CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE TELEPHONES MOBILES AU 1er JUIN 2020

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Phoneandrecycle.fr SASU loue au locataire. Les documents contractuels liant Phoneandrecycle.fr SASU et l’utilisateur/locataire, sous réserve d’acceptation de la commande par Phoneandrecycle.fr SASU, sont le contrat de location et les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

ARTICLE 1. LOCATION

1.1. Les Mobiles loués sont ceux proposés parmi une sélection de téléphones mobiles en boutique.

1.2. Toute location implique l’acceptation entière et sans réserve par l’utilisateur du Contrat. Pour souscrire à un contrat de location, l’utilisateur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de toute correspondance. L’utilisateur accepte et reconnait que la validation par lui du contrat manifeste la preuve de son consentement au dit contrat. La location de Mobile est limitée à 2 par an et par abonné.

1.3. Phoneandrecycle.fr SASU réalise les contrôles nécessaires à la prise en compte du contrat, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes, en partenariat avec la société Swikly et Phoneandrecycle.fr SASU chez qui l’utilisateur effectue son contrat sont les destinataires des données en rapport avec la location de l’utilisateur. La non-transmission des données en rapport avec la location empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’utilisateur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans le cadre du service de contrôle des locations, Swikly peut être amenée à contacter les utilisateurs par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). L’utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera Swikly d’octroyer une garantie sur la transaction concernée. En l’absence de garantie, la location ne sera pas acceptée.

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION 2. Dans le cadre d'un contrat signé en magasin, l’utilisateur ne dispose pas de délais de rétractation.

ARTICLE 3. UTILISATION DU MOBILE

3.1. Le Mobile (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Phoneandrecycel.fr SASU. Le Mobile ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur aura la qualité de gardien du Mobile au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la signature du contrat et jusqu’à sa remise à Phoneandrecycle.fr SASU. Il s’engage à conserver le Mobile pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

3.2. Pendant toute la durée du Contrat, l’utilisateur s’engage à utiliser le Mobile conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition par le constructeur du Mobile.

3.3. En cas de panne du Mobile, l’utilisateur informera Phoneandrecycle.fr sans délai par téléphone et retournera le Mobile en boutique, selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au mobile ou d’un cas de force majeure, Phoneandrecycle.fr SASU répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil de la même catégorie du tarif de location, équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) le Mobile défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au Mobile ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du Mobile, après devis accepté par l’utilisateur, seront facturés à l’utilisateur ; le refus du devis entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur et l'encaissement de la totalité de la caution. La maintenance du Mobile est réalisée exclusivement par Phoneandrecycle.fr SASU, ou par tout prestataire de son choix.

3.4. En cas de disparition ou de vol du Mobile, l’utilisateur s’engage à en informer Phoneandrecycle.fr SASU. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Phoneandrecycle.fr. Cette notification de disparition ou de vol à Phoneandrecycle.fr SASU entrainera la résiliation du Contrat du fait de l’utilisateur et l'encaissement de la totalité de la caution.

3.5. Phoneandrecycle.fr SASU recommande à l’utilisateur de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un mobile (vol, perte, casse, oxydation,…) et aux obligations du Contrat.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur la fiche produit du Mobile choisi au moment de la souscription, et de la catégorie du mobile choisit comme notifié sur le contrat. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. 4.2. Les loyers dus par l’utilisateur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement. Lors de la souscription au Contrat, l’utilisateur autorise expressément Phoneandrecycle.fr SASU à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée à l’utilisateur s’il en fait la demande auprès de Phoneandreycle.fr SASU et facturé 5€ TTC par demande.

4.3. L’utilisateur peut payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire selon le choix fait à la signature du contrat.

ARTICLE 5. CAUTION

L'utilisateur accepte lors de la signature du contrat et ce de façon électronique et paiement avec 3DSecure la caution qui est liée à la catégorie de mobile louée et ce pour la durée totale de la location plus 15 jours ouvrés. La caution pourra être encaissée en cas de non restitution du mobile dans les délais en fin de location ou en cas de casse sur l'appareil, totalement ou partiellement.

ARTICLE 6. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES L’utilisateur s'engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à Phoneandrecycle.fr SASU. Dans toute correspondance avec Phoneandrecycle.fr SASU, l’utilisateur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 7. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par Phoneandrecycle.fr SASU, Swikly ( pour la caution ) et de la signature du contrat en magasin et est conclu pour une durée de 1 à 6 mois pour la formule sans engagement et de 12 mois pour la formule avec engagement.

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1. Le Contrat peut être résilié par l’utilisateur à tout moment. En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’utilisateur peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par Phoneandrecyle.fr SASU de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué. A défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours au moment de sa demande de résiliation.

8.2. Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Pourront constituer des manquements imputables à l’utilisateur : - défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact, - non-paiement d’une facture.

ARTICLE 9. RESTITUTION

9.1. La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour l’utilisateur de restitution du Mobile dans les conditions définies à l’article 2.1 en cas de rétractation, ou en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 2 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à Phoneandrecyel.fr SASU à l’adresse 23 boulevard Pierre Sola, 06300, Nice, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

9.2. Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, Phoneandrecycle.fr SASU facturera à l’utilisateur la totalité de la caution de la catégorie du Mobile louée en vigueur au jour du contrat indiquée sur celui-ci lorsque l’utilisateur manque à son obligation. ARTICLE 10. RECLAMATIONS

En cas de panne / réclamation, l’utilisateur peut s'adresser à Phoneandrecycle.fr SASU aux coordonnées suivantes : par email sur contact@phoneandrecycle.fr / par courrier Phoneandrecycle.fr SASU, 23 boulevard Pierre Sola, 06300, Nice.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. L’utilisateur s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur le Mobile sur un support externe. En cas de retour du Mobile, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution, elles seront définitivement effacées. Phoneandrecycle.fr SASU ne pourra pas être tenue responsable des données restantes sur le Mobile restitué par l’utilisateur. Ces données ne seront plus accessibles par l’utilisateur une fois le Mobile restitué.

11.2. Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur pourront être utilisées par Phoneandrecycle.fr SASU pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Phoneandrecycle.fr SASU. L’utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Phoneandrecycle.fr SASU, 23 boulevard Pierre Sola, 06300, Nice. L’utilisateur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

11.3. Les données communiquées par l’utilisateur à l’occasion la souscription du contrat font l’objet d’un traitement automatisé par Swikly, Payfacile et Swipe, en qualité de responsable du traitement, afin de définir une analyse du risque lié à la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de l’ensemble des données personnelles le concernant, par l’envoi d’un courrier et en justifiant de son identité. ARTICLE 12. COMPETENCE SPECIFIQUE Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige avec des utilisateurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d'Aix en Provence. Pour les autres utilisateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.

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