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Vendre une formation : quand encaisser et comment étaler le paiement, selon qui paie

Dans cet article

Ce qui décide des règles : ce que vous vendez, et qui paie

À jour au 19 novembre 2026.

Un salarié qui paie sa formation de sa poche. Un influenceur qui vend « Trouver ses clients sur Instagram quand on est freelance ». Une entreprise qui forme son équipe. Un cours de guitare en vidéo. Quatre ventes de « formation », trois régimes de paiement, et les deux premières suivent exactement les mêmes règles.

Les règles de paiement du Code du travail visent la formation professionnelle. L’action de formation y est « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », et elle « peut être réalisée en tout ou partie à distance » (article L6313-2). En salle ou en ligne, même régime. Ni le mot « formation », ni le statut du vendeur, ni le numéro de déclaration d’activité ne décident : c’est ce que vous vendez, et qui paie.

  • Cas A, un particulier paie seul une formation à objectif professionnel : contrat signé avant tout paiement, rien d’encaissé pendant 10 jours, 30 % du prix au plus ensuite, le solde au fil de la formation.
  • Cas B, une entreprise paie : une convention, sans délai de 10 jours ni plafond de 30 %.
  • Cas C, le CPF, un OPCO, France Travail ou une région finance : la certification Qualiopi, et leurs propres circuits d’achat.
  • Cas D, un cours sans objectif professionnel (cuisine, guitare, yoga pour soi) : le Code de la consommation, avec 14 jours de rétractation en ligne et le droit d’encaisser à la commande.

Vous formez un salarié qui paie lui-même ? Cas A. Être salarié ne change rien, c’est le payeur qui compte. Si son employeur paie, c’est le cas B. S’il passe par son CPF, le cas C.

Vous êtes influenceur et vendez un cours en ligne ? Si ce cours vise un objectif professionnel (trouver ses clients quand on est freelance, devenir community manager) et qu’un particulier le paie seul, vous êtes en cas A, comme n’importe quel organisme de formation, déclaration d’activité comprise. Pas de numéro de déclaration ? Vous n’êtes pas hors du champ pour autant : ne pas l’avoir déposé est en soi un manquement.

Cas A : le contrat se signe avant tout paiement

Le cas A, c’est une personne qui « entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais » (L6353-3) : salarié qui se forme hors employeur et hors CPF, demandeur d’emploi, personne en reconversion, acheteur d’un cours en ligne qui vise un métier. Ce client est aussi un consommateur : les deux codes s’appliquent à la fois.

Le contrat se signe « avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais » (L6353-3). Il doit contenir, « à peine de nullité », le programme et la durée, le niveau requis, les conditions de la formation (partie à distance comprise), les références des formateurs, et surtout les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon (L6353-4). Avant l’inscription, vous remettez aussi un document qui donne notamment les objectifs, les horaires, le règlement intérieur, « les tarifs, les modalités de règlement » et les conditions en cas d’abandon (L6353-8).

Si le stagiaire arrête pour un cas de force majeure « dûment reconnue », vous gardez seulement le prorata des séances faites, sans dédit ni indemnité (L6353-7). Pour un abandon pour une autre raison, c’est votre contrat qui fixe les conditions financières. Et si c’est vous qui ne dispensez pas tout ou partie de la formation, vous remboursez « les sommes indûment perçues de ce fait » (L6354-1).

Cas A : rien pendant 10 jours, puis 30 % du prix au plus

Le stagiaire a 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (L6353-5). Pendant ce délai, « aucune somme ne peut être exigée du stagiaire » (L6353-6) : ni acompte, ni frais de dossier, ni frais d’inscription. Ces règles n’ont pas bougé depuis le 1er mai 2008 : les 14 jours qu’on croise viennent du Code de la consommation (voir la vente en ligne, juste après).

Conséquence directe : un abonnement mensuel qui prélève la première mensualité le jour de l’achat enfreint la règle. Un paiement unique à la commande aussi.

« Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu » (L6353-6). Pour une formation à 1 200 € :

  • en 3 parts égales, le premier versement fait 400 €, soit 33,3 % du prix : c’est au-dessus du plafond ;
  • en 4 parts égales, il fait 300 €, soit 25 % : c’est en dessous ;
  • en 3 parts inégales, 360 € (30 %) puis 420 € et 420 € au fil de la formation, vous restez dans le texte.

Le « payez en 3 fois » à parts égales ne passe donc pas : comptez au moins 4 versements.

Le solde « donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation ». Le texte ne fixe ni le nombre d’échéances, ni leur montant, ni leurs dates, et ne prévoit rien après la fin de la formation. Écrivez votre calendrier dans le contrat, comme le fait le modèle de contrat du ministère du Travail (janvier 2021), calez chaque versement sur une étape, et faites tomber le dernier avant la fin.

Cas A vendu en ligne : 10 jours, ou 14 ?

Pour un service acheté à distance, le Code de la consommation donne au client au moins 14 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain de la signature du contrat, par un formulaire ou toute autre déclaration écrite. Le vendeur ne peut pas lui imposer la lettre recommandée (service-public.gouv.fr). Aucune exception de cette fiche ne vise la formation, et elle cite même un « coaching en ligne » par abonnement.

Les deux délais existent, et aucun texte, décision de justice ou réponse ministérielle que nous avons lus ne dit comment ils s’articulent. Le modèle de contrat du ministère du Travail retient 14 jours pour un contrat conclu à distance. Ce modèle n’a pas force de loi ; c’est la lecture d’une administration.

Notre avis : pour une vente en ligne, n’encaissez rien avant la fin des 14 jours, et acceptez toute déclaration écrite claire de rétractation, sans exiger de recommandé. Vous respectez les deux textes à la fois, pour quelques jours de trésorerie en moins.

Et la case de renonciation au droit de rétractation, celle qu’on coche pour accéder tout de suite à un contenu numérique ? Le Code du travail ne prévoit aucune renonciation au délai de 10 jours ni à l’interdiction d’encaisser : cocher cette case ne lève pas la règle de L6353-6.

Cas A : ce que vous risquez depuis le 27 juin 2026

Qualiopi n’est pas exigé quand un particulier paie seul (L6316-1), et être certifié ne change rien aux règles de paiement. La déclaration d’activité, elle, se dépose dès le premier contrat (L6351-1), et ne pas l’avoir déposée est en soi un manquement passible d’amende.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a abrogé, à son article 70, les sanctions pénales des articles L6355-1 à L6355-23 du Code du travail. Elle est en vigueur depuis le 27 juin 2026 : un guide qui cite encore ces sanctions pénales est périmé. Depuis, l’administration peut vous adresser un avertissement ou une amende administrative pour un manquement, entre autres, à la déclaration d’activité, au contrat ou aux règles de paiement (L6356-1). L’amende va jusqu’à 4 000 € par manquement. Elle double en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans qui suivent une amende, et augmente de 50 % dans l’année qui suit un avertissement (L6356-2).

Plus lourd que l’amende : votre déclaration d’activité. Son enregistrement est annulé quand un contrôle constate qu’une des règles du chapitre « relatives à la réalisation des actions de formation » n’est pas respectée, et les règles de paiement en font partie (L6351-4). Une annulation est donc possible pour un encaissement trop tôt. Et un contrat sans les mentions obligatoires est nul.

Cas A avec PayFacile : un abonnement qui s’arrête tout seul, après un essai gratuit

Sur PayFacile, vous pouvez vendre votre formation sous forme d’abonnement mensuel qui s’arrête automatiquement après le nombre de mois que vous choisissez. Vos clients paient par carte ou par prélèvement SEPA, avec le compte de paiement que vous connectez.

Vous pouvez ajouter une période d’essai gratuite : le premier prélèvement n’a lieu qu’à la fin de cette période. Choisissez une durée qui couvre tout le délai de rétractation, avec quelques jours de marge : comptez en semaines, 3 semaines par exemple, plutôt qu’en jours. Votre client voit la mention « Période d’essai » : précisez dans le contrat à quoi correspondent ces semaines sans prélèvement.

Le montant de chaque mensualité, c’est vous qui le fixez. À mensualités égales, il en faut au moins quatre pour que la première reste sous 30 % du prix. Choisissez un nombre de mois qui tienne dans la durée de votre formation, puisque le solde se paie au fil des séances.

N’ajoutez ni frais de dossier ni frais au premier paiement : ils tomberaient pendant le délai où rien ne peut être exigé. Et ne vendez pas une formation du cas A en paiement unique : votre client paierait à la commande, donc pendant ce même délai.

Sur votre boutique, vos clients trouvent un lien « Renoncer au contrat ici » pour se rétracter en ligne, et vous recevez un e-mail à chaque rétractation. Arrêter l’abonnement et rembourser restent de votre ressort. Ce lien sert la rétractation de 14 jours du Code de la consommation. Les 10 jours du Code du travail courent de la signature du contrat, par lettre recommandée : acceptez une rétractation par l’une ou l’autre voie.

Le contrat de formation reste à votre charge : faites-le signer avant l’inscription et avant tout paiement.

Les conditions générales de vente proposées par défaut sur votre boutique ne tiennent pas lieu de contrat de formation : elles n’en contiennent pas les mentions obligatoires, et elles annoncent un paiement exigible à la commande. Pour le cas A, remplacez-les par vos propres conditions, dans Paramètres, rubrique Juridique.

Carte ou prélèvement pour les mensualités ? Nous comparons les deux dans notre article sur le prélèvement SEPA et la carte bancaire pour un abonnement.

Cas B : une entreprise paie. Une convention, ni 10 jours ni 30 %

Une entreprise achète la formation pour un salarié, un dirigeant la paie avec l’argent de sa société, une association forme ses bénévoles. Le document à signer devient une convention entre l’acheteur et vous, « selon des modalités déterminées par décret » (L6353-1). Ce décret fixe ce que la convention contient : partez de lui avant d’écrire la vôtre.

Les 10 jours et les 30 % suivent le contrat signé par un particulier : ils ne s’appliquent pas à la convention. Pas de rétractation de 14 jours non plus : elle protège le consommateur, et l’entreprise qui achète pour son activité n’en est pas un. La déclaration d’activité, elle, reste obligatoire quel que soit le payeur, et son absence reste sanctionnée (L6356-1).

Sur PayFacile, vous pouvez réserver une formation aux professionnels : à la question « Qui peut acheter ce produit ? », choisissez « Professionnels uniquement ». Au moment de payer, votre client renseigne le nom de son entreprise et son adresse de facturation, et, s’il le veut, son SIREN et son numéro de TVA.

Vous pouvez aussi créer la commande vous-même depuis votre espace et envoyer le lien à votre client pour qu’il la confirme et la paie.

Votre client retrouve ses factures dans son espace client.

Cas C : CPF, OPCO, France Travail, région : la formation financée

Si la formation est financée par le CPF, un OPCO, France Travail ou une région, d’autres règles s’ajoutent, dont la certification Qualiopi (L6316-1), et l’achat passe par leurs propres circuits : une formation payée avec le CPF se réserve sur Mon compte formation.

PayFacile sert à encaisser ce que votre client, ou son entreprise, paie directement.

Cas D : un cours sans objectif professionnel. 14 jours, et le paiement à la commande

Cuisine, guitare, yoga, dessin, photo pour soi, développement personnel. Sans objectif professionnel, pas d’action de formation au sens de L6313-2. À notre lecture, ces cours sortent donc du Code du travail : ni contrat de l’article L6353-3, ni 10 jours, ni 30 %, ni déclaration d’activité. Aucune décision de justice que nous avons lue ne le dit en toutes lettres.

Reste le Code de la consommation. Pour un cours acheté en ligne, votre client a 14 jours pour se rétracter, à partir du lendemain de la conclusion du contrat, par votre formulaire ou toute autre déclaration écrite, et vous le remboursez au plus tard 14 jours après (service-public.gouv.fr).

Vous pouvez encaisser à la commande. L’interdiction de recevoir un paiement pendant 7 jours vise le démarchage et les contrats conclus hors établissement, et la vente sur internet relève de la vente à distance (service-public.gouv.fr). En ligne, la protection du client, c’est le remboursement. Pas de plafond de 30 %, pas d’échelonnement imposé : paiement unique, abonnement, essai, vous choisissez.

Deux exceptions comptent pour un cours. Pour un contenu numérique (vidéos, modules), le client perd son droit s’il a demandé l’accès avant la fin du délai et renoncé à ce droit, et si vous lui avez confirmé cet accord. Pour un service (séances en direct, accompagnement), le client qui a demandé expressément un début avant la fin du délai et se rétracte paie la part fournie ; il ne paie rien si sa demande n’a pas été recueillie sur papier ou sur support durable. Un service totalement exécuté avant la fin du délai, avec son accord, n’est plus rétractable.

Cas D avec PayFacile : la bonne case selon ce que vous vendez

Vous vendez un cours en vidéo en paiement unique ? Sur la page de paiement, votre client demande l’accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation pour ce contenu. Vous pouvez retirer cette case si vous préférez lui laisser ses 14 jours.

Vous vendez des séances en direct ou un accompagnement ? Votre client peut demander que la prestation commence avant la fin des 14 jours. S’il se rétracte ensuite, il paie la part fournie jusque-là.

Votre cours, vous pouvez aussi le vendre en abonnement mensuel, avec ou sans période d’essai. Pour un abonnement, votre client garde ses 14 jours de rétractation et peut l’exercer en ligne depuis votre boutique. Aucune des deux cases ne s’affiche sur un abonnement : s’il se rétracte dans les 14 jours, votre client récupère ce qu’il a payé et ne doit rien pour l’usage. Un essai gratuit de 14 jours ou plus, 3 semaines par exemple, évite d’avoir à rembourser un premier mois.

Entre A et D : comment savoir où vous êtes

Un cours pour « développer sa confiance » ou « oser prendre la parole » : métier, ou loisir ? Aucun texte ne trace la frontière cours par cours. Le critère, c’est l’objectif professionnel.

Posez-vous une question : votre client achète-t-il ce cours pour son métier, ou pour lui ? Si c’est pour son métier, appliquez les règles de la formation professionnelle.

Ce qui compte, c’est ce que promet votre page de vente, pas l’étiquette. Si elle promet des clients, un métier ou un revenu, c’est un indice fort d’objectif professionnel, même si vous parlez de loisir.

Si votre client est auto-entrepreneur, la voie prudente est de lui appliquer les mêmes règles qu’à un particulier.

En cas de doute, appliquez les règles du cas A. Elles ne vous coûtent que du délai d’encaissement. Les ignorer vous expose à l’amende, et à la perte possible de votre déclaration d’activité.

Découvrez comment PayFacile peut vous aider

Questions fréquentes

Un salarié qui paie sa formation lui-même est-il concerné ?
Oui. Au 19 novembre 2026, un salarié qui paie seul une formation à objectif professionnel, sans passer par son employeur ni par son CPF, relève du contrat de l’article L6353-3 du Code du travail : contrat signé avant tout paiement, rien d’encaissé pendant 10 jours, 30 % du prix au maximum ensuite, et le solde au fil de la formation. Être salarié ne change rien, c’est le payeur qui compte. Si l’employeur paie, une convention remplace le contrat (article L6353-1).
Un influenceur qui vend une formation en ligne est-il concerné ?
Oui, si son cours vise un objectif professionnel et qu’un particulier le paie seul. Au 19 novembre 2026, le Code du travail ne fait dépendre ces règles ni du statut du vendeur ni du format en ligne : contrat avant tout paiement, 10 jours sans rien encaisser, 30 % du prix au plus ensuite, et une déclaration d’activité dès le premier contrat (articles L6353-3, L6353-6 et L6351-1). Pour un cours sans objectif professionnel, nous lisons que seul le Code de la consommation s’applique.
Et si c’est l’entreprise qui paie la formation ?
Au 19 novembre 2026, quand une entreprise achète une formation, l’organisme signe avec elle une convention dont le contenu est fixé par décret (article L6353-1 du Code du travail). Le délai de 10 jours et le plafond de 30 % ne s’appliquent pas. Le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation non plus, puisque l’entreprise qui achète pour son activité n’est pas un consommateur.
Combien encaisser quand un particulier paie sa formation, et peut-on la faire payer en 3 fois ?
Au 19 novembre 2026, quand un particulier paie seul une formation professionnelle : rien pendant les 10 jours qui suivent la signature du contrat, frais de dossier compris, puis 30 % du prix au maximum, et le solde au fil de la formation (article L6353-6 du Code du travail). Pour 1 200 €, trois parts égales de 400 € dépassent le plafond (33,3 %). Quatre parts de 300 € passent, comme trois parts inégales de 360 €, 420 € et 420 €.
Quel délai de rétractation pour une formation vendue en ligne à un particulier ?
Au 19 novembre 2026, pour une formation professionnelle payée par un particulier, le Code du travail prévoit 10 jours à compter de la signature du contrat (article L6353-5). En ligne, le Code de la consommation prévoit aussi au moins 14 jours, et rien de ce que nous avons lu ne dit comment les deux s’articulent : la voie prudente est de ne rien encaisser avant la fin des 14 jours.
Quelle sanction pour un organisme de formation qui encaisse trop tôt ?
Au 19 novembre 2026, jusqu’à 4 000 € d’amende administrative par manquement, doublée en cas de récidive dans les 2 ans (articles L6356-1 et L6356-2 du Code du travail), et l’annulation possible de la déclaration d’activité. La loi du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026, a abrogé les anciennes sanctions pénales.

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