Politique de Confidentialité:

1. Préambule

SAS SC Business Manager s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après le « RGPD ».

SAS SC Business Manager s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée et veut fournir le meilleur service possible à ses clients et aux utilisateurs de son site.

Dans la conduite de ses activités commerciales, l’entreprise SAS SC Business Manager est amené à traiter des données à caractère personnel. Il est important de savoir que SAS SC Business Manager s’efforce de traiter vos données à caractère personnel avec soin et en toute sécurité. La présente politique de protection des données à caractère personnel décrit les engagements mis en œuvre par l’entreprise SAS SC Business Manager, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette politique, l’entreprise SAS SC Business Manager souhaite également vous informer clairement sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées, lorsqu’en tant que Client vous souscrivez à nos produits et utilisez nos services.

Nous vous invitons à lire avec attention le présent document (ci-après, la « Politique de Confidentialité ») qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement de vos données personnelles.

Pour toute question concernant notre Politique de Confidentialité et, d’une manière générale, la collecte et le traitement de vos informations personnelles par SAS SC Business Manager, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse e-mail suivante : businessmanager@stephanechassagnon.com et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/

2. Définitions

Dans la présente Politique de Confidentialité, il est entendu par :

a) « données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Utilisateur »); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

b) « consentement » de l’Utilisateur : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’Utilisateur final accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement ;

c) « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

d) « limitation du traitement », le marquage de données personnelles conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;

e) « responsable du traitement », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Aux termes de la présente Politique de Confidentialité le responsable de traitement est SAS SC Business Manager ;

f) « sous-traitant », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;

g) « tiers », une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que l’Utilisateur, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles ;

h) « destinataire », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

i) « autorité de contrôle », une autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application du RGPD, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données personnelles au sein de l’Union européenne. En France, il s’agit de la CNIL ;

j) « pseudonymisation », le traitement de données personnelles de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable ;

k) « violation de données personnelles », une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

3. Acceptation et mise à jour de la Politique de Confidentialité de SAS SC Business Manager

En cliquant sur le bouton “J’accepte” en-dessous de la mention “En cliquant sur “OUI” vous consentez à la collecte de vos informations personnelles de “SAS SC Business Manager”, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les termes de la présente Politique de Confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ces termes, vous êtes libre de ne pas ou ne plus utiliser les Services de SAS SC Business Manager.

Cette Politique de Confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour notamment afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Cependant, les données personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

4. Traitement des données personnelles de l’Utilisateur

4.1 Données personnelles fournies à SAS SC Business Manager

Nous collectons une ou plusieurs données personnelles de l’Utilisateur qui souhaite : en savoir plus sur nos activités (formulaire de contact), recevoir nos actualités et bénéficier de nos services (formulaire d’inscription à la newsletter).

Ces données sont conservées et utilisées par celui-ci pour les besoins de sa plateforme en vue de permettre l’accès au Service, l’identification et l’authentification de l’Utilisateur final, l’amélioration des Services, la diffusion d’offres commerciales et promotionnelles de SAS SC Business Manager et de ses partenaires, et la conservation d’éléments probatoires.

Si en tant que gestionnaire de la structure cliente, vous nous avez transmis des données de vos collaborateurs afin que ces derniers puissent avoir accès au site, vous nous certifiez avoir obtenu ces informations avec leurs consentements pour que nous puissions les réutiliser.

L’accès et l’utilisation du site scbusinessmanager.com impliquent la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir notamment le nom, prénom, numéro de téléphone, adresses e-mail, profession et domaine de spécialité. Certaines informations peuvent être obligatoires et d’autres facultatives.

Le Responsable de traitement s’engage notamment à

• Traiter, héberger et utiliser les données aux seules fins spécifiées dans les CGU;

• Ne pas divulguer les données à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des collaborateurs et prestataires techniques lorsque cela est nécessaire ;

• Informer l’Utilisateur final de toute violation ou faille de sécurité pouvant avoir ou ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou étant susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l’accès non autorisé à des données notamment celles à caractère personnel.

4.2 Finalité du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur final ne sont collectées et traitées que pour les finalités définies dans le présent article, à savoir :

a) Fournir et gérer nos services ;

b) Gérer le cas échéant les commandes de services et abonnements de l’Utilisateur ;

c) Communiquer avec l’Utilisateur et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions et vous informer de nos actualités ;

d) Lutter contre la fraude en ligne ;

e) Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services ;

f) Améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le site de scbusinessmanager.com, en fonction de sa profession et de sa spécialité.

4.3 Base juridique

La collecte de vos données personnelles pour les finalités précitées se fait avec le consentement de l’Utilisateur (tel que prévu par l’article 2 de la présente Politique de Confidentialité) accompagné de l’acceptation des documents contractuels ; Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). Comme le prévoit l’article 7 du RGPD, l’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné antérieurement au retrait de celui-ci.

4.4 Référent à la protection des données personnelles

Le référent et responsable des données personnelles de la société SAS SC Business Manager, est Monsieur CHASSAGNON Stéphane que vous pouvez contacter à l’adresse postale ou électronique suivante :

• businessmanager@stephanechassagnon.com

En outre, pour toute requête ou question relative à la mise en conformité et l’application du RGPD par et dans les services et collaborateurs de SAS SC Business Manager, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : businessmanager@stephanechassagnon.com

5. Partage et transfert des données personnelles de l’Utilisateur

5.1 Partage des données personnelles

Vos données personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.).

SAS SC Business Manager s’engage à ne communiquer vos informations et données personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément à la présente Politique de Confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

Vos données personnelles pourront être divulguées à un tiers si SAS SC Business Manager y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger. De même, nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de :

• Faire appliquer la Politique de Confidentialité et tout autre document contractuel liant SAS SC Business Manager à l’Utilisateur final (CGU, etc.) en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à ceux-ci ;

• Se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de SAS SC Business Manager et de ses utilisateurs, en application et dans le respect de la loi.

5.2 Transfert des données personnelles

Certaines de vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert auprès de sous-traitants localisés en dehors de l’Union européenne.

Toutefois, SAS SC Business Manager s’engage à ce que ses sous-traitants se conforment à toute législation en matière de protection des données personnelles en vigueur dans leur pays d’origine.

6. Conservation des données personnelles de l’Utilisateur

SAS SC Business Manager s’engage à conserver vos données personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire au(x) traitement(s) déclaré(s) selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, selon le type de données personnelles, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années.

En toute hypothèse, nous nous engageons à effacer vos données personnelles de nos bases de données à l’issue de ces différentes durées.

Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel, n’allant toutefois pas au-delà de 36 mois, afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte personnel (réutilisation de votre ancien compte par un tiers). Dans cette hypothèse, vos données seront désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

7. Sécurité des données personnelles de l’Utilisateur

SAS SC Business Manager vous informe que vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

Nous veillons à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès et toute divulgation, modification, endommagement ou destruction non autorisés. Le Responsable de traitement met en place des mesures physiques, techniques, informatiques, cryptées et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité du site, des services et de toute donnée y figurant notamment les données personnelles.

SAS SC Business Manager, ses sous-traitants et ses prestataires techniques et d’hébergement ont déployé les mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

8. Droits de l’Utilisateur

8.1 Respect général des droits des personnes en matière de données personnelles

Concernant la protection de vos données personnelles vous disposez :

a) D’un droit d’information et d’accès (ex. : vérification des données vous concernant) ;

b) D’un droit de rectification et d’effacement (ex. mise à jour ou correction de vos données) ;

c) D’un droit à la limitation du traitement des données personnelles (ex. : « gel » de l’utilisation de vos données) ;

d) D’un droit à la portabilité (ex. exportation de vos données sous un format couramment utilisé et lisible pour transmission à un autre responsable de traitement) ;

e) D’un droit d’opposition (ex. : arrêt du traitement pour une finalité précise) ;

f) D’un droit de suppression (ex. : suppression de compte personnel) ;

g) D’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris de profilage.

Vous pouvez exercer gratuitement ces droits à tout moment par :

a) e-mail à : businessmanager@stephanechassagnon.com ;

b) Courrier postal au : 21, Rue des Guinaudières, 72650 Saint-Saturnin

Les réclamations concernant le traitement par SAS SC Business Manager de vos données à caractère personnel peuvent être adressées à l’autorité compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

SAS SC Business Manager pourra vous demander des informations pour confirmer votre identité, en cas de doutes raisonnables sur celle-ci (ex. copie de pièce d’identité). Si vous souhaitez compléter vos données, une déclaration ou des éléments complémentaires proportionnés à votre demande peuvent également vous être demandés.

Si vous souhaitez exercer vos droits, nous nous efforcerons de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal d’un mois, qui peut être porté à deux mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que nous aurions reçu. Dans ce dernier cas, nous vous informerons des raisons de cette prolongation dans le délai d’un mois. Pendant ce délai, et à la suite d’une demande expresse de votre part nous pouvons procéder à la limitation du traitement de vos données personnelles.

Concernant la rectification de données personnelles de personnes décédées, les héritiers peuvent contacter SAS SC Business Manager sous les mêmes modalités susvisées afin de prendre en considération le décès ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

8.2 Spécificités des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’oubli

1. Droit d’information

En application des articles 13 et 14 du RGPD, tout Utilisateur/ client peut, lors de la collecte et de l’obtention de ses données personnelles, auprès dudit Utilisateur/ client lui-même ou toute autre personne, exiger que le responsable du traitement lui fournisse toute une série d’informations.

2. Droit d’accès et de rectification

En application de l’article 15 du RGPD, l’utilisateur/ client a le droit d’obtenir du responsable du traitement, la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, il a le droit d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaire, y compris la possibilité d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.

En application de l’article 16 du RGPD, tout utilisateur/client se voit octroyer le droit de demander, dans les meilleurs délais, la rectification ou la possibilité de compléter ses données.

3. Droit d’opposition

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition légitime, sans qu’il y ait lieu de préciser les fondements de la demande ni de justifier de motif légitime, dans deux cas :

– Lorsque la demande vise à ce que les informations à caractère personnel le concernant ne soient pas utilisées par des partenaires et collaborateurs commerciaux de SAS SC Business Manager;

– Lorsque la demande vise à refuser, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité.

Le Responsable de traitement répondra à votre demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi SAS SC Business Manager vous invitera à la compléter.

4. Droit d’effacement ou « droit à l’oubli »

En application de l’article 17 du RGPD, tout utilisateur/client, dont les données personnelles ont été collectées et/ou traités, a le droit de demander, dans les meilleurs délais et si et seulement si les conditions de §1 de l’article 17 s’appliquent, l’effacement desdites données.

En outre, dans le cas où lesdites données ont été transmises à d’autres entités, l’Utilisateur/client a droit à ce que s’enclenche automatiquement et dans les meilleurs délais, le mécanisme du « droit à l’oubli », à savoir le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que l’utilisateur/ client concerné a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

8.3 Spécificité liée à la réutilisation de décisions de justice contenant des données personnelles

Conformément à la recommandation CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 (NOR: CNIX0105263X), les données nominatives concernant les noms de famille et adresses des personnes physiques (parties ou témoins) comprises dans les décisions de justice des cours françaises sont anonymisées.

Certaines décisions de justice de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas anonymisées, conformément aux articles 33 et 47 du Règlement de la Cour.

SAS SC Business Manager s’engage à respecter la mention CAVEAT concernant l’interdiction de réidentifier les données personnelles anonymisées dans les décisions fournies par les juridictions françaises.