1.DEFINITIONS

Service : le service de diffusion de petites annonces immobilières, géré par UBIMM, et mis à disposition du DIFFUSEUR.
Contenus : informations relatives aux annonces, et mises en forme pour être générées sous forme de pages ou de documents Web accessibles aux internautes.
Utilisateurs : internautes usagers.

2.OBJET

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de :
- la mise à disposition par LE DIFFUSEUR des annonces qu’il souhaite diffuser sur le site www.geolocaux.com.

3.DUREE & RESILIATION

3.1 Le présent contrat est consenti et accepté à compter du premier règlement, pour une durée de 1 mois. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 mois, sauf révocation à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours par mail.

3.2 En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra 15 jours après la réception par la partie défaillante d'une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

4.DIFFUSION DES CONTENUS

4.1 UBIMM s'engage à héberger les Contenus envoyés par LE DIFFUSEUR et objet du présent contrat et à les publier sur le site internet www.geolocaux.com, en vue de leur diffusion auprès des internautes visitant ce site.

4.2 UBIMM s'engage à mettre à jour les Contenus fournis par LE DIFFUSEUR, au plus tard le lendemain du transfert de ces Contenus avant 12 heures, sous réserve qu'aucune erreur de format de fichier ne vienne perturber ou rendre impossible la mise en ligne des Contenus.
UBIMM ne pourra être tenu responsable d'un défaut de format perturbant ou rendant impossible la mise en ligne des Contenus ainsi transmis.

5.OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 LE DIFFUSEUR et UBIMM s'engagent à échanger des données loyales et de qualité conforme aux usages, sous leur seule responsabilité.

5.2 LE DIFFUSEUR et UBIMM s'engagent à procéder à un rafraîchissement régulier de ses Contenus et à les envoyer le plus souvent possible.

6.PROPRIETE ET DROIT D'USAGE DES CONTENUS

6.1 LE DIFFUSEUR déclare expressément disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il apporte à UBIMM dans le cadre du présent contrat.

6.2 LE DIFFUSEUR conservera la propriété des Contenus apportés, sous réserve des droits de diffusion et d'exploitation conférés à UBIMM, dans les conditions prévues au présent contrat et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des données.

6.3 LE DIFFUSEUR donne expressément l'autorisation à UBIMM de diffuser et d'exploiter les Contenus apportés, en vue d'une utilisation conforme à l'objet du présent contrat.

7.DROIT D'USAGE DES SIGNES DISTINCTIFS

7.1 Signes distinctifs du DIFFUSEUR

LE DIFFUSEUR autorise expressément UBIMM à reproduire ou à représenter son ou ses logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant LE DIFFUSEUR sur l'ensemble des pages Web sur lesquelles figurent les Contenus objet du présent contrat, ainsi que sur tous les documents commerciaux visant à la mise en valeur des services proposés par UBIMM. Ce droit d'usage des signes distinctifs du DIFFUSEUR, consenti à titre gratuit, est strictement limité aux utilisations visées par la réalisation de l'objet du présent contrat.

7.2 Signes distinctifs de UBIMM

UBIMM autorise expressément LE DIFFUSEUR à reproduire ou à représenter son ou ses logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant UBIMM sur l'ensemble des documents commerciaux visant à la mise en valeur des services proposés par LE DIFFUSEUR. Ce droit d'usage des signes distinctifs de UBIMM, consenti à titre gratuit, est strictement limité aux utilisations visées par la réalisation de l'objet du présent contrat.

8.FONCTIONNEMENT ET TARIFICATION

8.1 Fonctionnement

LE DIFFUSEUR publie les Contenus qu’il souhaite diffuser sur le compte ouvert à cet effet par UBIMM sur ses serveurs.

Les Contenus sont ensuite mis à disposition sur le site www.geolocaux.com.

8.2 Tarification du service

Il est convenu entre les parties que LE DIFFUSEUR reverse à UBIMM :

Le montant du Forfait choisit en ligne.

Le règlement des sommes dues à UBIMM seront prélevées sur la carte bancaire enregistrée en ligne chaque mois . A défaut de règlement des sommes dues par LE DIFFUSEUR aux échéances fixées, les sommes restant dues à UBIMM porteront de plein droit intérêt au taux légal augmenté de 1.5 points à compter de la date de leur exigibilité, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, les frais de gestion et de recouvrement éventuels des sommes dues seront supportés par LE DIFFUSEUR.

9.DECLARATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

9.1 Chacune des parties s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables et fait notamment son affaire personnelle de réaliser toutes les déclarations obligatoires en rapport avec l'objet du présent contrat auprès de tous organismes requis.

9.2 UBIMM et LE DIFFUSEUR déclarent être en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Liberté " concernant le traitement automatisé d'informations à caractère nominatif et s'engagent au respect de cette loi pour le traitement des informations objet du présent contrat.

10.FORCE MAJEURE

10.1 Si, par suite d'un cas de force majeure l'une ou l'autre des parties était conduite, à interrompre ses prestations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'exécution du contrat ou ne pourrait s'exécuter qu'à des conditions excessivement onéreuses par rapport aux conditions initiales.

10.2 La force majeure, au sens du présent contrat, est définie comme un fait résultant d'un ou plusieurs évènements imprévus, indépendants de la volonté et du contrôle des parties et raisonnablement insurmontables, tels que, notamment, la guerre, l'émeute, la grève, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, la suppression, temporaire ou définitive, de l'accès au réseau, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du contrat ou à la libre circulation.

10.3 La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate du contrat et l'exonération de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, sous réserve et à compter de sa dénonciation à l'autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de 8 jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués.

10.4 Il est convenu entre les parties que la suspension provisoire du contrat résultant de la présente clause ne modifiera pas la durée contractuelle.

11. SUSPENSION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions légales relatives aux obligations des hébergeurs et intermédiaires techniques, UBIMM ou LE DIFFUSEUR pourra, exceptionnellement et dans les cas strictement nécessaires, suspendre temporairement l’accès au Service, en cas de contestation sérieuse, recours ou poursuite judiciaire engagée par un tiers fondée sur l’illicéité ou le caractère contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de tout ou partie des Contenus diffusés sur le Service.

Dans cette hypothèse, la suspension du Service ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre.

12. PROMOTION

Toute communication par l'une ou l'autre des parties en rapport avec le présent contrat devra avoir été présentée et validée par l'autre partie avant sa diffusion.

13.DISPOSITIONS FINALES

13.1 Aucune des parties au présent contrat ne pourra céder le présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, à peine de résiliation immédiate du contrat. Toutefois, par exception, le contrat pourra être cédé sans accord préalable de l'autre partie en cas de cession d'entreprise, fusion, scission, apport partiel d'actif ou prise de contrôle majoritaire par une entreprise tierce.

13.2 Le présent contrat est intégralement régi par la loi française. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties devront essayer, dans toute la mesure du possible, de résoudre leur différend à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, tout différend subsistant entre les parties sera soumis par la partie la plus diligente à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13.3 Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l'autre partie en cours de négociation et d'exécution sont strictement confidentielles. Aucune de ces informations ne pourra être communiquée à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite par un représentant dûment autorisé par l'autre partie, pendant la durée du contrat et pendant deux ans à compter de son terme.

13.4 Le contrat représente l'intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet. Aucun autre document ou accords antérieurs ne pourront engendrer d'obligation au titre de la présente.

13.5 Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat devait être tenue pour nulle en tout ou en partie, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à substituer à ladite stipulation une stipulation valide et conforme à l'esprit et à l'économie du présent accord.

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