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MODÈLE DE REQUETE EFFACEMENT TAJ
Price incl. taxes:
6 €
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Le modèle de requête de 15 pages,  proposé,  concerne uniquement les demandes d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour les demandes de naturalisation. Il faut vérifier si vous remplissez préalablement les conditions , en l'espèce: Vous pouvez  former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. 

Ce document est essentiel car il pose les fondements juridiques de votre demande.Il vous permettra d'avoir de meilleurs chances de succès de votre demande. Ce document comprend un modèle de requête avec les indications précises à renseigner - un bordereau de pièces et un exemple de requête.

Vous devez déposez la requête en effacement de TAJ dans le tribunal judiciaire du ressort de votre lieu de résidence.

Ce document vous indique la trame de la demande et mentionne également les textes de lois au soutien de votre demande.

Vous avez également la liste des documents à joindre.

Ce document concerne plusieurs cas:

-  les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation et ayant fait l'objet d'un ajournement

- les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation et n'ayant  pas encore fait l'objet d'un ajournement

Ce document peut être adapté à tout autre raison de demande d'effacement de TAJ. 

Explication détaillée de ce qu'il faut mettre et ce qu'il est important de préciser 

I- Parcours ( Explications des mentions importantes et de l'ordre de présentation)

II - Fondements juridiques ( demonstration adéquate de la recevabilité de la demande)

III- Bordereau de pièces 

Explication détaillée des pièces à fournir et de leur disposition

Détails
Montant unitaire :
6 €
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Le modèle de requête de 15 pages,  proposé,  concerne uniquement les demandes d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour les demandes de naturalisation. Il faut vérifier si vous remplissez préalablement les conditions , en l'espèce: Vous pouvez  former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. 

Ce document est essentiel car il pose les fondements juridiques de votre demande.Il vous permettra d'avoir de meilleurs chances de succès de votre demande. Ce document comprend un modèle de requête avec les indications précises à renseigner - un bordereau de pièces et un exemple de requête.

Vous devez déposez la requête en effacement de TAJ dans le tribunal judiciaire du ressort de votre lieu de résidence.

Ce document vous indique la trame de la demande et mentionne également les textes de lois au soutien de votre demande.

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-  les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation et ayant fait l'objet d'un ajournement

- les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation et n'ayant  pas encore fait l'objet d'un ajournement

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Explication détaillée de ce qu'il faut mettre et ce qu'il est important de préciser 

I- Parcours ( Explications des mentions importantes et de l'ordre de présentation)

II - Fondements juridiques ( demonstration adéquate de la recevabilité de la demande)

III- Bordereau de pièces 

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