Article 1

Le Client a chargé l’Avocat d’effectuer une mission juridique à l'accueil de cette page.

L’Avocat mettra en oeuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.

L’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Article 2 – Forfait d’honoraires de base

Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1, les honoraires sont forfaitairement fixés.

Le forfait d’honoraires couvre toutes les diligences décrites à l’article 1.

Article 3 – Règlement des factures de frais et honoraires

Ce forfait couvrira toutes les diligences accomplies dans le cadre de la procédure visée.

L’honoraire devra être réglé en totalité avant le début de la mission.

Ce forfait ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires. qui ne figurent pas à l’article 1.

Article 4- honoraires complémentaires :

Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires évalués au taux horaire de 200 € HT.

Article 5- Facturation

Les diligences complémentaires seront facturées au fur et à mesure de leur exécution. Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l'avocat, faisant apparaître l'ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

Article 6– Suspension et cessation de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

En cas de cessation de la mission de l'Avocat, quelle qu'en soit la cause, les honoraires et les frais de dépens qui lui sont dus seront déterminés de la façon suivante :

➔ pour les honoraires forfaitaires, sur la base du temps passé aux taux horaires de

200 € HT

➔ pour les dépens selon les dispositions de l'article 2.

Article 7 - Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires le solde des honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Article 9- Contestations

En cas de contestation ou de difficulté d'exécution de la présente convention, le différend sera soumis à l'examen du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, seule autorité compétente pour trancher les litiges entre les Avocats et leurs Clients.

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au