Mentions Légales

DEFINITIONS

1)« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux comptes « Abonnement VIP ». « Membre VIP » ou « Utilisateur »

2)« Abonnement VIP ». « Membre VIP » ou « Utilisateur » : personne physique ayant souscrit à l’utilisation des services fournis par « Vista Pronos »

3)« Contrat d’Abonnement » ou « Abonnement » ou « Forfait » : ensemble contractuel constitué par les présentes CGV.

4)« Vista Pronos » : le site internet qui fournit les services présentés dans les CGV « Le Site » : le site internet qui fournit les services présentés dans les CGV

5)« Eléments » : tout support (logo, site web, fichiers audio/vidéos…) présents sur le Site

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION L’utilisateur du Site reconnaît :

-Avoir plus de 18 ans Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site

-Avoir vérifié que la configuration électronique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement

-La simple utilisation du Site emporte son acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation (les « CGV »).

-Les présentes CGV demeurent en vigueur pour toute la durée d’exploitation du Site et pourront être modifiées à tout moment. Tout usage du service « Membre VIP » après l’entrée en vigueur des modifications du « contrat d’abonnement », vaut acceptation par le client du nouveau « contrat d’abonnement ».

ARTICLE 2 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Vista Pronos exploite le Site http://www.vistapronos.com

Les informations, les services, les marques, les logos et divers signes distinctifs figurant sur le Site (les « Eléments ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, ces Eléments sont la propriété de http://www.vistapronos.com ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation émanant des titulaires des droits de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les utilisateurs du Site ne peuvent télécharger les éléments qui y sont contenus qu’à des fins strictement privées. Toute extraction, réutilisation, reproduction, totale ou partielle, d’informations contenues sur le Site à d’autres fins qu’un usage privé sans l’autorisation préalable et écrite est interdite.

Toute reproduction non autorisée de tout élément protégé par le droit d’auteur, accessible sur le Site, est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé).

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

A aucun moment Vista Pronos et/ou ses filiales ne pourront être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations, de la documentation mise à disposition sur le Site, que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle et ce, même si elle a été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages indirects.

L’utilisation du Site et des services Vista Pronos étant réservé à des particuliers, Vista Pronos ne serait être tenu responsable pour une utilisation de ce Site ou du service dans un autre contexte.

Les liens hypertextes présents sur le Site à destination d’autres sites, d’une manière générale, vers toute ressource disponible sur Internet ne saurait engager la responsabilité de la Société.

ARTICLE 4 : GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Vista Pronos ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son Site, du contenu et des conseils proposés. La prestation de services crée uniquement une obligation de moyens pour Vista Pronos, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultats. Vista Pronos propose au quotidien des pronostics et conseils. L’utilisateur est le seul responsable de ses choix, ses mises ainsi que de la gestion de son argent. Vista Pronos se décharge de toute responsabilité des décisions qui seraient prises par une tierce personne. Ces pronostics sont postés à titre indicatif.

La Société se réserve le droit de suspendre ses services à tout moment avec un avertissement préalable.

Plus particulièrement, Vista Pronos ne garantit en aucune façon qu’elle exploite son Site de manière ininterrompue et/ou sans erreur, anomalie ou bug. La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir son Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est pas tenue d’y parvenir. Vista Pronos peut ainsi interrompre l’accès au Site, notamment pour cause de maintenance, pour cause de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique. Vista Pronos fait, cependant, au mieux pour garantir une disponibilité de service lorsque l’accès à son Site n’est pas interrompu pour une des raisons citées auparavant.

La Société ne garantit en aucun cas l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements payants et non payants figurant sur son Site.

La Société se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email dans les cas suivants :

– En cas de force majeure.

-En cas de résiliation du contrat aux torts du client -Non-respect des CGV

-En cas de copie non autorisé de tout contenu provenant de « Vista Pronos »

-En cas de partage des identifiants du client à toute personne ou en diffusion libre auprès de services communautaires

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par email, à support@vistapronos.com dans les huit jours calendaires après sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

Vista Pronos n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l’utilisation du service « Abonnement VIP » et ne sera pas tenu de réparer ces dommages indirects tels que : préjudice financier ou préjudice moral.

Le client du service « Abonnement VIP » ne doit ni ne peut en aucun cas partager ses identifiants de connexion au site « Vista Pronos » et n’a en aucun cas le droit de reproduire les services fournis sur tout support physique ou électronique tel qu’un site internet.

Les outils marketing utilisés à la promotion du service Vista Pronos sont à titre indicatif et non officiel. Les matériels promotionnels mettent en avant une des combinaisons possibles avec les conseils publiés sur le site.

Toute autre offre provenant de n’importe quel autre email, ou tout courrier postal, recommandé ou non, à nos noms serait un faux avec usurpation d’identité.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

Toute personne inscrite sur le Site ne verra en aucun cas, sauf demande expresse ses coordonnées communiquées à des tierces parties. Le client peut à tout moment modifier ses coordonnées sur le Site par lui-même.

Le droit d’accès, de rectification ou de suppression peut également s’exercer en nous envoyant un e-mail.

ARTICLE 6 : TARIFS ET MODE DE PAIEMENTS

L’inscription est payante, le prix indiqué sur le Site pourra être amené à changer sans préavis. L’achat est immédiat et ne sera pas remboursé sauf selon les conditions de rétractation.

Les services fournis sont payants et le Site utilise les modes de paiements suivant : Carte Bleue/Paypal/Paysafe

Les commissions déduites par le(s) processeur(s) de paiements sont à la charge de Vista Pronos et ne sont pas répercutées sur le prix de l’abonnement. La résiliation d’un abonnement commencé ne donnera pas lieu au remboursement de la facture payée.

La résiliation d’un abonnement via l’annulation du prélèvement paypal entrainera la résiliation immédiate de l’abonnement sur notre site donnant accès à nos pronos VIP.

Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués à l’Abonné préalablement à la souscription de son Abonnement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription.

L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par débit mensuel sur carte bancaire.

Le paiement des mensualités s’effectuera le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Abonné reconnaît et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise Vista Pronos à débiter sa carte bancaire.

ARTICLE 7: DURÉE DE L’ABONNEMENT

L'abonnement 24h est sans engagement de durée, l'abonnement est conclu pour une durée de 24h à compter de la date du paiement.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de 24h, sauf dénonciation par l'abonné.

L’Abonnement mensuel est sans engagement de durée, l’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la Date de Paiement.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l'abonné.

ARTICLE 8 – RESILIATION

8.1 En ce qui concerne l’Abonnement mensuel sans engagement de durée.

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance, par e-mail à support@vistaptonos.com

Toute résiliation devra être notifiée par e-mail.

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à Vista Pronos toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

8.2 Vista Pronos dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’accès à l’espace membre VIP de plein droit dans les cas suivants :

– en cas de non-paiement par le Client de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;

– en cas d’infraction commise par le Client aux droits existants sur le Service Vista Pronos, le Site, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;

– plus généralement, en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes CGV ;

– au cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription du Service Vista Pronos sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation/suspension entrainera la désactivation immédiate du Service Vista Pronos, sans droit à indemnité ni à remboursement. L’Abonné sera notifié de cette décision.

Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que Vista Pronos pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.

ARTICLE 9: NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

ARTICLE 10: LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.

ARTICLE 11: LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable avant de saisir le Tribunal administratif de Nice qui aura compétence exclusive pour juger du différend entre les Parties.

ARTICLE 12 : MENTIONS LÉGALES

http://www.vistapronos.com est la propriété de la société Vista Capital Management SARL

Identifiant SIRET : En cours Identifiant SIREN : En cours

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°(en cours d’attribution). Les informations collectées sur ce site sont destinées au seul usage de la société Vista Capital Management et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties.