Conditions Générales de prestations de service de l’abonnement Ocenter. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service entrent en vigueur à compter de la date d’abonnement réalisé par le Client.

Conformément à l’abonnement le Client/Mandataire souscripteur de la commande, déclare et reconnaît souscrire à la présente Offre conçue par Ocenter en France, SASU OC, ayant son siège social au 1 impasse Gabriel Laurens 31110 Bagnères de Luchon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 838 609 816.

I) Périmètre de l’Offre

L’Offre est accessible aux personnes physiques et/ou morale commerçantes. : Il s’agit des sites internet et/ou mobiles et applications des Partenaires (liste disponible sur la Plateforme) ayant accepté la diffusion des Contenus saisis par le Client via la Plateforme sur leurs supports. « Contenus » : il s’agit des Informations relatives au Client et à l’(aux) Etablissement(s) du Client (même SIREN) et transmises par ce dernier en vue de leur publication sur les supports des Partenaires. « Date d’Engagement » :

II) Définitions

« Client » : désigne tout professionnel, personne physique et/ou morale commerçante ayant souscrit à l’Offre.

« Établissement(s) » – une unité légale(s) géographiquement localisée(s) où s’exerce tout ou partie de l’activité économique du Client, ayant le même numéro SIREN.

« Supports » : Il s’agit des sites internet fixes et/ou mobiles et applications supports (liste disponible sur la Plateforme) avec un plug-in de diffusion des Contenus saisis par le Client via la Plateforme sur leurs supports.

« Contenus » : il s’agit des Informations relatives au Client et à l’(aux) Établissement(s) du Client (même SIREN) et transmises par ce dernier en vue de leur publication sur les supports des Partenaires.

« Date d’Engagement » : Il s’agit de la date fixée à J + 2 après commande via notre site internet à compter de laquelle le présent Contrat prend effet.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Contrat.

« Informations » : il s’agit notamment de la raison sociale, de logo, de l’adresse, du code postal, des moyens de paiements, des horaires, des photos… (liste non exhaustive).

« Offre » : désigne le service souscrit par le Client et permettant de mettre à jour et de diffuser ses Contenus sur les différents supports dans un délai pouvant varier en fonction du Partenaire.

« Compte Client » : désigne le compte ouvert pour chaque Client (un compte client par site internet) à la suite de la souscription de notre abonnement avec identifiant et mot de passe permettant notamment au Client de saisir les Informations et de gérer la mise à jour et la diffusion de ses Contenus sur le web via le back-office.

III) Objet de l’Offre

L’offre d’Ocenter, consiste en la mise à disposition et l’utilisation du Client de la Plateforme accessible depuis Espace Client de son back-office, qui permet de diffuser les Informations et Contenus concernant le Client sur les supports (Facebook, Instagram, Linkedin, Twitter et Google.

Le Client reçoit les identifiant et mot de passe nécessaire pour se connecter à son back-office. En cas de difficulté technique ou autre liée à l’utilisation de la Plateforme, le Client peut joindre le Service Support Clients par mail : support@ocenter.fr.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme ou aux services afférents à l’Offre, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Aucune garantie de parution sur un Support Partenaire ne peut être donnée par Ocenter au Client, chaque Partenaire définissant ses propres modalités de parution qui évoluent en permanence et dont les conditions sont accessibles via la Plateforme.

Le Client s’engage et garantit que les Contenus saisis sont conformes à (i) l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable en matière de publicité ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et doivent respecter l’intégralité des Conditions Générales des supports (accessibles via votre site internet).

IV) Caractéristiques de l’Offre

La durée de diffusion du site internet du Client et sur les Supports varie en fonction des conditions propres à chaque client. Après la création du site internet et du paramétrage de votre compte, le Client saisit les Contenus et les Informations qu’il souhaite diffuser via son Compte Client conformément aux conditions de chacune des plateformes disponibles et sous sa seule responsabilité.

V) Durée de l’Offre

La durée de l’Offre est de minimum 6 mois. À l’issue de votre période d’engagement minimum, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

VI) Paiement et Conditions financières

Le tarif de l’Offre est mensuel par établissement. Des frais de service seront facturés au client en sus, par Établissement, une seule fois, à la Date d’Engagement.

Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par Ocenter qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le respect des dispositions applicables.

Le paiement s’effectue selon les règles suivantes :

Vous réglez votre abonnement en toute sécurité par carte bancaire

Commandes 120 € TTC : paiement de la commande à la souscription

Abonnement : Le prélèvement des abonnements de19,9€, 29€ HT ou de 49€ HT mensuel est effectué àdate d’effet de l’abonnement part de la date d’acceptation du contrat d’abonnement via notre site internet.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de votre site internet dans le mois.

VII) Responsabilité / Garantie

Le Client détermine seul les Contenus qu’il souhaite communiquer via son site internet. Il est l’unique et l’entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait des Contenus diffusés.

Le Client garantit Ocenter contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action qui serait intentée à l’encontre de Ocenter du fait des Contenus.

Le Client s’oblige à indemniser Ocenter de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels Ocenter serait condamnée, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels Ocenter aurait dû s’exposer.

Ocenter s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au back-office du client. La responsabilité d’Ocenter ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à Ocenter, du fait du Client ou du fait de la maintenance des équipements et outils d’Ocenter.

VIII) Suspension/ Résiliation

Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel Ocenter pourrait prétendre, Ocenter se réserve le droit à tout moment d’annuler, suspendre et/ou résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie de la commande, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement.

IX) Modification

Le prix et les prestations convenues dans le cadre du contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de commande. Ocenter se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou son offre. Dans cette hypothèse, le client est informé de toute modification, et dispose d’un délai de 15 jours à compter de son information par mail ou courrier postal (date d’envoi faisant foi) pour résilier son Contrat par courrier recommandé AR adressé au Service Client de Ocenter. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai.

Toute modification du tarif et/ou de la présente offre n’emporte pas modification de la durée du Contrat initial. Ocenter se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions. Toute nouvelle version des Conditions sera publiée sur le site www.ocenter.fr et sera applicable sauf résiliation du client un mois après cette publication.

X) Données à Caractère Personnel

Chaque Partie s’engage à ce titre à se conformer à ses obligations applicables telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, la directive du 24 octobre 1995 et les délibérations/recommandations de la CNIL.

Chacun s’engage par ailleurs à se mettre en conformité en vue de l’entrée en vigueur du Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client demeure seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier de ses Données à Caractère Personnel qui pourraient, dans le cadre de l’utilisation du back-office par le Client, être utilisés, créés, collectés, importés, exportés, fournis, diffusés, publiés, partagés ou traités, par le Client et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par Ocenter.

Le Client reconnaît à ce titre agir en tant que responsable du traitement des Données à Caractère Personnel issues des Contenus, ainsi que des données de ses Clients collectés via la souscription, Ocenter agissant en prestataire.

Le Client s’engage en particulier :

A obtenir toute autorisation nécessaire pour le traitement des données et procéder aux formalités déclaratives requises auprès de l’autorité de régulation ;
A informer préalablement et valablement les personnes de la manière dont les données sont traitées des droits dont elles disposent ;
A mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;
A prendre en compte dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès, rectification, opposition, suppression émanant des personnes dont les données sont traitées.

En tant que prestataire, Ocenter s’engage à respecter les obligations suivantes :

Ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers ;
En conséquence, ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations ;
Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, en conséquence à alerter le client en cas d’instruction non conforme à la réglementation ;
Coopérer avec le Client afin de l’aider à satisfaire ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie).
Notifier le Client de toute faille de sécurité ou violation affectant les Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération, divulgation ou encore accès non autorisé à des Données à Caractère Personnel, de manière accidentelle ou illicite), dans les délais les plus brefs suivant ladite violation ;
Répercuter au Client dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès/rectification/opposition/suppression émanant des personnes dont les données sont traitées pour le compte du Client.

Le Client est informé et accepte que l’exécution de la prestations d’Ocenter. En tout état de cause, Ocenter collaborera avec le Client pour l’aider à accomplir les formalités déclaratives requises. Ocenter peut être amenée à communiquer à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que les Contenus et Informations recueillies dans le cadre de la présente commande dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale. Le Client peut s’opposer à cette communication en le notifiant par courriel à l’adresse support@Ocenter.fr.

XI) Loi applicable

Attribution de compétence Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent.