Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’abonnements aux publications proposées par PG5i, la vente d’articles unitaires, la vente de packs d’articles, la vente d’études et plus généralement toute offre faite par la société Fréquences.

Le terme "Vendeur" désigne l’entité PG5i et le terme "Abonné" désigne l’entreprise ou la personne qui souscrit un ou plusieurs abonnements à nos publications.

Stipulation Impérative

Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que nos clients acceptent formellement et sans réserve. Toute stipulation contraire venant de nos clients ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de nos clients, quelle qu'en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et nos clients renoncent formellement à s’en prévaloir.

Prix et validité de l'offre

1. Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour les nouveaux abonnements ou renouvellement d’abonnement

2. Nos offres peuvent être modifiées avant toute acceptation par nos clients. La commande n'engage PG5i qu'après avoir été acceptée expressément par PG5i.

Souscriptions

Toute souscription à nos prestations prend effet dés l’acceptation par nos clients qui peut prendre toute forme : envoi d’un bulletin de commande, envoi d’un mail, paiement de la facture etc. En ce qui concerne les abonnements, il est possible de s’abonner à tout moment de l’année et de choisir la période d’abonnement.

Obligations de l’Abonné

1. Obligations Techniques : L’Abonné s’engage à fournir les renseignements techniques, adresse courriel, adresse postale complète et toute autre information permettant le bon déroulement de la prestation. Dans le cas de la souscription d’un abonnement à l’une des publications électroniques du vendeur, il devra installer sur l’ordinateur utilisé pour la réception de cet abonnement le programme de sécurisation fourni par le vendeur destiné à vérifier ses droits d’abonnements. Si cette installation n’est pas réalisée par l’abonné, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l'abonné. En cas de changement d’adresse, l’Abonné doit en informer le Vendeur.

2. Signalement d’anomalie/Litige : En cas de non réception des publications ou autre anomalie, l’Abonné s’engage à le signaler dans les 48h00 au Vendeur. Si le problème persiste, l’Abonné s’engage à envoyer au Vendeur dans les 10 jours une lettre recommandé avec accusé de réception pour lui signaler l’anomalie.

3. Obligations Administratives : L’Abonné s’engage à fournir les informations liées à la facturation telles que les numéros de commande, l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, etc.

4. Obligations liés à la Rediffusion et à la Reproduction : L’Abonné s’engage à ne pas rediffuser ni reproduire les publications du Vendeur. A l’exception de l’impression d’une copie unique qui ne peut que circuler physiquement au sein d’un même service dans la société ou l’entité administrative qui y est abonnée, l'Abonné n’a aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (impression multiple, photocopie, scanner, copie numérique, renvoi par toute forme que ce soit). Selon les articles L335-2 L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.

Tout personnel dépendant de l’abonné, s’engage, tout comme l’abonné, à respecter le Code de la propriété intellectuelle s’interdisant donc, sans autorisation préalable du vendeur formulée par écrit, de reproduire ou rediffuser un quelconque article qui lui aurait été adressé dans le cadre de son abonnement. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant ainsi que sa hiérarchie aux peines prévues par la loi.

Dispositions générales

Modifications et renonciations. PG5i se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et PG5i relatif à l'objet visé.

Force majeure. PG5i et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant des dites situations.

Base de négociation. Le client et PG5i reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.

Définitions

« L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site www.pg5i.eu.

« Le client » désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de PG5i dans le but d'acquérir des produits offerts par PG5i sur le site www.pg5i.eu ou sur une application mobile éditée par PG5i.

« Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où PG5i recueille ces informations) d'un client.

« Fournisseurs d'informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de PG5i.

« Informations » désigne le texte et les images.

« Prix » désigne le prix d'achat du produit.