CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV"), mises à jour le 27/02/2022, s'appliquent entre :

L'acheteur final, que ce soit un particulier, un comité social et économique (CSE), une association ou une société qui consulte le Site www.sublimicieuse.fr. ( "le Client", "Vous")

La société SUBLIMICIEUSE SAS, une Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.000 € (euros) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guadeloupe sous le numéro de Siren 909788259 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR32-909788259 dont le siège social est situé au 18 B Rue Alexandre Isaac 97170 Petit-Bourg (« SUBLIMICIEUSE", "la Société", ou « Nous").

SUBLIMICIEUSE est éditeur du Site (Directeur de publication : Muriel LAQUITAINE, Directrice Générale).
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter SUBLIMICIEUSE à l'adresse suivante : info@sublimicieuse.fr ou par téléphone au 06.12.61.07.12.
Les présentes CGV sont uniquement disponibles en français.

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre le Client et la société SUBLIMICIEUSE, de la prise de commande sur internet à la livraison de cette commande à l'adresse indiquée par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de SUBLIMICIEUSE. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Il est recommandé au Client de les télécharger, de les imprimer ou de les sauvegarder au moment de sa commande.

SUBLIMICIEUSE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Le Client déclare avoir la peine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu'il passe commande auprès de la société Sublimicieuse.

Le Client s'engage en outre à ne pas procéder à l'achat d'un Produit en vue de le commercialiser par la suite. Les professionnels sont invités à nous contacter pour accéder à nos gammes de Produits.

Sublimicieuse se réserve le droit à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des Produits proposés sur le site, incluant leur prix et leur présentation.

Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, les CGV sont portées à la connaissance des Clients avant la validation de la vente.

Dès lors, la commande implique l'adhésion irrévocable, pleine et entière du Client aux présentes CGV, matérialisée par le clic sur la case à cocher "J'accepte les conditions générales de vente".

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

SUBLIMICIEUSE propose sur son Site internet www.sublimicieuse.fr des bijoux ( et accessoires ), de l’habillement ( et accessoires ), de la maroquinerie ( et accessoires ), ( les "produits") et des services associés à ces Produits ( les "Services").

L'ensemble des produits proposés sur le Site SUBLIMICIEUSE sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Le Client n'aura droit à aucun dédommagement en cas de rupture de stock et d'annulation consécutive de la commande par la société Sublimicieuse.

Conformément au 1° de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, Sublimicieuse communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service avant la prise de commande à savoir : la typologie et le titre du métal utilisé, la taille réelle du produit, la typologie des pierres, une aide pour déterminer la taille de doigt, les types de gravures proposées.

Gravures et personnalisations

Les produits pouvant être gravés disposent d'un champ prévu à cet effet. Lors de votre prise de commande, le Client a la possibilité de demander la gravure d'un Produit dans la limite du nombre de caractères qu'il peut contenir. SUBLIMICIEUSE attire l'attention du Client sur le fait que tous les produits gravés faisant l'objet d'un retour verront des frais de remise en état s'appliquer comme stipulé dans l'article "droit de retour et retractation"

Vous pouvez contacter le service client SUBLIMICIEUSE pour connaitre la faisabilité de toute autre demande de personnalisation sur les Produits proposés.

Sublimicieuse propose le service Personnal Shopper, un rendez-vous privé en ligne personnalisé, pour mieux appréhender le besoin du client et présenter des produits dits en exclusivité et personnalisables. Ce service est tarifé à la prise de rendez-vous et le confirme par le paiement. Le tarif vient en déduction sur la facture du client lors du jour dudit rendez-vous. Aucun remboursement ne sera effectué si le client n'achète pas de produits. Sublimicieuse accepte pour compenser cette perte d'envoyer un bijou de la valeur de la prestation Personnal Shopper déduit.

3. CONDITIONS TARIFAIRES / PRIX

Sur les pages dédiées à chaque Produit sont affichés leur prix TTC, leur disponibilité et leur délai de livraison, valables le jour de la consultation du Site par le Client.

Les prix affichés sur le Site SUBLIMICIEUSE sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA incluse étant la TVA française en vigueur le jour de la commande.

Les prix sont payables en totalité le jour de la validation de la commande par le Client. La société SUBLIMICIEUSE ne sera pas tenue d'honorer la commande du Client si le prix n'a pas été préalablement réglé dans sa totalité et reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet du prix.

Il est important de noter que certains produits sont proposés dans des tailles différentes faisant varier la quantité de métal utilisé pour sa fabrication. Le prix peut ainsi varier en fonction de la taille sélectionnée.

4. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE

Les présentes CGV sont applicables pour l'ensemble des commandes passées sur le Site internet www.sublimicieuse.fr quel que soit le pays où ces commandes sont effectuées.

5. MODALITÉS DES COMMANDES

La prise de commande s'effectue en sélectionnant un ou plusieurs produits et en les ajoutant au "panier", étant entendu que l'ajout au panier n'a pas valeur de commande.

Une fois la sélection du ou des Produits effectuée, le Client retrouve sur la page de paiement sa sélection lui confirmant ses personnalisations si elles existent, le prix unitaire TTC des éléments de sa sélection et le prix total TTC et HT de sa commande incluant les frais de livraison, ainsi qu'un rappel des délais de livraison applicables à chaque produit.

Le Client devra s'identifier ou ouvrir un compte client, s'il n'est pas déjà client où il fera mention d'informations nominatives dans des champs obligatoires :

nom complet
prénom(s)
adresse email
numéro de téléphone
adresse de facturation
adresse de livraison si cette dernière est différente de l'adresse de facturation

Le Client s'engage à ce que les informations qu'il communique soient exactes et à jour. Dans le cas où les informations fournies par le Client seraient incomplètes ou inexactes SUBLIMICIEUSE se réserve le droit d'annuler la commande sans préjudice pour le Client.

Aux fins de validation de sa commande, le Client est ensuite invité à accepter les présentes CGV.

à tout moment, tant que le paiement de la commande n'a pas été effectué, le Client peut modifier son panier, ajouter ou supprimer des produits en cliquant sur le bouton "Retour" pour revenir à l'étape de validation de son panier.

La commande du Client ne l'engage qu'une fois que le paiement a été réalisé et validé par la banque du Client.

Le Client recevra alors, sans délai, un email de confirmation comprenant :

un récapitulatif des Produits commandés, et une confirmation de leur disponibilité
un détail du paiement effectué
un rappel des délais de livraison
un lien vers le délai de rétractation et des garanties légales en vigueur

Dans le cas où indépendamment de la volonté de SUBLIMICIEUSE le ou les Produits commandés seraient indisponibles, SUBLIMICIEUSE avertira dans les meilleurs délais, par courriel ou par téléphone, le Client lui donnant la possibilité d'annuler sa commande ou de remplacer le ou les Produits indisponibles par un ou des Produits de nature et de prix similaires.

SUBLIMICIEUSE se réserve le droit de refuser tout ou partie d'une commande en cas de motif légitime, s'il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas de défaillance de l'un des fournisseurs de SUBLIMICIEUSE ou en cas de force majeure.

Cette annulation de commande ne donnera lieu à aucun dédommagement.

La modification ou annulation éventuelle de sa commande par le client est régie par les dispositions figurant à l'article " droit de retour et rétractation" .

Toute réclamation éventuellement postérieure à la commande pourra être adressée à SUBLIMICIEUSE par courriel ou par courrier à l'adresse du service client.

6. PAIEMENT

Les paiements s'effectuent par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, sont transmis de façon cryptée via l'utilisation d'un certificat SSL et sont sécurisés par l'intermédiaire de Stripe.

Les protocoles de sécurité sont gérés par la passerelle de paiement choisie par le vendeur.

Toutes les passerelles de paiement pré-intégrées sur PayFacile sontcertifiées PCI / DSS.

Toutes les pages internet PayFacile, y compris les formulaires de commande, sont sécurisées en HTTPS avec notre certificat SSL 2048-bit encryption.

Payfacile est partenaire officiel de Stripe.

Transmissions de données cryptées et sécurisées.

de PAYFACIL, spécialiste du paiement sécurisé sur Internet.

Toute tentative de fraude est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales.

7. LIVRAISON

Le ou les Produits commandés sur le Site SUBLIMICIEUSE peuvent être livrés dans le monde entier moyennant le coût des frais de livraison postale en vigueur quelque soit le montant ou le poids de votre commande.

Pour tout achat en vue d'une exportation, le Client est tenu de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour ce qui concerne les taxes, les déclarations ou les interdictions. La responsabilité de SUBLIMICIEUSE ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le ou les Produits sont livrés.

Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du ou des Produits.

Le délai de livraison, spécifique à chaque produit, est indiqué en-dessous de la présentation de chaque produit.

L'email de confirmation mentionne le délai maximal de livraison de la commande.

En fonction des délais de livraison affichés sur les pages dédiées aux Produits, le Client a la possibilité de demander l'envoi de sa commande en plusieurs colis. Cette option n'est proposée que si les délais de livraison de deux ou plusieurs produits diffèrent. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors de la prise de commande.

Dans le cas d'une livraison à plusieurs adresses, le Client est tenu de passer autant de commandes qu'il existe d'adresses de livraison.

SUBLIMICIEUSE n'assure aucune livraison dans des hôtels, boites postales ou adresses professionnelles.

SUBLIMICIEUSE se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement du ou des Produits jusqu'à l'adresse de livraison.

La propriété des produits est transférée au Client lors du complet paiement de la commande toutefois les risques ne sont transférés au Client qu'une fois la livraison effectuée.

SUBLIMICIEUSE informera le Client par mail du jour de l'expédition du ou des Produits contenus dans sa commande.

SUBLIMICIEUSE tiendra informé le Client de tout retard de livraison dont il aurait connaissance. En cas de retard de livraison, le Client peut choisir d'annuler tout ou partie de votre commande si son colis n'a pas encore été expédié.

Dans le cas où le colis aurait déjà été expédié, le Client est invité à se référer aux dispositions comprises à l'article " droit de retour et rétractation" pour connaitre les modalités d'annulation de sa commande.

Lors de la livraison, la remise du ou des Produits accompagné(s) de leur facture sera effectuée contre signature du Client.

SUBLIMICIEUSE ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs lors de la saisie des informations de livraison et des conséquences qui en découlent.

Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande resteront à la charge du Client.

Lors de la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier soigneusement la conformité du ou des Produits livrés.

Toute anomalie constatée (avarie, colis endommagé, produit détérioré...) doit être mentionnée par le Client sur le bon de réception de la commande et devra être mentionnée lors de la procédure de retour spécifiée à l'article " droit de retour et rétractation" ou lors de votre prise de contact avec le service client de SUBLIMICIEUSE.

Dans l'hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison du ou des Produits commandés, il lui incombe d'aller retirer son ou ses colis à l'adresse mentionnée par le transporteur et suivant les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage. A défaut de retrait de marchandise dans les délais impartis, le colis sera retourné à SUBLIMICIEUSE qui procédera au remboursement du Client dans les 30 jours ouvrés après réception, frais de retour de la livraison déduits.

8. DROIT DE RETOUR ET RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétraction sans justification ni pénalité de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande.

SUBLIMICIEUSE porte ce délai à 15 jours durant lesquels le Client dispose de la possibilité de nous signifier sa volonté de nous retourner le ou les Produits ne lui donnant pas satisfaction pour échange, remboursement ou avoir. Tout retour non effectué dans les 15 jours après réception de la commande sera refusé, sauf accord écrit et expresse de notre service client.

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un retour dans un délai de 15 jours à l'exception des produits réalisés sur mesure, de ceux qui ont été renvoyés par le Client pour une remise à taille ou de ceux ayant fait l'objet d'un achat dans les points Click and Collect de SUBLIMICIEUSE .

La procédure en matière de retours est la suivante :

connectez-vous sur votre compte et télécharger votre facture et le bordereaux de retractation. Pour chaque produit que vous souhaitez retourner annoter le bordereaux de retractation avec le numéro de la commande, le nom et le prénom figurant sur la commande, les références que vous souhaitez retourner et les quantités. Soit à info.sublimicieuse.fr soit à notre adresse.
placez soigneusement le ou les Produits non utilisé à retourner dans leur emballage d'origine lui même placé dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe papier)
accompagnez le ou les Produits de la facture, de son écrin d'origine et le cas échéant du ou des certificats.
déposez le colis affranchi au tarif en vigueur à La Poste à l'adresse : SUBLIMICIEUSE - Service Retour, 18 B rue Alexandre Isaac, 97170 Petit-Bourg.

SUBLIMICIEUSE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol lors d'un retour produit.

Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le client est tenu de prendre raisonnablement soin du ou des Produits.

Seuls le ou les Produits retournés à l'état neuf seront échangés ou remboursés. S'ils ont été portés, s'ils sont abîmés, endommagés ou salis ou s'ils sont incomplets (écrin, certificat, ...) SUBLIMICIEUSE ne sera pas en mesure de les reprendre.

De même ne seront pas repris le ou les Produits dont la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit ont été modifiés ou ont subi une intervention quelconque.

Après réception du ou des produits et après expertise de leur état, SUBLIMICIEUSE procédera au remboursement du Client au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice du droit de retour selon le même mode de paiement que celui ayant permis leur acquisition.

Un email alertera le Client de l'acceptation du retour par SUBLIMICIEUSE.

Dans le cas où l'écrin serait absent lors d'un retour, il sera facturé trente euros toutes taxes comprises (30 euros TTC) sera appliquée sur le prix du Produit. L'absence du certificat sera facturé deux cents cinquante euros toutes taxes comprises (250 euros TTC). En cas d'un bijou gravé soixante euros toutes taxes comprises (60 euros TTC) seront facturés pour remise en état.

9. GARANTIES

Garantie légale des vices cachés

Le Client peut invoquer la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Deux dispositions sont reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Tous les Produits de SUBLIMICIEUSE sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de deux (2) ans.

SUBLIMICIEUSE rembourse, échange ou répare gratuitement - pièces et main d'œuvre - les Produits défectueux sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

que les pierres, montures ou tout autre élément constitutif du Produit soient conformes au Produit d'origine et qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun dommage, modification ou intervention d'aucune sorte
que le défaut ne soit pas dû à un évènement accidentel
que le défaut ne soit pas dû à une usure ou à un vieillissement normal
que le défaut ne soit pas dû à une utilisation anormale ou non conforme du Produits

Le client bénéficie, en France, de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

À ce titre, SUBLIMICIEUSE est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité.

En aucun cas ne sont garantis la dégradation d'un Produit dû à une utilisation inadéquate ou à une intervention d'un tiers extérieur.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, SUBLIMICIEUSE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. SUBLIMICIEUSE est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

Les dispositions légales relatives aux garanties dont le Client bénéficie sont reproduites ci-après.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-3 (alinéas 1 et 2) du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La procédure en matière de garantie de conformité SUBLIMICIEUSE est la suivante :

contactez le service client SUBLIMICIEUSE pour ouvrir le dossier de garantie et vérifier l'éligibilité de votre demande
placez soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur emballage d'origine lui même placé dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe papier)
accompagnez le ou les Produits de la facture, de son écrin d'origine et le cas échéant du ou des certificats.

SUBLIMICIEUSE réalise un travail artisanal et utilise des Cristaux et gemmes aux caractéristiques naturelles et uniques. Ces caractéristiques font partie du caractère de l'article et ne sauraient constituer un défaut.

Pour les bagues, SUBLIMICIEUSE vous propose un service de nettoyage et d'inspection afin de vérifier le sertissage de votre pierre. Ce service est proposé à distance les frais de port aller / retour restent à la charge du Client. Si la monture de votre bague nécessite une intervention, SUBLIMICIEUSE vous en informera et vous proposera une réparation, avec ou sans supplément.

Conditions et exclusions :

Malgré une volonté de réaliser une joaillerie durable, les réalisations de SUBLIMICIEUSE ne sont pas insensibles à l'usure normale et aux chocs. SUBLIMICIEUSE n'offre pas de garantie contre les dommages dus à l'usure normale, la perte du produit, la perte des pierres ou le vol.

Exemples de problèmes courants des bijoux qui ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication :

Dommages ou changement de couleur due à une exposition à des produits chimiques, au maquillage, aux piscines, aux parfums
Griffes et métaux pliés, tirés, rayés, déformés ou usés par une usure normale ou un autre dommage, pouvant entrainer la chute ou la perte d'une pierre

10. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de SUBLIMICIEUSE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies lors de la prise de commande sont confidentielles et sont utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande.

Ces données sont utilisées uniquement par la société SUBLIMICIEUSE et n'entraineront la réception d'emails à vocation commerciale concernant les offres et services DE SUBLIMICIEUSE uniquement si la case prévue à cet effet a été cochée lors de la première commande du Client.

Concernant les informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, SUBLIMICIEUSE garantit au Client qu'elles ne sont pas conservées ni par lui ni par des tiers à l'issu du règlement de sa commande, exception faite des montants réglés par ce biais.

Si le numéro de téléphone du client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, SUBLIMICIEUSE informe le Client que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client peut s'il le souhaite s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

SUBLIMICIEUSE se réserve le droit de collecter des informations non personnelles de navigation du Client via l'utilisation de cookies afin d'assurer le bon fonctionnement de son service (mise au panier, historique des produits consultés, ...).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant, directement dans l'interface prévue à cet effet en accédant au "Suivi de commande" via le lien présent en haut à droite du site ou en contactant le service client SUBLIMICIEUSE.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par SUBLIMICIEUSE. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site www.sublimicieuse.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, pour lesquels SUBLIMICIEUSE détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV, et les commandes passées sur le site en application des présentes conditions sont soumises à la loi française quelque soit le pays de livraison.

Si l'une des présentes clauses s'avérait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, la clause concernée n'emportera pas la nullité des présentes conditions de ventes et en sera considérée comme disjointe.

En cas litige, le Client s'adressera par priorité à SUBLIMICIEUSE afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais d'action. Le fait pour SUBLIMICIEUSE de ne pas se prévaloir de l'un des droits qui lui est conféré au titre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir du droit en cause ni comme obstacle à l'exercice de tout autre droit.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits de SUBLIMICIEUSE n'ayant pas permis de convenir d'une solution amiable, le Client aura la possibilité avant toute action en justice d'avoir recours au médiateur de la consommation dont relève SUBLIMICIEUSE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SUBLIMICIEUSE, Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SUBLIMICIEUSE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.