CGV KARAIBGEOSERVICES

Conditions générales de ventes sur le site karaibgeoservices.com

Clause n°1 objet:

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JC CLAIRONNE (karaibgeoservices.com) et de son client (personne physique ou morale) dénommée « l’Acheteur », dans le cadre de la vente de traceurs GPS, accessoires de sécurité, caméras de sécurité ci-après dénommées « les produits », ainsi que des cartes prépayées (cartes SIM à microprocesseur)

Toute prestation accomplie par la société JC CLAIRONNE (karaibgeoservices.com) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Clause n°2 Modalités de paiement:

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises.

La société JC CLAIRONNE (gestion du site internet karaibgeoservices.com) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Concernant les frais de livraison, le détail sera indiqué sur le site internet karaib-gei-service.com.

Le règlement des commandes et abonnements s’effectueront soit par carte bancaire (pour les commandes et les abonnements). Soit par virement pour les accessoires, traceur GPS, etc.

En cas de non-respect du paiement dans les délais, le contrat de prestation de services sera rompu.

Clause n°3 Commande :

Les Produits sont proposés avec la souscription concomitante d’un Abonnement dont les conditions générales d’abonnement et, le cas échéant, la durée minimale d’engagement, sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur la boutique en ligne karaibgeoservices.com ou au téléphone lors de sa commande. Les Produits sont proposés avec une Carte Prépayée dont les conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur la boutique en ligne karaibgeoservices.com lors de sa commande. Les abonnements sont réservés aux particuliers et professionnels domiciliés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, St Martin et St Barthélemy.

Clause n°4 Droit de rétractation :

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit lors de la conclusion d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Modalité de rétractation :

Pour se rétracter, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, remplir le formulaire en ligne sur le site karaibgeoservices.com.

Il a aussi la possibilité d’envoyer tout autre courrier qui exprime sa réelle volonté d’annuler son abonnement par mail : contact@karaibgeoservices.com

La charge de la preuve du respect de ce délai par l’Acheteur lui incombe.

A réception des produits (accessoires, traceur, carte sim), karaibgeoservices.com sera tenu de rembourser à l’Acheteur l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception. Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour et/ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. Si au terme de ce second délai de 15 jours, karaibgeoservices.com n’a pas réceptionné le Produit mais qu’il a enregistré la demande de rétractation sur le Service, l’Acheteur sera facturé et prélevé du prix du Produit seul.

Activation du Service avant l’expiration du délai de rétractation

L’Acheteur, qui souhaiterait bénéficier du Service (abonnement) avant l’expiration du délai de 14 jours, doit en faire la demande expresse à karaibgeoservices.com et sera tenu, s’il décidait finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Cette demande d’activation du Service peut être formulée :

Par mail : contact @karaibgeoservices.com

Clause n°5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6: Reconduction de la prestation

Pour toute souscription à un abonnement, le renouvellement de celui-ci se fera en ligne, par carte bancaire, par période de 1, 3, 6 ou 12 mois.

Clause n°7 : Retards de paiement - Réactivation

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’abonnement, un autre prélèvement est tenté dans les 48 heures. Si le défaut de paiement est présent, le service est suspendu dans les 5 jours.

Une pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Indemnités et conséquences des retards de paiement

Jusqu'à 7 jours de retard

Retard de 7 à 14 jours

Retard de 14 à 21 jours

Au delà de 15 jours

Montant normal du forfait

Maintien des services

Traceurs activés

Services suspendus jusqu’au paiement des indemnités

Traceurs désactivés Indemnités de remise en service 30€ en sus de l'aonnement

Services suspendus jusqu’au paiement des indemnités

Traceurs désactivés Indemnités de remise en service de 60€ en sus de l'abonnement

Services résiliés définitivement

Traceurs désactivés Indemnités de remise en service de 350€ en ligne seulement.

ATTENTION !! Il est à noter que pour tout contrat résilié, il sera impossible de souscrire un nouveau contrat pendant 2 mois !!

Clause n°8 Clause résolutoire

Au bout de 15 jours de non-paiement de l’abonnement, le contrat est annulé de plein droit et les services sont définitivement résiliés.

Toute réactivation entraine des frais d’un montant de 350€.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Soit par l technicienn habilité par karaib Geo Services

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°11: La force majeure

La responsabilité de karaibgeoservices.com (administré par JC CLAIRONNE) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre (lieu du siège social).

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