CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 01-08-2020

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LMTransition, dont le siège social est situé au 16 rue Lazare Carnot – 31140 Launaguet - représentée par son président et fondateur Mr Fabien SANCHEZ (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants : prestation de conseil, formation & coaching.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire . Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le présentes CGV, sauf dispositions contraires, les expressions et mots suivants ont respectivement les significations indiquées ci-dessous :

Devis / Bon de commande : Désigne les conditions et les modalités de la proposition d’accompagnement propre à chaque Client

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels composés du bon de commande et des CGV.

Données : terme général qui désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée ou identifiable directement ou indirectement notamment par référence, nom, identifiant, coordonnées ou tous les éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturel ou social.

Information confidentielle : Désigne toute information notamment commerciale, industrielle, technique, process, financière nominative communiquée à l’une des parties par l’autre partie ou que l’une des parties aurait connaissance lors de l’exécution de la prestation.

Partie/parties : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Prestataire ou le Client.

Services : Désignent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire au Client.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’étendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2 : EXECUTION ET DELAI DE VALIDITE

La demande Client est définie et exprimée dans le Devis dont les conditions seront valables 1 mois.

La formalisation de l'accord des Parties sera validée par la signature du Devis accompagné d’un « bon pour accord » qui fera office de Bon de Commande accompagné de la signature des CGV.

Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le Devis initial fera l’objet d’un nouveau Devis qui sera soumis au Client pour acceptation.

Le déclenchement de la mission se fera par le règlement de l’acompte, de l’accord de prise en charge par les OPCO ou le paiement de la totalité de la prestation.

ARTICLE 3 : DUREE

Le Contrat qui lie le Prestataire et le Client entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client pour la durée de la Prestation souscrite.

Si la formule validée par le Client inclue plusieurs modules ou prestations, le Contrat restera valide jusqu’à la fin de la réalisation de la Prestation la plus longue. Le Contrat prendra fin lors de la remise du livrable final de ou des interventions décrites dans le Bon de Commande.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Le prix : En contrepartie de la fourniture des services, le Prestataire facturera au Client les prix convenus dans le Bon de Commande. Les prix seront exprimés en euros et Hors Taxes.

Les tarifs indiqués au terme de la signature du Bon de Commande tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Prestataire au Client.

Le règlement : Chaque Bon de Commande validé donnera lieux à une facture qui reprendra toutes les modalités financières de celui-ci. (Coût de la prestation, découpage de la facturation et délais de règlement)

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO le Prestataire se réserve le droit de faire des factures intermédiaires qui devront être réglées à réception par le Client.

En effet, même si le donneur d’ordre demande à un organisme paritaire d’assurer le règlement du bon de commande, il reste le seul responsable du règlement de la prestation que l’organisme refuserait de prendre en charge quelle que puisse en être la raison : insuffisance de fonds, changement des modalités de prise en charge, dossier incomplet, absentéisme, abandon de la formation, départ de la société etc.

Suspension et annulation : Le Client peut suspendre ou mettre fin à une Prestation en faisant part de sa décision par courrier ou Email à fabien.sanchez@lmtransition.com.

En cas d’annulation jusqu’à DIX (10) jours calendaires précédant le démarrage de la Prestation, le Client s’engage à s’acquitter de 50% du montant de la Prestation au titre de dédommagement.

A partir de NEUF (9) jours avant la date de la Prestation ou absence le jour de la Prestation, le Client devra s’acquitter de 100% du coût total de la prestation.

Ces conditions sont applicables en cas de non reprogrammation de la prestation.

Il est à noter que lorsque des frais sont engagés pour une prestation reportée (location de salle/espace, hébergement, frais de déplacement, couts liés à l’intervention d’un tiers, etc.), ces coûts seront refacturés de plein droit au Client.

Paiement des honoraires : Les modalités de paiements seront décrites dans le Bon de Commande et seront à honorer par chèque à l’ordre de la SAS LMTransition envoyé à l’adresse du siège 16 rue Lazare Carnot 31140 Launaguet ou par virement

IBAN : FR7610057192570002032710132. BIC : CMCIFRPP

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliqué des pénalités de retard au taux de 12% calculés sur le montant total de la prestation, les pénalités seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 Mars 2012) concernant le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. En cas de dépassement de la somme forfaitaire de 40€ HT, le Prestataire demandera au Client (avec justificatifs des frais demandés par l’organisme bancaire) de s’acquitter de la différence.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à réaliser les services auxquels le Client a souscrit conformément au Bon de Commande signé et validé par un « bon pour accord ».

L’engagement du Prestataire au titre des CGV constitue une obligation de moyen et non de résultat.

Les Prestations de conseil, formation et coaching seront dispensées dans le cadre des modalités validées dans le bon de commande, mais en aucun cas le Client est tenu de les appliquer et par conséquent toute obligation de résultat attendue par le Client serait caduque.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Donner l’accès à ses locaux au Prestataire
Faire part de son règlement intérieur qu’il devra appliquer (conformément au décret 92-158 du 20 Février 1992)
Fournir tous les éléments et informations nécessaires (les prérequis) à la bonne exécution de la Prestation
Donner les moyens nécessaires aux équipes pour bénéficier de la prestation (temps, autorisations, etc.)
Régler au Prestataire le prix définit dans le bon de commande

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Référentiel : le présent article a pour référentiel d’application les textes législatifs et règlementaires suivants :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté, ou sa mise à jour le cas échéant
Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »)
Le cas échéant tous les textes émanant d’autorités de protection des données, notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (« CNIL »)

Responsable de traitement : A l’occasion de la réalisation de la mission confiée par le Client, le Prestataire peut être amené à avoir accès à des données à caractère personnel concernant le Client.

Dans le cadre de l’exécution du contrat le Prestataire s’engage à traiter uniquement les données nécessaires à l’exécution de la relation commerciale.

Finalités : Sur le fondement de la relation contractuelle qui existe entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la conclusion du contrat, tous les documents papiers (notes, documentations etc.) seront détruits.

Le Prestataire gardera en sa possession sous format électronique & sécurisé, tous les documents relatifs à l’exécution de la Prestation (Supports, notes informatiques, organigrammes, rapports et comptes rendus) et conformément à la règlementation « RGPD » ils seront automatiquement supprimés au bout de 36 mois.

Les seules données qui resteront en possession du Prestataire seront le Devis / Bon de Commande, les CGV ainsi que les coordonnées du Client (nom, adresse, mail, téléphone).

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’oblige à :

Tenir confidentielles toutes les Informations qu’elle recevra de l’autre Partie;
Ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que ces employés ou agents ayant besoin de les connaitre ;
N’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que dans le cadre de l’exécution des obligations du Contrat de prestation décrites dans le Bon de Commande.

Chaque partie reconnait que toute divulgation d’informations confidentielle caractérisera une faute de nature à engager sa responsabilité entrainant la révocation du Contrat de plein droit.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute violation ou non-respect des obligations imposées par les CGV dont elle aurait connaissance et à fournir à la Partie lésée toute l’assistance possible pour minimiser les effets du non-respect des CGV.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses procédures, ses termes et ses conditions. Y compris les présentes CGV. Néanmoins tant qu’il y a une Prestation en cours, le Client restera lié aux CGV en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande et CGV.

Dans ce cas-là les modifications des CGV s’appliqueront dans le cas d’une nouvelle Prestation à la signature des nouvelles CGV sauf si une modification des termes ou conditions est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale, dans ce cas et uniquement dans ce cas, cette modification pourra s’appliquer sans aucune restriction ni réserve au Bon de Commande ou CGV antérieur signés par le Client.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

Sauf stipulation contraire, toute notification relative aux présentes CGV devront être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par les deux Parties dans le bon de commande.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES

La force majeure : Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards ou défaillances dans l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris notamment les catastrophes naturelles, actes ou décrets des autorités publiques, guerres, troubles à l’ordre civil, pandémie etc.

Si l’un des cas de force majeure survient, la Partie affectée en informera immédiatement l’autre partie et fera tout ce qui est possible pour reprendre l’exécution de ses obligations.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Obligation d’information : Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute transmission de fonds de commerce ou parts, cession d’activité, procédures de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou de toute modification de situation juridique de l’entité à facturer qu’il a désigné dans les huit (8) jours suivant la survenance de l’évènement. A défaut de notification, le Client demeurera personnellement responsable du paiement des sommes qui seraient dues au Prestataire en cas de poursuite de l’exécution du Contrat postérieurement à la survenance de cet évènement.

Intégralité de l’accord : le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les deux Parties concernant son objet et il annule et remplace tous les accords, promesses, assurances garanties, déclarations et ententes antérieures entre elles (écrits ou verbaux), concernant son objet.

Autonomie des dispositions : Si une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions des présentes resteront en vigueur.

Renonciation : Le non-exercice ou le retard dans l’exercices d’un droit ou recours au titre des présentes CGV ou loi ne saurait constituer une renonciation de ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours.

Relations entre les parties : Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de constituer une Partie le mandataire de l’autre, à quelque fin que ce soit. Une Partie n’a pas le pouvoir d’engager, de conclure un contrat au nom de ., ni de créer une obligation pour l’autre partie, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, et les Parties s’interdisent de déclarer qu’elles ont un tel pouvoir.

Accord : Les Parties prévoient que tous les accords donnés par le Client sont réputés avoir été donnés par le représentant légal du Client.

ARTICLE 12 : RESOLUTION DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat et de toutes obligations non-contractuelles liées aux présentes ou en résultant, seront régies par le droit français.

Chaque Partie accepte irrévocablement de soumettre toute réclamation ou litige résultant du présent contrat ou lié à ce dernier à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse. (Lieu du siège social de la société LMTransition).

ARTICLE 13 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.