un Site Internet ou un compte ne respectant pas ces règles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter d’action à l’encontre de la Société au regard de toute réclamation liée au non-respect des présentes règles.
6.2 – Conditions des transactions
La Société, n’assurant qu’un rôle technique, ne saurait avoir la qualité de vendeur des prestations ou des objets mis en vente par l’Utilisateur via l’Application.
L’Utilisateur devra établir les conditions générales et particulières de vente des objets et/ou prestations qu’il met en vente via l’Application.
L’Application n’assurant pas le rôle de passerelle de paiement, la Société ne saurait être responsable des défaillances de la passerelle de paiement.
La Société ne garantie nullement l’efficacité notamment juridique des documents générés par l’Application (factures…).
6.3 – Les données
La Société ne contrôle pas l’utilisation de l’Application faite par l’Utilisateur et les différentes données saisies.
L’Utilisateur admet être seul responsable des informations qu’il publie et du Site Internet qu’il crée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Au cas où la Société serait mise en cause par un tiers sur le fondement de droits de propriété intellectuelle liés à un élément fourni par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application. Une fois le Contrat résilié, les données transmises seront détruites par la Société.
6.4 – Dispositions générales
En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure.
Article 7 – Redevances
L’Utilisateur est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle, selon la grille tarifaire figurant à : https://www.payfacile.com/pricing
La TVA sera due par les consommateurs concluant le présent Contrat. S’agissant des Utilisateurs professionnels, la TVA pourra être due selon les dispositions communautaires applicables.
Le montant mensuel sera versé à date anniversaire par prélèvement bancaire automatique.
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
Article 8 – Résiliation
En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, le Contrat pourra être suspendu puis résilié de plein droit par la Société.
Une fois le Contrat résilié, l’Utilisateur cessera d’accéder aux Services et les données transmises seront détruites.
Article 9 – Communication
L’Utilisateur autorise la Société à communiquer sur tout support l’existence du référencement de l’Utilisateur. La Société pourra utiliser le logo de l’Utilisateur.
Article 10 – Informatiques et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution des présentes.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à : [email protected] ou à l’adresse postale mentionnée à la rubrique « contact » de https://www.payfacile.com
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 11 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un consommateur, les dispositions suivantes lui seront également applicables :
11.1 – Rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation.
11.2 – Garanties applicables
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts.
La Société remboursera ou rectifiera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement éventuel s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis.
11.3 – Déclarations
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations visées aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services commandés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l’identité de la Société et ses coordonnées ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 12 – Droit applicable et langue
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Dans l’hypothèse d’une traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Tout différend sera soumis aux juridictions civiles françaises.
Si l’Utilisateur est un professionnel, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.
L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.
Annexe A – Guide d’utilisation de PayFacile
L’inscription sur PayFacile doit être réalisée à : https://www.payfacile.com
Afin d’activer son compte et encaisser des paiements, il est indispensable d’avoir un compte chez une de nos passerelles de paiement partenaires et d’avoir autorisé PayFacile à gérer ce compte (depuis les Paramètres).
La section Paramètres permet de définir le taux de taxe applicable à tous les produits vendus via le compte PayFacile. Cette section permet aussi de définir vos CGV.
Pour créer un formulaire de commande, rendez-vous dans Mes Produits. En cliquant sur Nouveau Produit, vous pouvez choisir le type de produit et définir les paramètres.
Vos clients peuvent désormais accéder au formulaire de commande et payer par carte bancaire. Vous serez notifié par email lors d’une nouvelle commande.
Dans le cas d’un abonnement, la modification des modalités ne modifie pas les abonnements en cours. Les prélèvements automatiques au renouvellement auront lieu 3 jours après la date de renouvellement.
Annexe B – Résumé des services proposés par PayFacile
PayFacile permet de mettre en ligne des formulaires de commande pour que vos clients puissent commander et payer en ligne.
Les passerelles de paiement compatibles avec PayFacile sont :
Stripe : https://www.stripe.com
GoCardless : https://gocardless.com/
