Conditions générales de vente des produits numériques :

L'auto-entreprise F.B.A. Transcrire est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET 882 824 147 00012.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.payfacile.com/jeremy-floury/home suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site https://www.payfacile.com/jeremy-floury/home et sont partie intégrante du contrat entre l 'acheteur et le vendeur.

F.B.A. Transcrire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le client déclare et reconnaît avoir une connaissance parfaite des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d'une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits vendus

Le site https://www.payfacile.com/jeremy-floury/home vend des partitions pour piano au format numérique, dédiées à l'apprentissage de la musique. A l'issue de sa commande, le client recevra un lien pour télécharger un(des) fichier(s) au format PDF.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI N° siret 882 824 147 (code des auto-entrepreneurs).

F.B.A. Transcrire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.

Article 5 : Commande

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Vous avez la possibilité de créer un compte client avant de valider le paiement.

Renseigner votre prénom, nom, adresse email, adresse postale puis valider pour procéder au paiement.

Validez ensuite votre paiement.

Après validation du paiement, vous serez redirigé vers une page avec un lien de téléchargement du(des) produit(s) et de la facture.

Vous recevrez également un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez renseignée, avec un lien pour télécharger votre produit.

Article 6 : Livraison

Les produits numériques vendus sur le site sont uniquement disponibles en téléchargement. Le téléchargement est disponible immédiatement après validation du paiement.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.

En d'autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne réservons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe. Eux seuls ont la tâche d'assurer la transaction avec votre carte.

Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c'est-à-dire qu'il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès qu'un panier est validé.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation .

Article 9 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n'est possible pour un produit déjà téléchargé.

F.B.A. Transcrire peut par contre effectuer un remboursement en cas d'achat en double du client.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : jeremy.floury@gmail.com

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

- cas de force majeure ;

- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

- les photographies de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Article 13 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse postale, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d'éditer une facture.

Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à jeremy.floury@gmail.com.

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et l'auto-entreprise F.B.A. Transcrire, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Article 15 : Conditions et termes d'utilisation de nos ressources.

Ces partitions sont uniquement destinées à une utilisation personnelle dans un but pédagogique. Cela signifie que :

Vous ne pouvez pas revendre, reproduire, diffuser, ou partager nos partitions en ligne.

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