CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

L’agence web Øcéan digital est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines de conception de sites internet, de référencement et positionnement dans les moteurs de recherche, d’hébergement de sites web, de développement d’applications, de création graphique, d’actions web, et de formations. Les conditions générales régissent les relations entre Louis-Gabriel Loubens (Océan digital), Micro-entreprise dont le siège social est situé à Le Grand Village plage (17370), 9E route du Maine; immatriculée au RCS de La rochelle sous le numéro SIREN 804 542 942, et le CLIENT.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Louis-Gabriel Loubens (Océan digital Communication) et de son client dans le cadre de la création et de la maintenance de son site internet.
Cette prestation accomplie par la société Louis-Gabriel Loubens (Ocean digital Communication) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Définition et prix

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Prestataire : Désigne Louis-Gabriel Loubens (Océan digital), Micro-entreprise dont le siège social est situé Le Grand Village plage (17370), 9E route du Maine; immatriculée au RCS de La rochelle sous le numéro SIREN 804 542 942.
Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier ou dématérialisé et ayant accepté les conditions générales de vente lors du paiement en ligne.

Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par Océan digital pour le compte du CLIENT.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA celui-ci étant de 0 en régime micro BIC.
La société Louis-Gabriel Loubens (Ocean digital Communication) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Description des prestations et services

3.1 La prestation proposée

Le prestataire réalise pour le client les prestations suivantes :

Création de site internet
Référencement et positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
Hébergement du site web et achat ou transfert du nom de domaine
Création de la charte graphique et de l'identité visuelle
Formation du client à la gestion du back-office du site
Nos abonnements Site internet comprennent egalement :
- Un ticket-temps de 2H chaque mois pour la réalisation de modifications du site (design).
- La création et la mise à disposition d'un compte Google ANALYTICS pour accéder aux statistiques des visites du site.

3.2 Services liés à la prestation

Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l’élaboration du projet, les services suivants :

Site de publication (test et recettage)
Plateforme d’échange de fichiers
Plateforme Google Analytics
Formation et Assistance

Clause n° 4 – Propriété

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés par le prestataire pour le client deviendront sa propriété sous réserve de paiement du prix indiqué sur le devis. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée, une fois que l'intégralité du montant dû aura été payé (frais d'inscription au service + mensualités comprises dans la période d'engagement).

Le paiement du prix est réalisé au terme de la période d’engagement spécifiée dans le devis ou sur la fiche produit.

Nom de domaine & référencement acquis au cours de la période

Le nom de domaine, s’il a été acheté ou transféré par le prestataire, reste propriété du prestataire jusqu’au terme de la période d’engagement dans le cas d’un produit de type « abonnement ».

Le prestataire s’engage à transférer la propriété du nom de domaine au client au terme de la période d’engagement.

Le client est libre de changer de prestataire au terme de la période d’engagement, en conservant la propriété du nom de domaine, qui aura été déclaré à son nom.

Le client conserve donc également le référencement afférent au nom de domaine, acquis au cours de la période précédente grâce au travail réalisé par le prestataire.

4.2 Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

4.3 Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par formulaire de paiement dématérialisé (solution de paiement en ligne par prélèvement SEPA automatisé).

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte correspondant au montant des frais d'inscription et du premier mois d'engagement du montant global de la facture, le solde devant être payé en 17 mensualités. Au terme de la période d'engagement de 18 mois, l'abonnement au service sera reconduit chaque mois par tacite reconduction et pourra être arrêté à tout moment par le client par l'envoi d'une lettre de résiliation avec accusé de réception.

Clause n°6 – Déroulement de la prestation

6.1 Dans le cadre du projet, le prestataire élabore le Cahier Des Charges en collaboration avec le client : les éléments techniques propres au projet sont décrits dans le devis présenté au client ainsi que sur la page web de description du service comportant un formulaire de paiement.

En sus de valider la commande en réalisant le paiement en ligne, le devis est signé électroniquement ou manuellement et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client préalablement au démarrage des travaux par le prestataire.

Pour les projets sans difficultés techniques particulières, le prestataire pourra démarrer la prestation dès validation de la commande sans présentation préalable d’un cahier des charges détaillé du projet, le descriptif de l’abonnement ou du service ponctuel suffisant à la définition du cadre de la mission.

6.2 La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le devis ou sur la page de description du service.

Délais de livraison :

Les délais de livraison (3 semaines pour un site vitrine, un mois pour un site e-commerce) ne pourront être respecté que dans la mesure où le client fourni à l'agence les éléments demandés.

Le client doit fournir les informations nécessaires dans un délai raisonnable. Tout retard de production à cause de la non-réception des informations demandées ne pourra être imputé au Responsable production de l'agence.

6.3 Une fois les travaux terminés, le client dispose de 30 jours à réception du projet pour demander au prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans la fiche de présentation du produit ou service.

Clause n° 7 : Retard de paiement

La souscription en ligne de l'abonnement lance automatiquement la mise en place du prélèvement récurrent mensualisé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du service réalisé chaque mois, l'acheteur bénéficie de 30 jours pour régler la mensualité en retard.

Passé ces 30 jours, une pénalité supplémentaire pourra être réclamée de plein droit.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée dans les 30 jours à date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Louis-Gabriel Loubens (Ocean digital Communication).

Dès lors que l'acheteur a plus de 2 mensualités de retard, celui-ci doit verser à la société Louis-Gabriel Loubens (Ocean digital Communication) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sur les sommes dues, en sus des indemnités forfaitaires.

A partir de 3 mensualités ou plus de retard, l'ensemble des sommes restant jusqu'au terme de la période d'engagement seront dues.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Louis-Gabriel Loubens (Ocean digital Communication) conserve la propriété des données jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Louis-Gabriel Loubens se réserve le droit de cesser toute prestation en cours et de récupérer son dû.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la mise en ligne du site internet.

9.1 L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par la signature précédée de la mention « Bon pour accord » sur le devis).

9.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du prestataire. Nonobstant cette réserve, le prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

9.3 Toute modification apportée au Cahier Des Charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Louis-Gabriel Loubens (Ocean Digital Communication) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.