Conditions Générales d’Utilisation

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à l’Application et aux Services souscrits par l’Utilisateur.

La Société consent à l’Utilisateur qui accepte, un droit, dans les strictes conditions de l’Article 5, d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs pendant toute la durée de son abonnement.

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l’Utilisateur s’engage à notifier à la Société dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boîte postale). La Société ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l’Utilisateur.

Plusieurs offres sont proposées à l’Utilisateur (la ou les « Offre(s) »), telles qu’elles figurent dans la grille tarifaire accessible à l’adresse suivante : https://www.payfacile.com/pricing (la « Grille tarifaire »). Pour chaque Offre, la Grille tarifaire indique notamment le prix de l’abonnement, hors taxes et toutes taxes comprises, le volume de ventes encaissées inclus, le taux de commission applicable au-delà de ce volume, le nombre de crédits IA inclus et les fonctionnalités comprises.

Toute nouvelle inscription débute par la période de découverte prévue à l’article 3 bis. Aucune Offre n’est gratuite, sous réserve de la période de découverte, de la période d’essai et des dispositions transitoires de l’article 14.

Le choix de l’Offre par l’Utilisateur relève de sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur peut changer d’Offre à tout moment depuis l’Application :

• le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement. Le prix de la nouvelle Offre est dû au prorata de la période de facturation restant à courir, déduction faite du prorata non consommé de l’Offre précédente. Le volume de ventes encaissées inclus dans la nouvelle Offre s’applique à compter du changement, sans report du volume déjà encaissé sous l’Offre précédente ; la commission due au titre de l’Offre précédente reste due et est facturée au plus tard avec l’échéance suivante. Le montant à payer est affiché à l’Utilisateur avant sa confirmation. Pendant la période d’essai, le changement d’Offre ne modifie pas la date de fin de la période d’essai et ne donne lieu à aucun paiement ;
• le passage à une Offre inférieure prend effet à la date de renouvellement suivante. Il n’est possible que si l’utilisation du compte respecte les limites de l’Offre choisie, notamment le nombre d’utilisateurs. Les fonctionnalités non comprises dans l’Offre choisie cessent d’être accessibles à cette date ; les contenus déjà créés sont conservés.

La Société ne modifie jamais l’Offre de l’Utilisateur sans son accord, sous réserve de l’article 14.

La souscription de l’Utilisateur à une Offre est d’une durée d’un mois ou d’un an, selon la périodicité choisie lors de la souscription, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.

Il est rappelé que l’Application n’assure pas le rôle de passerelle de paiement. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de souscrire, à ses frais, aux services d’une passerelle de paiement compatible. Les passerelles compatibles sont indiquées en Annexe B.

Les fonctionnalités signalées dans la Grille tarifaire ou dans l’Application par la mention « Bientôt disponible » ne font pas partie des Services souscrits tant qu’elles ne sont pas mises à disposition, et leur prix n’est pas compris dans celui de l’Offre. La Société ne s’engage sur aucune date de mise à disposition. Leurs conditions et limites sont précisées au moment de leur mise à disposition.

3 bis.1 Période de découverte. Toute nouvelle inscription ouvre une période de découverte gratuite de trois (3) jours, sans Offre et sans moyen de paiement enregistré. Pendant cette période, seules les fonctionnalités indiquées dans l’Application sont accessibles et seuls des paiements en mode test peuvent être réalisés. Aucune somme n’est due.

3 bis.2 Période d’essai. L’Utilisateur qui choisit une Offre et enregistre un moyen de paiement bénéficie d’une période d’essai de quinze (15) jours de l’Offre choisie. Une seule période d’essai est accordée par compte ; une nouvelle souscription ultérieure est payante dès son début. Aucun abonnement n’est dû au titre de la période d’essai.

3 bis.3 Confirmation et premier prélèvement. L’enregistrement du moyen de paiement, accompagné de l’acceptation des présentes Conditions Générales, vaut confirmation de la souscription et autorise le prélèvement automatique du premier abonnement à la fin de la période d’essai. Le montant hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que la date de ce premier prélèvement sont affichés avant cette confirmation. La Société adresse à l’Utilisateur un rappel au moins sept (7) jours avant la fin de la période d’essai. L’Utilisateur peut, jusqu’à la fin de la période d’essai, mettre fin à la souscription depuis l’Application, sans frais ; aucune somme n’est alors prélevée.

3 bis.4 Suspension. Le compte est suspendu (i) à l’issue de la période de découverte si aucune Offre n’a été souscrite, ou (ii) à la fin de la période d’essai si l’Utilisateur y a mis fin, ou (iii) lorsque l’Offre prend fin sans qu’un paiement soit possible. Pendant la suspension, la création, la modification, la publication et la suppression de contenus sont bloquées, aucune nouvelle commande ne peut être passée et les échéances des abonnements souscrits par les Clients de l’Utilisateur continuent ; les pages publiques restent en ligne et les données de l’Utilisateur sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours. L’Utilisateur conserve pendant la suspension l’exercice de ses droits d’accès, d’effacement et de portabilité sur ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut réactiver son compte à tout moment pendant ce délai en souscrivant une Offre. À l’expiration de ce délai, le Contrat est résilié et l’article 8 s’applique.

L’Utilisateur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par cette dernière et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de l’Application mais également de les exploiter à des fins statistiques.

La Société devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données.

Toutefois, la Société ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations précitées commises par ledit hébergeur.

Si les données transmises par l’Utilisateur comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que conformément à ses besoins.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant.

7.1 Abonnement. L’Utilisateur est redevable d’un abonnement dont le montant dépend de l’Offre souscrite, selon la Grille tarifaire en vigueur à la date de souscription, sous réserve de l’article 7 bis.

7.2 Volume de ventes encaissées. Chaque Offre comprend un volume mensuel de ventes encaissées. Le volume de ventes encaissées est la somme des montants hors taxes (HT) payés avec succès par les clients de l’Utilisateur, en mode réel, par l’intermédiaire de l’Application, au cours d’une période de facturation. Au-delà du volume inclus, l’Utilisateur est redevable d’une commission égale au taux indiqué dans la Grille tarifaire pour son Offre, appliqué au montant hors taxes encaissé au-delà du volume inclus. Cette commission est facturée avec l’échéance suivante. Le volume non utilisé n’est pas reporté.

7.3 Remboursements et contestations. Un remboursement effectué par l’Utilisateur à son client au cours de la même période de facturation que la vente remboursée vient en déduction du volume de ventes encaissées de cette période. Il en va de même d’une contestation de paiement définitivement perdue par l’Utilisateur au cours de cette même période. Un remboursement ou une contestation intervenant au cours d’une période de facturation ultérieure ne donne lieu à aucune régularisation.

7.4 Crédits IA inclus. Chaque Offre comprend un nombre de crédits IA, indiqué dans la Grille tarifaire, utilisables pour les fonctionnalités d’intelligence artificielle de l’Application. Le nombre de crédits consommés par chaque fonctionnalité est indiqué dans l’Application avant son utilisation. Les crédits inclus sont renouvelés à chaque date de renouvellement de l’abonnement ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Les crédits IA sont une unité de mesure de l’usage des Services : ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont utilisables qu’auprès de la Société pour les Services de l’Application, ne sont ni cessibles ni convertibles en monnaie et, sous réserve de l’article 7.5 et des dispositions légales impératives, ne sont pas remboursables. Lorsque les crédits sont épuisés, les fonctionnalités d’intelligence artificielle concernées sont indisponibles jusqu’au renouvellement des crédits, jusqu’à l’achat de crédits supplémentaires ou jusqu’au passage à une Offre supérieure. L’augmentation du nombre de crédits consommés par une fonctionnalité existante constitue une modification défavorable au sens de l’article 7 bis.

7.5 Crédits IA supplémentaires. L’Utilisateur titulaire d’une Offre peut acheter des crédits IA supplémentaires, aux prix et conditions affichés avant l’achat. Ils sont utilisés après les crédits inclus dans l’Offre et restent utilisables douze (12) mois à compter de l’achat, tant que le Contrat est en cours. Les crédits supplémentaires non utilisés sont remboursés au prorata : (i) sur demande dans les quatorze (14) jours suivant le paiement ; (ii) en cas d’augmentation du nombre de crédits consommés par une fonctionnalité ; (iii) en cas de résiliation exercée en application de l’article 7 bis.2 ; (iv) lorsque la Société met fin au Contrat, sauf manquement de l’Utilisateur, ou cesse de proposer les crédits supplémentaires ou les fonctionnalités d’intelligence artificielle.

7.6 Taxes. Les prix de la Grille tarifaire sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est due dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7.7 Frais de passerelle. Les prix des Offres n’incluent pas les frais facturés par la passerelle de paiement choisie par l’Utilisateur.

7.8 Paiement. Le premier abonnement est payable à la fin de la période d’essai, sous réserve de l’article 14.6, puis à chaque date de renouvellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, ou prélèvement SEPA). Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7 bis.1 La Société peut modifier la Grille tarifaire et les présentes Conditions Générales. Toute modification défavorable à l’Utilisateur en cours de Contrat, notamment une hausse de prix ou de taux de commission, une réduction du volume de ventes encaissées ou des crédits IA inclus, ou le retrait d’une fonctionnalité comprise dans son Offre, lui est notifiée par courrier électronique à l’adresse associée à son compte et par un message dans l’Application, au moins trente (30) jours avant sa date d’effet. La notification indique la modification, sa date d’effet et le droit de résiliation prévu à l’article 7 bis.2. La modification prend effet à la première date de renouvellement suivant l’expiration de ce délai.

7 bis.2 L’Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais, avec effet au plus tard à la date d’effet de la modification, selon l’article 8. À défaut de résiliation, l’Utilisateur qui continue d’utiliser les Services après la date d’effet est réputé avoir accepté la modification.

7 bis.3 Une baisse de prix, une modification favorable à l’Utilisateur ou une modification imposée par une disposition légale ou réglementaire peut prendre effet immédiatement ou à la date imposée par cette disposition.

En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, le Contrat pourra être suspendu puis résilié de plein droit par la Société.

Une fois le Contrat résilié, l’Utilisateur cessera d’accéder aux Services et les données transmises seront détruites.

La suspension du compte prévue à l’article 3 bis.4 ne constitue pas une résiliation. Les données de l’Utilisateur ne sont détruites qu’à l’expiration du délai de conservation prévu à cet article.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’Application ou par courrier électronique adressé à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf dans les cas prévus aux articles 7 bis.2 et 14.2.

L’Utilisateur autorise la Société à communiquer sur tout support l’existence du référencement de l’Utilisateur. La Société pourra utiliser le logo de l’Utilisateur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à : [email protected] ou à l’adresse postale mentionnée à la rubrique « contact » de https://www.payfacile.com

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

11.0 Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des présentes. Aucune stipulation des présentes ne peut le priver des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du code de la consommation.

11.1 Droit de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il l’exerce en adressant à la Société, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à [email protected], ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition dans l’Application.

11.2 Exécution pendant le délai de rétractation. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution des Services payants commence avant la fin du délai de rétractation, la Société recueille cette demande. Le consommateur qui se rétracte ensuite reste redevable d’un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La période de découverte et la période d’essai prévues à l’article 3 bis étant gratuites, aucune somme n’est due si la rétractation intervient pendant celles-ci.

11.3 Remboursement. En cas de rétractation, la Société rembourse les sommes perçues, déduction faite du montant prévu à l’article 11.2, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

11.4 Garanties légales. La Société est tenue de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue par le code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le code civil. Pour faire valoir ses droits, le consommateur informe la Société par écrit, à [email protected], du défaut constaté.

11.5 Information précontractuelle. Le consommateur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du Contrat, les présentes Conditions Générales et les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Services, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, l’identité et les coordonnées de la Société, les garanties légales, les conditions et le modèle de formulaire du droit de rétractation, et la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend sera soumis aux juridictions civiles françaises.

Si l’Utilisateur est un professionnel, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.

14.1 Champ. Le présent article s’applique aux Utilisateurs titulaires d’une Offre souscrite avant le 31 octobre 2026 et qui ne figure pas dans la Grille tarifaire à cette date (une « Offre antérieure »), quelle que soit sa dénomination, y compris une Offre qui n’est plus proposée à la souscription. Il ne s’applique pas aux Offres faisant l’objet d’un contrat particulier.

14.2 Offres antérieures mensuelles. Sous réserve de l’article 14.4, les conditions des Offres antérieures mensuelles prennent fin le 31 décembre 2026. La Société en informe chaque Utilisateur concerné par courrier électronique et par un message dans l’Application, au moins trente (30) jours avant cette date. La notification indique l’Offre correspondante de la Grille tarifaire, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, la date du changement et le droit de l’Utilisateur de résilier son abonnement sans frais avant cette date, avec effet au plus tard à cette date. À compter du 31 décembre 2026, l’Offre correspondante et les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur qui les a acceptées dans l’Application ou qui, après cette notification et sans avoir résilié, continue d’utiliser les Services après cette date.

14.3 Offres antérieures annuelles. Les Offres antérieures annuelles sont exécutées à leurs conditions jusqu’au terme de la période annuelle en cours. L’Offre correspondante s’applique, dans les conditions de l’article 14.2, à compter du premier terme annuel qui intervient au moins trente (30) jours après la notification prévue à cet article et au moins trente (30) jours après la mise en ligne des présentes. Jusqu’à ce terme, l’Offre antérieure est renouvelée à ses conditions.

14.4 Offres antérieures gratuites ou sans abonnement en cours. Le présent article 14.4 s’applique à l’Utilisateur titulaire d’une Offre antérieure gratuite, ou dont l’abonnement à une Offre antérieure est suspendu ou résilié à la date de la notification prévue à l’article 14.2. Aucune somme n’est due au titre de l’Offre correspondante et aucun prélèvement n’intervient sans la confirmation prévue à l’article 3 bis.3 ou à l’article 14.6. À compter du 31 décembre 2026, tant que l’Utilisateur n’a pas souscrit une Offre, son compte est soumis à l’article 3 bis.4.

14.5 Contestation. L’Utilisateur qui conteste par écrit l’application de l’Offre correspondante dans les trente (30) jours suivant la première facture émise à ce titre obtient le remboursement de la différence entre le montant facturé et celui qui aurait été dû au titre de son Offre antérieure pour cette période, et peut résilier son abonnement sans frais.

14.6 Acceptation avant la Date de passage. La « Date de passage » est la date à compter de laquelle l’Offre correspondante s’applique en application de l’article 14.2 ou de l’article 14.3. Avant la Date de passage, l’Utilisateur peut accepter les présentes Conditions Générales et confirmer l’Offre correspondante ou, lorsque l’Application le propose, choisir une autre Offre de la Grille tarifaire. Cette acceptation et ce choix prennent effet à la Date de passage, sous réserve de l’article 14.7. Jusqu’à cette date, l’Offre antérieure, son prix, sa facturation et ses échéances restent inchangés, les conditions générales qui lui sont applicables continuent de s’appliquer, et aucune somme n’est due ni prélevée au titre de l’Offre choisie. Les articles 3 bis.1 et 3 bis.2 ne s’appliquent pas à l’Offre ainsi choisie. Il en va de même de toute Offre souscrite par l’Utilisateur après la Date de passage, y compris depuis un compte suspendu en application de l’article 14.4 ; le premier abonnement est alors payable dès la souscription. Dans les cas visés à l’article 14.4, l’enregistrement d’un moyen de paiement accompagné de cette acceptation autorise le prélèvement du premier abonnement de l’Offre choisie à compter de la Date de passage ; son montant hors taxes et toutes taxes comprises et sa date sont affichés avant la confirmation. L’article 7 bis ne s’applique pas au passage prévu au présent article 14.

14.7 Passage immédiat. Lorsque l’Application le propose, l’Utilisateur peut, avant la Date de passage, demander que l’Offre choisie s’applique immédiatement. Cette demande, accompagnée de l’acceptation des présentes Conditions Générales, prend effet le jour de sa confirmation, qui devient la Date de passage de l’Utilisateur. L’Offre antérieure prend fin à cette date et ne peut plus être souscrite à nouveau. Le changement est facturé selon les modalités prévues à l’article 3 pour le passage à une Offre supérieure, quel que soit le prix de l’Offre choisie ; dans les cas visés à l’article 14.4, le premier abonnement est payable dès la confirmation. Le montant dû hors taxes et toutes taxes comprises et sa date de facturation ou de prélèvement sont affichés avant la confirmation. Les articles 3 bis.1 et 3 bis.2 ne s’appliquent pas. L’article 11.2 s’applique à l’Utilisateur consommateur.

L’inscription sur PayFacile doit être réalisée à : https://www.payfacile.com

Afin d’activer son compte et encaisser des paiements, il est indispensable d’avoir un compte chez une de nos passerelles de paiement partenaires et d’avoir autorisé PayFacile à gérer ce compte (depuis les Paramètres).

La section Paramètres permet de définir le taux de taxe applicable à tous les produits vendus via le compte PayFacile. Cette section permet aussi de définir vos CGV.

Pour créer un formulaire de commande, rendez-vous dans Mes Produits. En cliquant sur Nouveau Produit, vous pouvez choisir le type de produit et définir les paramètres.

Vos clients peuvent désormais accéder au formulaire de commande et payer par carte bancaire. Vous serez notifié par email lors d’une nouvelle commande.

Dans le cas d’un abonnement, la modification des modalités ne modifie pas les abonnements en cours. Les prélèvements automatiques au renouvellement auront lieu 3 jours après la date de renouvellement.

PayFacile permet de mettre en ligne des formulaires de commande pour que vos clients puissent commander et payer en ligne.

Les passerelles de paiement compatibles avec PayFacile sont :

Stripe : https://www.stripe.com

GoCardless : https://gocardless.com/