Conditions Générales de Location (CGL)

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités par lesquelles la société RUE DU COLIBRI loue ses produits aux consommateurs. Elles s’appliquent à toute souscription à une offre de location par le consommateur. En acceptant ces conditions générales à la souscription de l’offre de location, le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

DÉFINITIONS

Les principaux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont le sens suivant :

« Loueur » : société rue du colibri®, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 881 431 308, ayant son siège social 54 quai Clémenceau, 69300 Caluire-et-Cuire, joignable au numéro de téléphone : 04 23 16 00 90 ou à l’adresse e-mail : contact@rueducolibri.com ;
« Site : le site Internet édité par le Loueur, accessible à l’adresse https://rueducolibri.com/, sur l’application PayFacile exploitée par la société CASAR, située 24, rue de Clichy, 75009 Paris, France, joignable au numéro de téléphone : 01 48 74 76 57 ou à l’adresse e-mail : casar@wanadoo.fr;
« Client » : toute personne physique majeure résidant en France et disposant d’un compte bancaire, ayant validé une commande de location ;
« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la location sur le Site ; ils sont à l’état neuf ou reconditionnés ;
« Panier » : espace virtuel sur le Site qui regroupe le(s) Produit(s) sélectionné(s) par le Client avant de terminer sa commande de location ;
« Commande » : ordre de location du Client via le Site, précisant le(s) Produit(s) souhaité(s), leur quantité, et leur prix d’abonnement mensuel, validé par le paiement de la première mensualité du forfait de location ;
« Compte » : portail électronique personnel du Client accessible sur le Site et/ou un terminal mobile, à partir duquel le Client peut gérer ses Commandes et accéder à leur statut ;
« Livraison » : désigne le transfert de la possession physique des Produits au Client ou au transporteur chargé du transport par le Client.

DURÉE DU SERVICE DE LOCATION

Les Produits à la location sont loués pour une période minimale de trois mois. Au-delà des trois mois, le Client peut les conserver aussi longtemps qu’il le souhaite, sous réserve de paiement de l’abonnement mensuel.

PRIX DU SERVICE DE LOCATION

Les prix de location des Produits sont composés de l’abonnement mensuel indiqué sur le Site. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte :

des frais d’envoi et de retour des produits,
de la TVA applicable en France,
des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande (ou relatives à un bon).

En souscrivant à l’abonnement, le Client autorise le Loueur à prélever mensuellement le montant d’abonnement spécifié sur le Site. La carte bancaire dont le Client aura renseigné les détails au moment de valider sa commande sera débitée avec une fréquence de 30 jours à partir du jour de la souscription jusqu’à l’arrêt du service de location, à réception des produits retournés.

Le montant de l’abonnement est dégressif dans le temps, par période de trois mois, comme indiqué sur le site.

Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de sa Commande, sous réserve de disponibilité.

PASSATION DE COMMANDE & PAIEMENT

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) sur le Site. Il(s) est(sont) ajouté(s) à son Panier.

Le Client peut à tout moment consulter le contenu de son Panier qui liste les différents produits sélectionnés et leur prix forfaitaire mensuel. Il peut en modifier le contenu : supprimer ou ajouter un article, modifier une quantité…

En poursuivant sa commande, il arrive sur la page de paiement où il lui est demandé de :

cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », qui vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions générales de location et des différents éléments de la Commande (Produits, forfait mensuel ;
sélectionner le mode de paiement : carte bancaire ou Paypal,
effectuer le paiement du premier forfait mensuel, validant ainsi sa Commande.

Un courrier électronique automatique, confirmant la prise en compte de sa Commande, est alors adressé au Client. Ce courrier récapitule les différents éléments de la Commande. Il ne garantit pas la disponibilité des Produits.

Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à sa Commande à la vérification de l’adéquation des Produits avec ses besoins, notamment en ce qui concerne le choix de la taille du produit, à l’aide du guide des tailles indiqué sur la page de l’article concerné. Le Client reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre de la Commande lui ont été communiqués par le Loueur.

Le Client reconnaît et accepte qu’en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Loueur débite sa carte bancaire à hauteur du forfait mensuel correspondant à sa Commande pendant toute la durée de la location.

Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires via son compte (dans la rubrique « Modifier mes coordonnées »), notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.

Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;
refus de paiement de l’établissement bancaire du Client ;
litige en cours avec le Client sur le paiement d’une précédente Commande ;
suspicion objective de fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

TRAITEMENT DE COMMANDE, LIVRAISON & SUIVI

CONFIRMATION

Après réception de la Commande, le Loueur vérifie la disponibilité des Produits.

Lorsque tous les Produits de la Commande sont disponibles, le Loueur envoie un courrier électronique de confirmation de la Commande, qui confirme la conclusion du contrat de vente.

Lorsqu’un ou plusieurs Produits de la Commande ne sont pas disponibles, le Loueur en informe le Client et lui propose de remplacer les produits non disponibles par d’autres ou d’annuler sa Commande. En cas d’annulation, le Loueur remboursera au Client le montant de l’abonnement payé pour la Commande.

LIVRAISON

Une fois la Commande confirmée, le Loueur prépare et expédie la Commande par le prestataire Mondial Relay, dans le point relais qui aura été choisi par le Client au moment de la passation de commande. Un mail indiquant le numéro de suivi de l’expédition est adressé au Client. Le Client s’engage à récupérer sa Commande au point relais dans les 14 jours suivant le mail et/ou SMS de confirmation reçu du point relais.

Le Loueur ne garantit pas l’absence de retard ou la perte de colis dues au prestataire de transport.

Le Client peut à tout moment suivre sa Commande sur le site du transporteur en renseignant le numéro de suivi du colis : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis.

Le Loueur s’engage à livrer les Commandes dans un délai maximum de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine. Ce délai est décompté à partir de la validation de la Commande.

Le Loueur informera le Client dans l’éventualité d’un retard de Livraison. Le Loueur ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement qui ne serait pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation du service de location et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande. Aucune autre forme de dédommagement que le remboursement de l’abonnement ne sera possible.

Lorsque la livraison ne peut être réalisée, en raison de l’absence de retrait de sa Commande par le Client au point de retrait du transporteur, il ne pourra être effectué de réexpédition de la Commande par le Loueur. Le remboursement du Client sera réalisé après réception des Produits qui n’auront pu être livrés.

FACTURATION

Une facture mensuelle est envoyée par mail au Client par le Loueur correspondant à l’abonnement payé par le Client.

INFORMATIONS

A l’issue des trois premiers mois d’utilisation des produits, un mail sera envoyé par le Loueur au Client mensuellement :

lui rappelant le service de location en cours,
lui indiquant l’échéancier des abonnements à venir (dégressifs par période de trois mois),
lui spécifiant la procédure pour y mettre fin :
1. demande à effectuer par mail ou par téléphone au service client,
2. impression du bordereau de transport qui lui sera adressé par le Loueur suite à sa demande,
3. dépôt du colis de retour à un point relais du réseau Mondial Relay.

ARRÊT DU SERVICE DE LOCATION

Pour mettre fin au service de location, le Client :

contacte le Loueur par mail (contact@rueducolibri.com) ou téléphone (04 23 16 00 90),
demande l’arrêt du service,
imprime le bordereau de transport qui lui est envoyé par mail par le Loueur,
prépare le colis de retour avec ce bordereau collé sur l’enveloppe initiale d’envoi du produit ou une nouvelle enveloppe,
dépose le colis dans le point relais du réseau Mondial Relay qu’il sélectionne en se rendant sur le site : https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/

A réception des produits, le Loueur met fin au service et au prélèvement mensuel de l’abonnement, annulant ainsi les échéances à venir à la date de réception des produits.

PRODUITS

INFORMATION

Le Loueur apporte le plus grand soin aux indications relatives aux Produits proposés à la location sur le Site afin de satisfaire au mieux le besoin d’information du Client :

Description et présentation,
Disponibilité mise à jour automatiquement en temps réel.

Des erreurs peuvent toutefois figurer sur le Site : le Client en a connaissance et l’accepte.

Le Loueur se tient à la disposition des Clients pour toute information complémentaire, par mail (contact@rueducolibri.com) ou par téléphone (04 23 16 00 90).

PROPRIÉTÉ

Le Loueur conserve la propriété des biens vendus pendant toute la durée de la location. À ce titre, le Loueur se réserve le droit de revendiquer les Produits expédiés dont l’abonnement n’aurait pas été payé.

RECONDITIONNEMENT

A réception des produits retournés par le Client, chaque article fait l’objet d’un contrôle qualité minutieux.

Si son état est jugé satisfaisant pour une nouvelle utilisation, il est envoyé à un service de pressing professionnel pour nettoyage complet et repassage. Il sera alors proposé à la location ou à la vente de seconde main.

Si son état ne permet pas sa réutilisation, il sera recyclé.

Malgré tout le soin mis à l’inspection des vêtements, le Loueur ne sera pas tenu responsable de soucis mineurs ayant pu échapper à son attention.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

COMPTE CLIENT

L’internaute qui souhaite louer des Produits proposés par le Loueur via le Site doit créer au préalable un Compte Client en suivant les étapes ci-dessous :

Avoir 18 ans révolus au moment de son inscription ;
Cliquer sur le bouton « XX » dans le menu XX
Ouvrir un compte selon l’une des modalités proposées :
1. Via son compte Google
2. Via son compte Facebook
3. Via le formulaire standard à renseigner avec les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, année de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone ;
Activer son compte après réception de l’e-mail de confirmation.

Le Client garantit à tout moment l’exactitude et l’exhaustivité des données de son Compte Client, qu’il doit mettre à jour en cas de changement de ses coordonnées. En cas d’erreur dans les coordonnées du Client, le Loueur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Les identifiants renseignés par le Client lors de la connexion à son Compte Client valent preuve de l’identité du Client et engagent le Client sur toute utilisation du Site, notamment l’acte de location.

Si l’internaute n’a pas créé de compte avant de démarrer sa Commande, il lui sera demandé de le faire au cours du processus de passation de commande.

Si l’internaute ne s’est pas connecté à son compte avant de démarrer sa Commande, il lui sera demandé de le faire au cours du processus de passation de commande.

UTILISATION

Le Client s’engage à prendre soin des produits loués et à les retourner dans les mêmes conditions qu’il les a reçus.

Dans le cas de dommages (brûlure, accroc, tâche), le Client s’engage à :

le signaler au Loueur,
ne pas effectuer de réparation par lui-même ou par un tiers. Seul le Loueur est habilité à traiter les dégâts survenus.

Le Client est responsable des pertes, de la destruction et des dommages subis par les articles à l’exclusion de l’usure relative à une utilisation normale.

Si l’état du produit retourné ne permet plus son utilisation même après reconditionnement, le Client autorise le Loueur à prélever un montant de dommage dont il aura été au préalable notifié par le Loueur.

PAIEMENT

Le Client s’engage à payer les sommes dues. En cas de manquement à cette obligation, le Loueur sera habilité à prendre toute mesure pour en obtenir compensation.

DROIT DE RÉTRACTATION

DÉLAI

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Loueur, sans avoir à motiver sa décision. L’exercice du droit de rétractation peut intervenir avant ou après la Livraison, sans pénalité.

EXERCICE

Le Client peut exercer son droit de rétractation au choix par :

Voie électronique à l’adresse contact@rueducolibri.com
Courrier postal à l’adresse suivante : RUE DU COLIBRI SAS, 54 quai Clémenceau, 69300 Caluire et Cuire.

Sa notification doit contenir les informations suivantes (les endroits avec des points sont à compléter selon l’indication entre parenthèses et en italique qui suit les points :

Date : …… (date du jour de la notification de rétractation)
A : RUE DU COLIBRI SAS, 54 quai Clémenceau, 69300 Caluire et Cuire
De : …… (nom du Client)
Adresse : …… (adresse du Client)
Je soussigné(e) notifie ma rétractation du contrat, conclu le …… (date de la Commande) sous le numéro …… (numéro de la Commande)
Signature si la notification de rétractation est envoyée par courrier postal : …… (signature du Client)

RETOUR DU PRODUIT

Lors du retour de la Commande, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

le Produit est dans son état d'origine, neuf, non porté, non lavé ;
il est inséré dans son emballage d’origine ;
le retour est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

REMBOURSEMENT

Si les conditions de retour des présentes CGL ont été respectées, le premier abonnement payé par le Client à la validation de sa Commande est remboursé au Client. Le même mode de règlement que celui utilisé pour la Commande est appliqué au remboursement. Le remboursement intervient dans les 14 jours à compter :

de la date à laquelle le Client a informé le Loueur de sa rétractation, si la Livraison n’a pas encore eu lieu,
de la réception par le Loueur des produits loués retournés par le Client si la notification de rétractation est intervenue après la Livraison.

Si la rétractation intervient après la Livraison, les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

DISPOSITIONS DIVERSES

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Les Produits vendus bénéficient des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) :

Le défaut doit :

être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de la Livraison du Produit.

Ne seront donc pas qualifiées de vices cachés les détériorations provoquées par :

l’usure naturelle,
une utilisation non-conforme des produits,
un non-respect des instructions d’utilisation du Produit (notamment les consignes d’entretien indiquées sur l’étiquette du Produit),
une modification du Produit apportée par le Client,
une cause externe au Produit (accident, déchirure provoquée par un accrochage…).

A partir de la découverte du défaut, le Client dispose de deux (2) ans pour exercer l’action en garantie légale des vices cachés, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la facture d’achat.

Le Client peut, au choix :

garder le Produit et demander une réduction du prix,
retourner le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle :

le Site, ainsi que les marques, nom de domaine, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données contenus sur le Site, qui sont la propriété exclusive du Loueur ;
les Produits, qui ont fait l’objet de dépôt de modèle par le Loueur.

En conséquence, le Client s'interdit notamment :

de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit et sous quelques formes ou supports que ce soit tout ou partie du Site et/ou des Produits ;
plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie du Site et/ou des Produits par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Produits contraire aux CGL par le Client engagera la responsabilité du Client notamment à l'égard du Loueur et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et/ou civiles.

En outre, en cas de violation par le Client de l'une des obligations décrites ci-dessus, le Loueur sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès du Client au Site.

LOI ET RÉGLEMENT DES LITIGES

La location des produits est soumise à la loi française.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation pour tout litige non abouti, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tous les litiges résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGL qui n'auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux tribunaux légalement compétents.

DIVERS

Les dispositions qui précèdent constituent l'ensemble des obligations des deux parties au contrat de location.