CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales régissent les commandes de bons d’achats émis par la société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s’appliquent à toutes ventes de bons d’achats émis par LES GALERIES. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV. La société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de bons d’achats est faite par le Client sur ses seules informations portées sur la page de commande PayFacile et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. La page de commande PayFacile se doit d’être dûment complétée pour que la commande soit traitée.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Toute commande de bons d’achats doit être validée par le paiement correspondant. La société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. La société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité́ des bons d’achats, la société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou email et à indiquer au Client un délai de disponibilité́.

TARIFS

Les tarifs mentionnés sur la page de paiement sont en euros. Le prix de la commande correspond à la valeur des bons d’achats et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur des bons d’achats n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les bons d’achats ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au paiement de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire, unique mode de paiement disponible sur la page de commande Payfacile. La société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES se réserve le droit de ne proposer que le règlement par carte bancaire. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à la société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES. La société SAS ETS G LEMOINE ET CIE / LES GALERIES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. La société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES se réserve le choix du mode de transport : Envoi par La Poste. Le délai maximal de livraison est de 3 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par la société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES. La société SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES ne pourra être tenue responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatent à la réception du colis / pli postal devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à LES GALERIES – 9 RUE DU SIX JUIN 61100 FLERS – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des bons d’achats par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité́ du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les bons d’achats sont valables jusqu’à la date de fin de validité́ indiquée sur le bon d’achats. Les bons d’achats sont valables 1 an à partir de leur édition le jour de leur achat. Les bons d’achats sont utilisables dans tous les magasins LES GALERIES (Flers, Avranches et Argentan). Plusieurs bons d’achats peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit. Il est possible de compléter la valeur des bons d’achats par tout moyen de paiement accepté en magasin. Le bon d’achats n’est ni échangeable ni remboursable. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son bon d’achat qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité́.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux bons d’achats. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des bons d’achats, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de bons d’achats sur les conditions d’utilisation générales desdits bons d’achats (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les bons d’achats ne seront plus acceptés en magasin). Dans le cas où il réserve l’usage des bons d’achats à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs bons d’achats.

RESPONSABILITELES GALERIES

La SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES décline toute responsabilité́ en cas d’utilisation frauduleuse des bons d’achats ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire. La SAS ETS G. LEMOINE & CIE / LES GALERIES décline toute responsabilité́ en cas de perte ou de vol des bons d’achats survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les bons d’achats sous la responsabilité́ du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

ACCEPTATION PAR LES MAGASINS

Les bons d’achats sont valables dans les magasins Les Galeries de Flers (9 et 35 rue du six juin 61100 Flers), Avranches (26 rue de la constitution 50300 Avranches) et Argentan (Relais de la Malle Poste 61200 ARGENTAN).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété́ exclusive de LES GALERIES. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société́ SAS ETS G. LEMOINE ET CIE / LES GALERIES. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société́ LES GALERIES.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de LES GALERIES, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents d’Alençon.

INFORMATION LEGALE

LES GALERIES Société Anonyme Simplifiée Ets G. Lemoine et Cie

au capital de 245.000 euros RCS Alençon : B 375 950 011 TVA intracommunautaire : FR 05 375950011 Siège social : 9 Rue du six juin 61100 FLERS – France

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