PayFacile est une application exploitée par CASAR, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est situé au 24, rue de Clichy, à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 802 933 887 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR91802933887 (la « Société »).
PayFacile (l'« Application ») offre à ses utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) ») la possibilité de concevoir un site web marchand, en suivant les instructions détaillées dans le guide d'utilisation fourni en Annexe A, intégrant des formulaires de commande et de paiement en ligne, ainsi qu'une interface de paiement et de gestion d'abonnements, le tout connecté à Stripe et/ou GoCardless. Une gamme de services (le ou les « Service(s) ») est mise à disposition sur la Solution pour faciliter la création et la gestion d'une présence e-commerce efficace.
La description de l’ensemble des Services proposés par l’Application figure en Annexe B.
Il est expressément indiqué que PayFacile n’assure pas le rôle de passerelle de paiement. En conséquences, il appartient à l’Utilisateur de souscrire aux services d’une passerelle de paiement compatible avec l’Application. Les passerelles de paiement compatibles avec l’Application sont indiquées en Annexe B.
Les présentes Conditions Générales de Vente (le « Contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions à la fourniture des Services précités.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 11 des présentes lui seront applicables.
L’Utilisateur reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à l’Application et aux Services souscrits par l’Utilisateur.
La Société consent à l’Utilisateur qui accepte, un droit, dans les strictes conditions de l’Article 5, d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs pendant toute la durée de son abonnement.
L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l’Utilisateur s’engage à notifier à la Société dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale). La Société ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l’Utilisateur.
L’Application est accessible selon les modalités suivantes :
l’accès Utilisateur (l’ « Accès Utilisateur »)
L'Accès Utilisateur se réalise depuis tout dispositif informatique ou mobile, à l'aide des identifiants octroyés par la Société. Cet accès facilite la gestion et l'administration de la Solution, permettant entre autres de construire et personnaliser un site internet marchand ou e-commerce, d'implémenter la facturation automatique pour les achats réalisés sur le site, de consulter et modifier les informations des Clients, ou de suspendre ou résilier les abonnements des Clients.
Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’ait accès aux Services de l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces services, l’Utilisateur en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.
En cas de vol ou de perte des identifiants, l’Utilisateur en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
L’accès des Clients à leur Portail se fait par un lien URL unique communiqué par mail conformément aux prescriptions du guide d’utilisation figurant en Annexe A.
Le Client a la possibilité de consulter sur le Portail ses factures, notifier à l’Utilisateur son intention de résilier ou suspendre son abonnement, modifier ses coordonnés de facturation et mettre à jour ses coordonnées de paiement.
L’utilisation de l’Application par le Client sera réalisée dans la limite de l’Offre souscrite par l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié, les accès aux Portails seront fermés par la Société, les Clients n’auront alors aucun accès à ces Portails.
L’Utilisateur a la possibilité de suspendre ou résilier l’abonnement des Abonnés à tout moment.
La Société se réserve le droit d’agir en justice, sur tout fondement et directement, contre l’Utilisateur en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Clients et cela afin notamment que l’Utilisateur répare l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces tiers. En conséquence, l’Utilisateur veillera au bon respect des conditions d’utilisation de l’Application par les Clients.
La Société met à la disposition de l’Utilisateur, les Services via l’Application accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.
Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs web, Chrome et Firefox.
L’Application est accessible à l’adresse web suivante : https://www.payfacile.com
La Société se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles l’Application à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.
L’Utilisateur est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
La Société s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser l’Application dans les conditions déterminées par les présentes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas exposer l’Application à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de l’Application et de son système de sécurité. En conséquence, l’Utilisateur devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter l’Application et son hébergeur.
Plusieurs offres sont proposées à l’Utilisateur (le ou les « Offres(s) ») tels que figurant à l’adresse suivante : https://www.payfacile.com/pricing/
Il est précisé que l’Utilisateur souscrivant à une Offre gratuite reste néanmoins soumis à l’ensemble des dispositions du présent Contrat. En conséquence, sa responsabilité pourra être engagée notamment si ce dernier ou ses Clients causaient un quelconque dommage à la Société.
Le choix de l’Offre par l’Utilisateur relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose néanmoins de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de Contrat, de changer d’Offre.
La souscription de l’Utilisateur à une Offre est d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur l’Application étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’issue du mois dans lequel la résiliation du Contrat est demandée.
Il est rappelé que l’Application n’assure pas le rôle de passerelle de paiement. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de souscrire, à ses frais, aux services d’une passerelle de paiement compatible avec l’Application. Les passerelles de paiement compatibles avec l’Application Les passerelles de paiement compatibles avec l’Application sont indiquées en Annexe B. Le prix des Offres ne comprend pas les frais facturés par la passerelle de paiement.
L’Utilisateur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par cette dernière et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de l’Application mais également de les exploiter à des fins statistiques.
La Société devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l’Utilisateur.
Toutefois, la Société ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations précitées commises par ledit hébergeur. La responsabilité restera à la charge de cet hébergeur.
Si les données transmises par l’Utilisateur comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition des Services à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application par lui et tout tiers en ce compris les Clients.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales et règlementaires. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur s’engage notamment, mais sans s’y limiter à :
La Société, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place des Sites Internet, ne saurait avoir la qualité de vendeur des prestations ou des objets mis en vente par l’Utilisateur via l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur devra établir les conditions générales et particulières de vente des objets et/ou prestations qu’il met en vente via l’Application auxquelles la Société reste tiers. L’Utilisateur sera ainsi seule responsable des conditions et conséquences de la réalisation ou non réalisation de ces objets et prestations. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations de ses Clients.
L’Application n’assurant pas le rôle de passerelle de paiement, la Société ne saurait être responsable des défaillances, des insuffisances ou de tout manquement contractuel de la passerelle de paiement. L’Utilisateur ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre la Société.
Il est en outre expressément convenu entre les Parties que la Société ne garantie nullement l’efficacité notamment juridique des documents générés par l’Application (factures…). L’Utilisateur est en conséquence seul responsable des documents qu’il génère via l’Application et ne saurait reprocher à la Société notamment le défaut de valeur de juridique des documents générés par l’Application.
La Société ne contrôle pas l’utilisation de l’Application faite par l’Utilisateur et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers en ce compris par les Clients. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre de ce contenu.
L’Utilisateur admet en conséquence être seul responsable des informations qu’il publie et du Site Internet qu’il crée, en assume l’entière responsabilité et décharge la Société et autres tiers de toutes responsabilités.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le Contrat résilié, l’Utilisateur est informé que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou stockées dans l’Application (factures…) seront détruites par la Société.
En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La Société ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’Utilisateur est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé selon la grille tarifaire figurant à l’adresse suivante : https://www.payfacile.com/pricing
La TVA sera due par les consommateurs, au sens du droit de la consommation, concluant le présent Contrat. S’agissant des Utilisateurs professionnels, la TVA pourra être éventuellement due par ces derniers à la Société selon les dispositions communautaires applicables. En conséquence, l’Utilisateur s’engage sur simple demande de la Société à fournir des informations exactes et réelles quant à sa situation juridique et fiscale.
Le montant mensuel de la redevance sera versé à date anniversaire de la conclusion du présent Contrat par prélèvement bancaire automatique ; par exception, le prix mensuel du premier mois d’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. Une facture est établie par la Société et remise à l’Utilisateur dès le paiement réalisé.
En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être suspendu puis résilié de plein droit par la Société. L’Utilisateur en sera informé par voie électronique en faisant mention des manquements au présent contrat.
Une fois le Contrat résilié, l’Utilisateur cessera d’accéder aux Services de l’Application et les données transmises à l’Application seront détruites par la Société. Les Clients n’auront plus accès aux Portails.
L’Utilisateur autorise la Société à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement de l’Utilisateur au titre du présent Contrat auprès de la Société. A cet effet, la Société pourra utiliser le logo de l’Utilisateur sur son Site ou sur tout autre support de communication.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution des présentes.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@payfacile.com ou à l’adresse postale mentionnée à la rubrique « contact » du site https://www.payfacile.com
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur demande expressément à la Société l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, sous section 1 et 13, l’Utilisateur ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès de la Société.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateurs, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité des Services.
La Société remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement éventuel s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et la Société ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis dont il appartient au seul Utilisateur de prendre connaissance et de s’y conformer.
L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Dans l’hypothèse où le présent Contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L’inscription sur PayFacile doit être réalisée à l’adresse internet suivante : https://www.payfacile.com
Afin d’activer son compte et encaisser des paiements par carte bancaire via internet, il est indispensable d’avoir un compte chez une de nos passerelles de paiement partenaires et d’avoir donné l’autorisation à l’application PayFacile de gérer ce compte. Cette étape est à réaliser à partir de la section Paramètres.
La section Paramètres permet de définir le taux de taxe applicable à l’ensemble des produits et offres d’abonnement vendus via le compte PayFacile. Ce taux apparaitra sur les factures émises automatiquement à chaque nouvelle commande. Cette section permet aussi de définir les Conditions Générales de Vente de l’utilisateur. Ces CGV apparaitront sur tous les formulaires de commande.
Pour créer un formulaire de commande, rendez vous dans la section Mes Produits. En cliquant sur Nouveau Produit, vous pouvez choisir le type de produit à créer et définir les paramètres de ce que vous souhaitez vendre et informations que vous souhaitez demander à vos clients lors de leur commande. Une fois enregistré, le formulaire est mis en ligne a l’adresse internet (URL) indiquée.
Vos clients peuvent désormais accéder ce formulaire de commande et payer par carte bancaire. Vous serez notifié par email lors d’une nouvelle commande. Les détails de cette commande seront accessibles à partir de la section Mes Commandes.
Dans le cas d’un produit vendu par abonnement, une modification des modalités du produit n’entraine pas de modification des abonnements en cours. Conformément à la loi sur la protection des consommateur, les prélèvements automatiques réalisés lors du renouvellement d’un abonnement auront lieu 3 jours après la date de renouvellement.
PayFacile permet de mettre en ligne des formulaires de commande pour des produits et des offres d’abonnement afin que les clients des utilisateurs de PayFacile puissent commander et payer en ligne.
Les passerelles de paiement compatibles avec l’application PayFacile sont :
Stripe : https://www.stripe.com
GoCardless: https://gocardless.com/