1. Dispositions générales

1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits Happy Graphie réalisées par l’intermédiaire du site Web Payfacile

1.2 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français

1.3 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web.

2. Identification du fournisseur

2.1 Le fournisseur est Happy Graphie, EI, dont le siège social est situé au 5 rue de l’Aiguille à Cambrai 59400

3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité

3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits et les prix applicables

3.2 Happy Graphie se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; Happy Graphie n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.

3.3 En aucun cas Happy Graphie ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.

4. Prix

4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.

5. Exécution du contrat

5.1 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.

5.2 Pour acheter des Produits, le Client doit (i) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) payer

5.3 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par Happy Graphie pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité

5.4 Le contrat entre Happy Graphie et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par Happy Graphie de la proposition de commande (« Confirmation de commande »).

5.6 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez Happy Graphie, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.

5.7 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée.

6. Mode de paiement

6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par Carte bancaire

6.2 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client

6.3 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de Happy Graphie en cas de virement) dans les délais prévus (voir point 6.6 ci-dessus), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.

6.4 Pour chaque commande, Happy Graphie devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.

7. Transport et Livraison

7.1 Les Produits achetés seront envoyés par mail sous forme de contenu téléchargeable. Les Produits seront envoyés à l’adresse mail donnée par le Client dans la proposition de commande.

7.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés immédiatement suivant la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et Happy Graphie devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.

8. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle

8.1 Happy Graphie garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web. Les Produits portant la marque de commerce Happy Graphie sont fabriqués par Hélène Péronne.

8.2 La marque de commerce “ Happy Graphie “, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises de Happy Graphie.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.

9.2 Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.

10. Contacts

10.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Happy Graphie à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:

5 rue de l’Aiguille
59400 Cambrai
helene@happy-graphie.fr
07.69.26.66.51

11. Médiateur de la consommation

11.1 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.

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