CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ABONNEMENT A LA REVUE PAPIER
ACHAT AU NUMERO EN VERSION PAPIER OU ELECTRONIQUE

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT :

à la souscription d’un abonnement à un produit de presse de support papier
à l'achat de revues au format papier ou electronique
elle est éditée par la SAS Hermès éditions, au capital de 2000 €- 243 – 251 place du Général de Gaulle 13300 Salon-de-Provence
Siret 849 569 397 00011 – NAF 5811Z

2. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
Acheteur : toute personne physique ou morale achetant un numéro à l’unité en format papier ou électronique en application des présentes Conditions Générales,
Abonnement : toute commande portant sur les 4 numéros du volume annuel en cours de la Publication HIPPOCRATE renouvelable les années suivantes.
Achat : tout achat portant sur un ou plusieurs numéros indépendants de tout abonnement en version papier ou électronique
Bon de commande : bulletin d’abonnement en ligne à partir de la boutique du site internet,
Publication : titre de presse trimestriel (tous les 3 mois) en format papier ou électronique de la revue Hippocrate dont les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiquées dans le Bon de commande.

3. TOUTE SOUSCRIPTION

À un Abonnement ou à un achat de la Revue Hippocrate implique de plein droit l’adhésion et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné ou de l'Acheteur quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec la Revue Hippocrate.
Les documents constituant les liens contractuels d’Abonnement ou d'Achat sont par ordre de priorité :
Le Bulletin de Commande sur le site Payfacile ou présents dans chaque numéro de la la revue
Les présentes conditions générales
Lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à la Publication

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par la Revue Hippocrate. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.

4. CONDITIONS D’ACCÈS OU DE LIVRAISON

La Publication sur support papier est acheminée par La Poste à l’adresse indiquée sur le bulletin d’abonnement du site internet lors de la souscription. A ce titre l’Abonné ou l'Acheteur s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à la Revue Hippocrate tout changement d’adresse, de nom… A titre exceptionnel, le renvoi suite à un retour en NPAI de la part de la Poste, sera pris en charge par la Revue Hippocrate.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, la Revue Hippocrate déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

La publication sur support électronique est téléchargeable via un lien de téléchargement adressé automatiquement par Payfacile par mail une fois l'achat effectué.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’ABONNEMENT PAPIER OU D’UN ACHAT DE LA VERSION PAPIER OU ELECTRONIQUE

5.1 L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement du bon de commande par la Revue Hippocrate ou par l’enregistrement de la commande par la plateforme Payfacile

L’Abonnement papier est souscrit pour une durée d’un an renouvelable tacitement : il ouvre immédiatement droit aux 4 numéros de l'année civile en cours, que ces numéros soient déjà parus ou à paraître.

Les abonnements sont reconduits tacitement dès le début de l'année civile suivante, quelle que soit la date à laquelle l'abonnement initial est intervenu. Cette close permet à l'abonné de recevoir les numéros de l'année civile suivante dès leur parution.

Aucune résiliation en cours d'année ne sera acceptée. La résiliation de l'abonnement doit ainsi intervenir avant le renouvellement de l'abonnement.

5.2 Au cas où l’abonné aurait un motif légitime, à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle, sa demande de résiliation invoquant l’un de ces motifs dûment justifié sera examinée par la Revue Hippocrate.

L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit à Hermès éditions, S.A.S au capital de 2000 €- 243 – 251 place du Général de Gaulle 13300 Salon-de-Provence

5.3 L’achat démarre à compter de l’enregistrement de la commande par la plateforme Payfacile.

5.4 Droit de Rétractation

L’Abonné ou l’acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de son produit. l'Abonné ou l'Acheteur qui souhaite faire valoir ce droit doit adresser un formulaire de rétractation dûment complété et signé à contact@hippocrate-larevue.com et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'attention de Hermès Edition 243 – 251 place du Général de Gaulle 13300 Salon-de-Provence. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour faire valoir ce droit. Vous disposez ensuite de 14 jours pour retourner votre ou vos produits à Hermès éditions. Les frais de cette réexpédition sont à votre charge. Le remboursement de votre achat s'effectuera une fois que vos produits auront été réceptionnés par Hermès Editions.

Voici ci-après un courrier type de rétractation :

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par Internet ou par voie postale et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, chèque...).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

5.5 Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication la Revue Hippocrate calcule chaque année la dette abonnée, c’est-à-dire le montant des revues qu’elle devrait servir à ses abonnés en fonction de leur date d’abonnement.

En fonction de sa situation financière, la Revue Hippocrate informera ses abonnés des conditions de remboursement de sa dette.

5.6 Résiliation par la Revue Hippocrate

En cas :

d’absence de règlement d’une facture

b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement (conformément au paragraphe 4 sur les conditions d’accès ou de livraison) ;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné/acheteur ;

La Revue Hippocrate peut à sa seule discrétion après avoir pris connaissance des motifs : prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Revue Hippocrate.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Revue Hippocrate est seule propriétaire du contenu (textes, images, marques…) de ses Publications et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.

L’Abonné/Acheteur s’interdit expressément :

toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de la Revue Hippocrate, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Publications de la Revue Hippocrate;
d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de la Revue Hippocrate dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de la Revue Hippocrate ;
tout partage même gracieux de l’accès Abonné/Acheteur dont il bénéficie,
de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du site de la revue aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’Abonné/Acheteur s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les éventuels forums de discussions, ou zones de commentaires …. offerts par elle site de la revue pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

De la même façon, l’Abonné/Acheteur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …).

L’Abonné/Acheteur s’oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de la Revue Hippocrate une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Commande

Suite à sa commande effectuée au moyen du bon de commande papier ou sur le site internet, Payfacile l’abonné ou l'acheteur sera averti de la réception de sa commande, soit en recevant sa facture acquittée, soit un email de confirmation.

7.2 Facturation et paiement

a) Les tarifs sont indiqués en euros T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Les frais de livraison dans les DOM TOM et à l’international sont en sus et sont précisés à l’abonné.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à la Revue Hippocrate avant le changement de TVA.

Après validation de sa commande, la Revue Hippocrate met à la disposition de l’abonné/acheteur sa facture acquittée téléchargeable depuis le mail de confirmation de paiement/commande qui lui est adressé par le site Payfacile.

b) Moyens de paiement

L’Abonné/Acheteur ne peut payer que par carte bancaire sur le site internet.

Le site (conformément au point 2) permet des paiements sécurisés, en saisissant les coordonnées, la date d’expiration et le cryptogramme visuel de la carte bancaire. Les paiements sont sécurisés lors de leur transmission par les systèmes « Stripe ».

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné/Acheteur recevra une confirmation par mail.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Revue ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné/Acheteur.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez pendant toute la durée du traitement d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement sur vos données personnelles ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hippocrate-larevue.com en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Si vous ne souhaitez pas recevoir des communications électroniques de notre part, nous vous invitons à vous désinscrire via les liens de désinscription qui figurent au bas de tous nos mails. Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par la Revue Hippocrate sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements.

10. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Hermès éditions. A cet effet, afin que ce droit puisse être garantit, une convention a été conclue avec la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, l’abonné doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

11. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

L’Abonné/Acheteur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Revue Hippocrate

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige, non résolu à l’amiable entre l’Abonné/Acheteur et la Revue Hippocrate, les tribunaux de Salon de Provence sont compétents pour régler le contentieux.

Salon de Provence, le 19 juin 2019

Version actualisée le 25.05.2022