Conditions générales de vente des Contenus Numériques

Conditions générales de vente des formations

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Nathalie Callenaere.

Le site Internet www.nathaliecallenaere.com est un service de :

Nathalie Callenaere, travailleur indépendant
située 12 RUE FREDERIC MISTRAL, 83670 BARJOLS, France
adresse URL du site: www.nathaliecallenaere.com
e-mail: contact@nathaliecallenaere.com
téléphone: 0660169401

Le site Internet Nathalie Callenaere utilise les services de Payfacile.com pour la vente de ses produits numériques (articles en téléchargement).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Conditions générales de vente des Contenus Numériques

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques faites à des consommateurs pour un usage non professionnel par téléchargement via le site de Payfacile.com.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.

Article 2 : Processus et validation de la commande

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Votre commande sera confirmée par e-mail et le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés, vous sera transmis.
Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse email indiquée lors de votre commande.
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

Article 3 : Modalités techniques d’accès au service

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@nathaliecallenaere.com
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement.
Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

Article 4 : Prix des Contenus Numériques

Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros (TVA non applicable)
Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge. Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 : Moyens de paiement

Les Contenus Numériques proposés à la vente sur le Site sont payables par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Payfacile. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Article 6 : Protection des droits d’auteur

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 7 : Responsabilité

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services se fait sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet, des interruptions de service, des pertes de données ou des dommages causés par des virus informatiques. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement informatique et de ses données.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de votre relation commerciale.

Collecte et utilisation des données:

Vos données sont utilisées pour :

Traiter votre commande et vous envoyer les produits ou services achetés ;
Gérer votre compte client ;
Vous envoyer des informations relatives à votre commande (confirmation, suivi, etc.) ;
Vous adresser des offres commerciales personnalisées, uniquement si vous y avez consenti au préalable.

Vos droits:

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès: Vous pouvez accéder à vos données personnelles et obtenir une copie de celles-ci.
Droit de rectification: Vous pouvez demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.
Droit d'effacement: Vous pouvez demander l'effacement de vos données, dans les limites prévues par la loi.
Droit d'opposition:Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Droit à la limitation: Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.
Droit à la portabilité: Vous pouvez demander la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@nathaliecallenaere.com

Conservation des données:

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la réglementation en vigueur.

Sécurité des données:

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Article 9 : Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente de formation

Désignation

Nathalie Callenaere est inscrite à la Chambre des métiers et de l'artisanat en tant que formatrice (activité principale), infographiste photographe, créatrice de sites internet vitrines et artiste. spécialisée dans les métiers de la P.A.O.

Son siège social est fixé au 12 rue Frédéric Mistral, 83670 Barjols, France

Nathalie Callenaere dispense des formations sur les logiciels de P.A.O et de bureautique. Les formations de Nathalie Callenaere se déroulent soit en cours personnalisé, soit en groupe d'un maximum de 5 personnes de même niveau, en ligne.

Nathalie CALLENAERE détient un Numéro de formateur : 93.83.04767.83 auprès de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Il est convenu de désigner par :

CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Nathalie Callenaere

STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Nathalie Callenaere

OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
* : tva non applicable, article 293 B-III du CGI

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Nathalie Callenaere pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros - tva non applicable, article 293 B-III du CGI. Une facture sera établie à l'issue de la formation et le règlement du prix de la formation est fixée 30 jours date de facture, sans escompte à l'ordre de Nathalie Callenaere. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Nathalie Callenaere aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Nathalie Callenaere. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard 7 jours, par voie postale ou par mail, avant le démarrage de la formation à Nathalie Callenaere. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Nathalie Callenaere au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Nathalie Callenaere se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Adresse mail : contact@nathaliecallenaere.com.. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Nathalie Callenaere au Client.

Dans le cas d'une FORMATION EN LIGNE, une nouvelle session de formation pourra commencer qu'après règlement de la première session.

Pénalités de retard de paiement

Taux en vigueur : service-piblic, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Tarifs formation

Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

* TVA non applicable, article 293 B-III du CGI

Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Nathalie Callenaere au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Nathalie Callenaere offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure.

Annulation, absence ou interruption d'une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Nathalie Callenaere. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Nathalie Callenaere distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Nathalie Callenaere se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix* de la formation

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la convention de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se déroulent de 09h00 à 10h55 et de 11h00 à 12h20, de 13h20 à 15h25 et de 15h25 à 17h00. Les locaux de Nathalie Callenaere accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux de Nathalie Callenaere, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.

Dans le cas d'une FORMATION EN LIGNE, les horaires sont indiqués sur la convention de formation et Nathalie Callenaere ne pourra être tenue responsable du non-respect par le stagiaire de ces horaires.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Les formations de Nathalie Callenaere s'effectuent essentiellement en cours personnalisé. Néanmoins des formations de groupe pourront être organisées. Dans ce cas, les stagiaires en seront informés par écrit (convention de formation). Le nombre maximal de stagiaire est fixé à cinq personnes de même niveau. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seule la convention de formation enseignée, datée, tamponnée, signée et retournée à Nathalie Callenaere a valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Nathalie Callenaere peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Convention de formation, attestations et supports de cours

Pour chaque action de formation, une convention de formation est adressée par Nathalie Callenaere au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à Nathalie Callenaere par voie courrier postale ou par mail (contact@nathaliecallenaere.com). A l’issue de la formation, Nathalie Callenaere remet au stagiaire : une facture, une attestation de formation, une attestation du nombre d'heures, un support de cours version numérique, une copie de la feuille de présence au Stagiaire. Pour tous types de formation, un support de cours en version numérique est remis au/à la stagiaire

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Nathalie Callenaere est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Nathalie Callenaere ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Nathalie Callenaere, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Nathalie Callenaere.

Propriété intellectuelle et Copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Nathalie Callenaere pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Nathalie Callenaere. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Description et programme de formation

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Nathalie Callenaere se réserve le droit de le modifier en fonction du niveau du client ou du stagiaire ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Nathalie Callenaere, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Nathalie Callenaere au Client. Nathalie Callenaere s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Nathalie Callenaere comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Nathalie Callenaere à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations sur son site, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Nathalie Callenaere.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Nathalie Callenaere conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Nathalie Callenaere s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Nathalie Callenaere à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Toulon seront seuls compétents pour régler le litige.