(English below)

Conditions générales de vente

Livres numériques

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Payfacile de Marie Dollé.

Le site Internet https://www.payfacile.com/mariedolle est un service de :

L'entreprise individuelle Marie Dolle Mesnier
située 6 rue des peupliers 92100 Boulogne, France
adresse URL du site : https://www.payfacile.com/mariedolle
e-mail : mariedolle2020@gmail.com
numéro de téléphone : 0621510572

Le site Internet Payfacile Marie Dollé commercialise les produits suivants : Rapports et livres numériques.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Payfacile Marie Dollé et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 janvier 2022.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Payfacile Marie Dollé.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Payfacile Marie Dollé et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : mariedolle2020@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Rapports et livres numériques.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0621510572 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au samedi, de 09h à 18h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : mariedolle2020@gmail.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0621510572.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire

- virement bancaire

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Livraison : dès réception du paiement à compter du jour où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Mail.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : 0621510572

- par e-mail à l'adresse suivante : mariedolle@yahoo.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur par mail.

Article 13 - Garantie des produits

13-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

13-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des Livre(s) à contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Livre(s) à contenus Numériques.

En conséquence, les achats de Livres à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Payfacile Marie Dollé a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Payfacile Marie Dollé.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; dans certains cas l'adresse de facturation

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : mariedolle2020@gmail.com.

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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General terms and conditions of sale

Digital Books

Preamble

The present general conditions of sale apply to all the sales concluded on the Payfacile de Marie Dollé Internet site.

The Internet site https://www.payfacile.com/mariedolle is a service of :

The individual company Marie Dolle Mesnier

located 6 rue des peupliers 92100 Boulogne, France

site URL: https://www.payfacile.com/mariedolle

e-mail: mariedolle2020@gmail.com

phone number: 0621510572

The Payfacile Marie Dollé website sells the following products: Reports and digital books.

The customer declares to have taken knowledge and to have accepted the general conditions of sale before the placing of his order. The validation of the order is thus worth acceptance of the general conditions of sale.

Article 1 - Principles

The present general conditions express the entirety of the obligations of the parties. In this sense, the buyer is deemed to accept them without reservation.

These general terms and conditions of sale apply to the exclusion of all other conditions, and in particular those applicable for sales in stores or through other distribution and marketing channels.

They are accessible on the Payfacile Marie Dollé website and will prevail, if necessary, on any other version or any other contradictory document.

The salesman and the purchaser agree that the present general conditions exclusively govern their relation. The salesman reserves the right to modify punctually his general conditions. They will be applicable as soon as they are put online.

If a condition of sale were to be lacking, it would be considered to be governed by the practices in force in the distance selling sector whose companies have their headquarters in France.

The present general conditions of sale are valid until January 31, 2022.

Article 2 - Content

The purpose of the present general conditions is to define the rights and obligations of the parties within the framework of the online sale of goods proposed by the seller to the buyer, from the Payfacile Marie Dollé website.

The present conditions concern only the purchases carried out on the Payfacile Marie Dollé site and delivered exclusively in metropolitan France or Corsica. For any delivery in the DOM-TOM or abroad, it is advisable to address a message to the following e-mail address: mariedolle2020@gmail.com.

These purchases concern the following products: Reports and digital books.

Article 3 - Pre-contractual information

The buyer acknowledges having been informed, prior to placing his order and concluding the contract, in a legible and comprehensible manner, of these general terms and conditions of sale and of all the information listed in article L. 221-5 of the consumer code.

The following information is transmitted to the buyer in a clear and comprehensible manner:

- the essential characteristics of the good ;

- the price of the good and/or the method of calculating the price;

- if applicable, any additional transport, delivery or postage costs and any other possible charges payable ;

- in the absence of immediate performance of the contract, the date or the deadline by which the seller undertakes to deliver the goods, whatever their price;

- information relating to the identity of the seller, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities, information relating to legal guarantees, the functionalities of the digital content and, where applicable, its interoperability, the existence and terms of implementation of guarantees and other contractual conditions.

Article 4 - The order

The buyer has the possibility to place their order online, from the online catalog and by means of the form contained therein, for any product, within the limits of available stocks.

The buyer will be informed of any unavailability of the product or good ordered.

For the order to be validated, the buyer will have to accept, by clicking in the indicated place, the present general conditions. He will also have to choose the address and the mode of delivery, and finally validate the mode of payment.

The sale will be considered final:

- after the sending to the buyer of the confirmation of acceptance of the order by the seller by e-mail;

- and after receipt by the seller of the full price.

Any order implies acceptance of the prices and description of the products available for sale. Any dispute on this point will take place within the framework of a possible exchange and the guarantees mentioned below.

In certain cases, in particular non-payment, incorrect address or other problem on the buyer's account, the seller reserves the right to block the buyer's order until the problem is resolved.

For any question relating to the follow-up of an order, the buyer can call the following telephone number: 0621510572 (cost of a local call), at the following days and times: Monday to Saturday, from 09:00 to 18:00, or send an e-mail to the seller at the following e-mail address: mariedolle2020@gmail.com.

Article 5 - Electronic signature

The online provision of the buyer's credit card number and the final validation of the order will be proof of the buyer's agreement:

- exigibility of the sums due under the purchase order;

- signature and express acceptance of all operations carried out.

In case of fraudulent use of the credit card, the buyer is invited, as soon as this use is noticed, to contact the seller at the following telephone number: 0621510572.

Article 6 - Order confirmation

The seller provides the buyer with an order confirmation by e-mail.

Article 7 - Proof of the transaction

The computerized registers, kept in the seller's computer systems under reasonable conditions of security, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable support that can be produced as proof.

Article 8 - Product information

The products governed by these terms and conditions are those that appear on the seller's website and that are indicated as sold and shipped by the seller. They are offered within the limits of available stocks.

The products are described and presented as accurately as possible. However, if errors or omissions may have occurred with regard to this presentation, the seller cannot be held liable.

The photographs of the products are not contractual.

Article 9 - Prices

The seller reserves the right to modify its prices at any time but undertakes to apply the current rates indicated at the time of the order, subject to availability at that date.

Prices are indicated in euros. They do not take into account the delivery costs, invoiced in supplement, and indicated before the validation of the order. The prices take into account the VAT applicable on the day of the order and any change in the applicable VAT rate will automatically be reflected in the price of the products in the online store.

If one or more taxes or contributions, in particular environmental taxes, were to be created or modified, whether upwards or downwards, this change may be passed on to the selling price of the products.

Article 10 - Method of payment

It is an order with an obligation of payment, which means that the placing of the order implies a payment by the buyer.

To settle his order, the buyer has, at his choice, all the payment methods made available by the seller and listed on the seller's website. The buyer guarantees the seller that he has the authorizations possibly necessary to use the payment method chosen by him, during the validation of the order form. The seller reserves the right to suspend any order management and any delivery in case of refusal of authorization of payment by credit card by the officially accredited organizations or in case of non-payment. In particular, the seller reserves the right to refuse to make a delivery or to honour an order from a buyer who has not paid in full or in part for a previous order or with whom a payment dispute is in progress.

The payment of the price is carried out in totality at the day of the order, according to the following methods:

- credit card

- bank transfer

Article 11 - Availability of products - Refund - Resolution

Except in cases of force majeure or during periods of closure of the online store which will be clearly announced on the home page of the site, the shipping times will be, within the limits of available stocks, those indicated below. The shipping times run from the date of registration of the order indicated on the order confirmation email.

Delivery: upon receipt of payment from the day the buyer placed his order, according to the following terms and conditions: Mail.

In the event of failure to comply with the agreed delivery date or deadline, the purchaser shall, before terminating the contract, instruct the seller to perform the contract within a reasonable additional period of time.

Should the Buyer fail to do so after the expiry of this new period, the Buyer shall be free to withdraw from the contract.

The purchaser must complete these successive formalities by registered letter with acknowledgement of receipt or by writing on another durable medium.

The contract will be considered resolved upon receipt by the seller of the letter or writing informing him of this resolution, unless the professional has performed in the meantime.

However, the purchaser may immediately terminate the contract if the dates or deadlines mentioned above constitute an essential condition of the contract for him.

In this case, when the contract is cancelled, the seller is obliged to reimburse the buyer for the totality of the sums paid, at the latest within 14 days following the date on which the contract was cancelled.

In case of unavailability of the ordered product, the buyer will be informed as soon as possible and will have the possibility to cancel his order. The purchaser will then have the choice to request either the reimbursement of the sums paid within 14 days at the latest of their payment, or the exchange of the product.

Article 12 - Delivery errors

The buyer must make to the seller on the day of delivery or at the latest on the first working day following delivery, any claim of delivery error and/or non-conformity of the products in kind or in quality compared to the indications on the order form. Any claim made after this deadline will be rejected.

The complaint may be made, at the choice of the buyer:

- by phone at the following number: 0621510572

- by e-mail to the following address: mariedolle@yahoo.fr.

Any claim not made in the rules defined above and within the time limits could not be taken into account and will release the seller from any responsibility towards the buyer.

Upon receipt of the complaint, the seller will assign an exchange number for the product(s) concerned and will communicate it by e-mail to the buyer. The exchange of a product can only take place after the allocation of the exchange number.

In case of error of delivery or exchange, any product to be exchanged or refunded must be returned to the seller by e-mail.

Article 13 - Product warranty

13-1 Legal guarantee of conformity

The seller guarantees the conformity of the goods sold to the contract, allowing the buyer to make a claim under the legal guarantee of conformity provided for in Articles L. 217-4 and following of the Consumer Code.

In case of implementation of the legal guarantee of conformity, it is reminded that :

- the buyer has a period of 2 years from the delivery of the good to act;

- the buyer can choose between repairing or replacing the goods, subject to the cost conditions provided for in Article L. 217-17 of the French Consumer Code;

- the buyer does not have to provide proof of the non-conformity of the goods during the 24 months in the case of new goods (6 months in the case of used goods), following delivery of the goods.

13-2 Legal warranty for hidden defects

In accordance with articles 1641 and following of the Civil Code, the seller is liable for hidden defects that may affect the property sold. It will be up to the buyer to prove that the defects existed at the time of the sale of the property and are of such a nature as to render the property unfit for the use for which it is intended. This guarantee must be implemented within two years from the discovery of the defect.

The buyer may choose between cancellation of the sale or a reduction of the price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

Article 14 - Right of withdrawal

In accordance with the legal provisions in force concerning digital content supply services, you expressly accept that the supply of the Book(s) with digital content(s) begins as soon as your order is validated, i.e. before the end of the 14-day period, and you expressly waive your right to benefit from the right of retraction. No request for withdrawal, cancellation or refund will be admissible for the period subscribed.

The acceptance of the immediate start of the supply of Books with digital content and the express waiver of the right of withdrawal for such content is formalized when validating the order of the Book(s) with Digital Content.

Consequently, purchases of Books with digital content are firm and final. They may not therefore give rise to exchange, refund or the exercise of a right of withdrawal.

Article 15 - Force majeure

Any circumstances beyond the control of the parties preventing the performance of their obligations under normal conditions are considered as grounds for exoneration of the parties' obligations and lead to their suspension.

The party invoking the circumstances referred to above must immediately notify the other party of their occurrence, as well as of their disappearance.

Will be considered as cases of force majeure all irresistible facts or circumstances, external to the parties, unforeseeable, unavoidable, independent of the will of the parties and which cannot be prevented by the latter, despite all reasonably possible efforts. In an express way, are considered as cases of force majeure or fortuitous events, in addition to those usually retained by the jurisprudence of the French courts and tribunals: the blocking of means of transport or supplies, earthquakes, fires, storms, floods, lightning, the stoppage of telecommunication networks or difficulties specific to telecommunication networks external to the customers.

The parties will come together to examine the impact of the event and agree on the conditions under which the execution of the contract will be continued. If the case of force majeure lasts more than three months, these general conditions may be terminated by the injured party.

Article 16 - Intellectual property

The content of the website remains the property of the seller, the sole owner of the intellectual property rights on this content.

Buyers agree not to make any use of this content; any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute a counterfeiting offence.

Article 17 - Information Technology and Liberties

The nominative data provided by the buyer is necessary to process his order and to draw up invoices.

They may be communicated to the vendor's partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders.

The processing of the information communicated via the Payfacile Marie Dollé website has been declared to the CNIL.

The purchaser has a permanent right of access, modification, correction and opposition concerning the information concerning him. This right can be exerted under the conditions and according to the methods defined on the Payfacile Marie Dollé site.

Article 18 - Partial non-validation

If one or more stipulations of the present general conditions are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a final decision of a competent jurisdiction, the other stipulations will retain all their force and scope.

Article 19 - Non-waiver

The fact for one of the parties not to take advantage of a breach by the other party to any of the obligations referred to in these terms and conditions can not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

Article 20 - Title

In the event of difficulty of interpretation between any of the titles appearing at the head of the clauses and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.

Article 21 - Language of the contract

The present general conditions of sale are written in French language and translated here in english. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.

Article 22 - Mediation and settlement of disputes

The buyer may have recourse to conventional mediation, in particular with the Commission for Consumer Mediation or with existing sectoral mediation bodies, or to any alternative dispute resolution method (e.g. conciliation) in the event of a dispute. The mediator's name, contact information and e-mail address are available on our site.

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) n°524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent out-of-court settlement of online disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform can be accessed at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 - Applicable law

The present general conditions are subject to the application of French law. The competent court is the court of law.

The same applies to the rules of substance as to the rules of form. In case of dispute or claim, the buyer will address in priority to the seller to obtain an amicable solution.

Article 25 - Protection of personal data

Collected data

The personal data collected on this site are as follows:

- account opening: during the creation of the user's account, his name; first name; email address; in some cases the billing address

- connection : when the user connects to the website, it records, in particular, his name, surname, first name, connection data, use, location and payment data;

- profile : the use of the services provided on the website allows the user to fill in a profile, which may include an address and a telephone number;

- payment: in the context of payment for products and services offered on the website, the website records financial data relating to the user's bank account or credit card;

- communication: when the website is used to communicate with other members, the data concerning the user's communications are temporarily stored;

- cookies: cookies are used in connection with the use of the website. The user has the possibility to disable cookies from the settings of his browser.

Use of personal data

The personal data collected from users is used to provide the services of the website, to improve them and to maintain a secure environment. More specifically, the uses are as follows:

- access and use of the website by the user ;

- management of the operation and optimization of the website;

- organization of the conditions of use of the Payment Services ;

- verification, identification and authentication of the data transmitted by the user;

- offering the User the possibility to communicate with other Users of the Website;

- implementation of user assistance;

- personalization of the services by displaying advertisements based on the user's browsing history, according to the user's preferences;

- prevention and detection of fraud, malware (malicious software or malicious software) and management of security incidents;

- management of possible disputes with users;

- sending commercial and advertising information, according to the user's preferences.

Sharing of personal data with third parties

Personal data may be shared with third party companies in the following cases:

- when the user uses payment services, for the implementation of these services, the website is in relation with third party banking and financial companies with which it has contracted ;

- when the user publishes, in the free comment areas of the website, information accessible to the public;

- when the user authorizes the website of a third party to access his data;

- when the website uses the services of service providers to provide user support, advertising and payment services. These service providers have limited access to the user's data, in the context of the execution of these services, and have a contractual obligation to use them in accordance with the provisions of the applicable regulations on the protection of personal data;

- if required by law, the website may carry out the transmission of data in order to pursue claims against the website and to comply with administrative and judicial procedures ;

- if the website is involved in a merger, acquisition, asset disposal or receivership proceeding, it may be required to sell or share all or part of its assets, including personal data. In this case, users would be informed before personal data is transferred to a third party.

Security and Confidentiality

The website implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the website cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.

Implementation of users' rights

In application of the regulations applicable to personal data, users have the following rights, which they may exercise by sending a request to the following address: mariedolle2020@gmail.com.

the right of access: they may exercise their right of access, to know the personal data concerning them. In this case, before implementing this right, the website may request proof of the user's identity in order to verify its accuracy.

the right of rectification: if the personal data held by the website is inaccurate, they may request that the information be updated.

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