Conditions Générales de Vente

Champ d'Application / Informations sur l'Entreprise

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes conclues par l'intermédiaire du site internet de MADIN MEDIA SAS, dont le siège est situé Quartier moulin à vent, 97270, Saint-Esprit, Martinique, FR, immatriculée sous le numéro 851398453, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR04851398453.

Les coordonnées pour joindre MADIN MEDIA sont les suivantes : Email - contact@madinmedia.com, Téléphone - +596696902838.

Produits et Tarification

MADIN MEDIA propose à la vente, la location ainsi que la location-vente de produits multimédias, informatiques, logiciels et bureautiques. De plus, l'entreprise propose des services de dépannage et d'assistance informatiques.

Les prix de vente sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment. Les méthodes de paiement acceptées sont la carte bancaire (Visa, Mastercard) et le prélèvement SEPA.

Commandes et Paiement

Pour passer commande, le client doit suivre le processus de commande en ligne disponible sur le site. Une fois la commande passée, elle ne peut être modifiée qu'après l'accord express de MADIN MEDIA.

Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA à la validation de celle-ci.

Livraison

MADIN MEDIA propose la livraison des produits. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits.

Retours et Remboursements

En cas de problème lié à la commande, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Les retours doivent être effectués dans l'état neuf et dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires fournis.

Droit de Rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs (Art. L221-18 à L221-28 Code de la consommation). Ce droit est standard.

Pour les contenus numériques, si le consommateur a donné son consentement exprès et reconnu la perte de son droit de rétractation avant la livraison, cette renonciation doit être mentionnée.

Formulaire standard de rétractation à utiliser :

Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Garanties Légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (Art. L217-3 à L217-20 Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 Code civil).

Pour les contenus numériques ou services, la garantie légale de conformité est de 2 ans ou de la durée du contrat (Art. L224-25-1 à L224-25-32 Code de la consommation). Le consommateur n'a pas besoin de prouver le défaut durant la période de garantie.

Responsabilité

MADIN MEDIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de MADIN MEDIA pour tout dommage direct est expressément limitée au montant total de la commande.

Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service clientèle, le consommateur peut faire appel à un médiateur :

Nom du médiateur : [TO BE COMPLETED]
Adresse du médiateur : [TO BE COMPLETED]
Site web du médiateur : [TO BE COMPLETED]

Le lien vers la plateforme de résolution de litiges en ligne de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MADIN MEDIA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Référence à la Politique de Confidentialité

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site web.

Modifications des Conditions

MADIN MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne s'appliqueront qu'aux transactions effectuées postérieurement.

Droit Applicable et Compétence Juridique

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et en l'absence de résolution à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Informations de Contact

Pour toute question concernant un achat, le client peut contacter le service clientèle via les coordonnées suivantes :

Email : contact@madinmedia.com
Téléphone : +596696902838