CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Abonnement Mensuel de Services en Photographie et/ou Communication Digitale

Date de mise à jour : 23 avril 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles

entre :

SC Business Manager, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 938

508 447, dont le siège social est situé 21, rue des Guinaudières, 72650 Saint-Saturnin, agissant sous le

nom commercial Ma Dual COM, téléphone : 07 62 52 37 75, email :

businessmanager@stephanechassagnon.com, site internet : www.madual.com, ci-après le « Prestataire »

;

et tout client professionnel souscrivant à l’un des services proposés par le Prestataire (ci-après le « Client

»).

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations conclues avec des professionnels

agissant dans le cadre de leur activité.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client,

sous forme d’abonnement mensuel, des services de photographie immobilière, des services de

communication digitale / community management, ou une combinaison des deux, selon la formule

initialement choisie par le Client et, le cas échéant, selon les évolutions convenues ultérieurement entre

les parties.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé, selon le cas, par :

• le devis ou bon de commande accepté ;

• les éventuelles conditions particulières écrites ;

• les présentes CGV ;

• le descriptif de l’offre figurant sur le site internet, la plateforme de réservation ou tout support

commercial.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité ci-dessus prévaut.

Article 4 — Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Photographie immobilière : prestations de prise de vue, photographie d’espaces, biens, locaux,

bâtiments, commerces, logements ou autres biens immobiliers, ainsi que les prestations accessoires

expressément convenues ;

• Communication digitale / Community Management : prestations de création, planification, publication,

animation, modération et suivi de contenus sur les réseaux sociaux et supports digitaux du Client ;

• Services : ensemble des prestations fournies par le Prestataire dans le cadre de la formule

d’abonnement choisie ;

Page 1• Abonnement : contrat de prestation de services conclu pour une durée mensuelle et renouvelé par tacite

reconduction ;

• Formule : niveau de service choisi par le Client, incluant l’un des deux services ou les deux ;

• Échéance : date à laquelle le paiement de la période mensuelle suivante doit intervenir.

Article 5 — Champ d’application et acceptation

• Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription effectuée auprès du Prestataire, sauf conditions

particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.

• Toute commande, signature de devis, validation d’offre, bon de commande, acceptation écrite ou

paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 6 — Souscription et prise d’effet

L’abonnement est réputé conclu à compter de la validation de la commande par le Prestataire et de

l’encaissement effectif de la première mensualité, sauf stipulation contraire figurant au devis, bon de

commande ou autre document contractuel accepté par les parties.

Le Client choisit lors de la souscription soit une formule de photographie immobilière, soit une formule de

communication digitale, soit une formule combinée photographie immobilière + communication digitale.

L’abonnement prend effet à la date indiquée dans le document contractuel applicable ou, à défaut, à la

date d’encaissement de la première mensualité.

Article 7 — Durée de l’abonnement

• L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois.

• À l’issue de cette période initiale, il est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1)

mois, sauf non-renouvellement notifié dans les conditions prévues aux présentes CGV ou résiliation

dans les cas prévus ci-après.

• Aucun engagement annuel minimum n’est prévu, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 8 — Description des Services

Le Prestataire fournit les Services correspondant à la formule souscrite par le Client, dans les limites du

périmètre défini au devis, au bon de commande, à la proposition commerciale, à la plateforme de

réservation ou à tout autre document contractuel accepté.

Selon la formule retenue, le Prestataire intervient en photographie immobilière, en communication digitale,

ou sur les deux volets simultanément.

Toute prestation non expressément incluse dans la formule souscrite pourra faire l’objet d’une facturation

complémentaire après accord du Client.

Article 9 — Tarifs

• Le prix de l’abonnement est celui correspondant à la formule choisie par le Client, tel qu’indiqué dans le

devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout autre écrit contractuel.

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur au jour

de la facturation.

• Sauf stipulation contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément décrites dans

l’offre ou le devis.

• Peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information préalable du Client :

Page 2• frais de déplacement hors zone habituelle d’intervention ;

• stationnement, péage, hébergement si nécessaire ;

• demandes urgentes ;

• retouches supplémentaires ;

• livraisons physiques ou impressions ;

• cessions ou extensions de droits d’exploitation particulières ;

• toute demande complémentaire hors formule.

Article 10 — Réajustement de la formule et du tarif

• Afin de s’adapter aux besoins du Client, la formule d’abonnement initialement choisie pourra être

réajustée à tout moment en cours de relation contractuelle.

• Ce réajustement pourra porter notamment sur :

• l’ajout du service de photographie immobilière ;

• l’ajout du service de communication digitale ;

• le retrait de l’un de ces services ;

• la modification du volume, de la fréquence ou du périmètre des prestations.

• En conséquence, le tarif de l’abonnement pourra être révisé à la hausse ou à la baisse, selon la nouvelle

formule ou le nouveau périmètre de Services retenu.

• Sauf accord contraire exprès, toute modification de formule et tout réajustement tarifaire prendront effet

à compter de la prochaine échéance mensuelle suivant l’accord des parties.

• L’accord sur ce réajustement pourra être matérialisé par tout écrit permettant d’en conserver la preuve,

notamment : devis modificatif, avenant, bon de commande modificatif ou validation écrite par courrier

électronique.

Article 11 — Modalités de paiement, non-renouvellement, retard de paiement et

majoration

L’abonnement est payable selon les modalités prévues au devis, au bon de commande, à la facture ou au

lien de paiement transmis par le Prestataire.

Le Client ou le Prestataire peut mettre fin à l’abonnement à son échéance mensuelle, à condition d’en

informer l’autre partie au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement.

À défaut de notification dans ce délai, la période mensuelle suivante est réputée renouvelée et devient due

selon les conditions tarifaires en vigueur ou, le cas échéant, selon la formule réajustée acceptée entre les

parties.

En cas de retard de paiement d’une mensualité arrivée à échéance, une majoration forfaitaire de dix pour

cent (10 %) du montant de la mensualité impayée sera appliquée.

Le retard de paiement pourra également entraîner la suspension des Services jusqu’au complet règlement

des sommes dues.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit : des intérêts de retard calculés au taux de

refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix (10) points ; une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; et, lorsque les frais exposés sont supérieurs à cette

Page 3indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification.

Le non-renouvellement non notifié dans le délai de quinze (15) jours n’empêche pas l’exigibilité du mois

suivant.

Article 12 — Exécution des prestations

Les dates et horaires convenus avec le Client engagent les parties.

Le Client s’engage à être présent ou représenté à l’heure convenue, permettre l’accès aux lieux, mettre à

disposition les informations, autorisations et éléments nécessaires, préparer les lieux, espaces ou objets à

photographier, et signaler tout impératif particulier avant la prestation.

Le Prestataire exécute sa mission avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation

de moyens.

Article 13 — Délais de livraison

• Sauf engagement express contraire, les délais de livraison sont indicatifs.

• À titre standard : les galeries ou fichiers numériques sont livrés dans un délai cible de 7 à 21 jours

ouvrés selon la nature de la prestation ; les supports imprimés sont livrés dans un délai dépendant des

prestataires techniques et transporteurs.

Article 14 — Annulation, report et absence au rendez-vous

Sauf cas de force majeure ou accord écrit contraire :

• annulation plus de 7 jours calendaires avant la prestation : remboursement intégral des sommes

versées, hors frais irréversibles déjà engagés et justifiés ;

• annulation entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : remboursement de 50 % du prix payé ou

report unique, à l’appréciation du Prestataire selon disponibilités ;

• annulation moins de 48 heures avant la prestation ou absence du Client : le prix versé reste acquis au

Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation, sauf motif légitime dûment justifié.

En cas de demande de report par le Client, le Prestataire s’efforcera de proposer une nouvelle date selon

ses disponibilités. Un seul report sans frais est admis lorsqu’il est demandé au moins 48 heures avant la

date initiale.

En cas d’empêchement du Prestataire pour force majeure ou motif légitime grave, celui-ci pourra proposer

un report, faire intervenir un remplaçant sous réserve de l’accord du Client lorsque la nature de la mission

le justifie, ou rembourser les sommes perçues au titre de la prestation non exécutée.

Article 15 — Livraison des photographies et conservation des fichiers

Les photographies sont livrées sous format numérique via lien de téléchargement, galerie privée ou tout

autre moyen convenu entre les parties.

Sauf accord exprès contraire : les fichiers bruts non retouchés ne sont pas remis ; le choix éditorial, la

sélection, le cadrage et le niveau de retouche relèvent de la direction artistique du Prestataire ; les

éventuelles demandes de correction mineure doivent être formulées dans un délai de 7 jours à compter de

la livraison.

Le Prestataire n’est pas tenu d’archiver les fichiers au-delà d’un délai de 6 mois après livraison. Il

appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes dès réception.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Page 4Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux

photographies, images, créations, mises en page, sélections, retouches, contenus et éléments livrés.

La remise des livrables n’emporte aucune cession globale des droits d’auteur, sauf stipulation expresse,

écrite et signée.

Le Client professionnel bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation des photographies et livrables,

limitée à ses besoins professionnels propres, pour les supports, la durée, le territoire et les finalités

normalement prévisibles au regard de la commande.

Toute extension substantielle d’usage, sous-licence, cession à des tiers, revente, usage publicitaire

national, exploitation par franchise, réseau, marketplace, diffuseur ou presse nécessite l’accord écrit

préalable du Prestataire et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Sont interdits sans accord écrit préalable : la suppression des crédits ou mentions de paternité lorsque

ceux-ci sont apposés ; la modification substantielle des œuvres portant atteinte à leur intégrité ; l’usage

illicite, diffamatoire, trompeur ou contraire aux droits des tiers ; l’alimentation d’outils d’intelligence

artificielle à partir des œuvres livrées.

Article 17 — Droit à l’image, autorisations et garanties du Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires pour permettre la réalisation de la

prestation lorsqu’elle implique des personnes identifiables, des lieux privés, des biens protégés, des

œuvres, marques, logos ou éléments soumis à autorisation, ou des animaux ou biens appartenant à des

tiers.

Lorsqu’il agit comme commanditaire d’une prestation en entreprise, en immobilier, en événementiel ou

dans tout cadre impliquant des tiers, le Client garantit le Prestataire contre les réclamations fondées sur

l’absence d’autorisation relevant de sa responsabilité.

Il appartient également au Client de retirer ou masquer avant la prise de vue tout document, photographie,

objet, écran, œuvre, donnée confidentielle ou élément privé qu’il ne souhaite pas voir apparaître.

Le Prestataire reste responsable de ses propres fautes prouvées, mais ne pourra être tenu pour

responsable d’un défaut d’autorisation dont l’obtention incombait contractuellement au Client.

Article 18 — Communication, portfolio et diffusion par le Prestataire

Sauf opposition écrite préalable du Client ou stipulation contraire figurant au devis ou au bon de

commande, le Prestataire est autorisé à reproduire et diffuser, à titre de référence commerciale de son

activité, les photographies réalisées, le nom commercial ou la dénomination du Client commanditaire et, le

cas échéant, l’URL de son site internet ou de ses réseaux sociaux.

Cette diffusion pourra intervenir sur le site internet du Prestataire, ses réseaux sociaux, ses supports de

communication numériques ou imprimés, ainsi que sur son portfolio, book, dossier commercial ou

présentation professionnelle.

Cette faculté s’exerce sous réserve du respect de la vie privée et des droits des tiers, de l’absence

d’opposition écrite du Client, et de l’obtention, lorsque nécessaire, des autorisations relatives au droit à

l’image des personnes.

Article 19 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à la prestation, à la livraison ou à la qualité apparente des livrables doit être

adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours calendaires suivant la prestation ou la livraison,

selon le cas.

Le Client devra décrire précisément le grief invoqué et, si utile, joindre toute pièce justificative.

En cas de défaut imputable au Prestataire et dûment établi, celui-ci pourra, à son choix, procéder à une

nouvelle livraison, effectuer une reprise ou correction raisonnable, accorder un avoir, ou rembourser tout

Page 5ou partie du prix correspondant à la partie de la prestation réellement défaillante.

Article 20 — Confidentialité

• Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données,

méthodes, éléments commerciaux et informations non publiques communiqués par l’autre partie dans le

cadre de l’exécution du contrat.

• Cette obligation de confidentialité survivra pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin de la

relation contractuelle.

Article 21 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs,

prévisibles et certains subis par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un tiers, d’une

mauvaise préparation des lieux, d’une impossibilité de prise de vue liée à des restrictions d’accès, à la

météo, à l’éclairage, à la sécurité, à l’état des lieux ou à la présence de tiers, de la perte de données ou

fichiers après leur bonne mise à disposition au Client, ni des conséquences d’une exploitation des images

non conforme aux présentes CGV.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement

payé par le Client au titre de la prestation litigieuse, sauf faute lourde, dol ou disposition légale d’ordre

public contraire.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation, de l’abonnement et de l’exécution

des prestations sont traitées par SC Business Manager, responsable de traitement, aux fins de gestion

des commandes et rendez-vous, facturation et encaissement, communication avec le Client, livraison des

photographies, gestion des réclamations et, le cas échéant, prospection commerciale dans les conditions

légales applicables.

Les données sont réservées aux personnes habilitées du Prestataire et, si nécessaire, à ses prestataires

techniques, hébergeurs, solutions de paiement, plateformes de réservation ou laboratoires d’impression,

strictement pour les besoins de l’exécution du contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas

échéant, de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :

businessmanager@stephanechassagnon.com.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis

archivées pendant les durées légales applicables en matière comptable, fiscale et probatoire.

Article 23 — Résiliation

23.1 Non-renouvellement à échéance mensuelle : chaque partie peut décider de ne pas renouveler

l’abonnement pour la période mensuelle suivante, sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit au

moins quinze (15) jours avant l’échéance concernée.

23.2 Défaut ou retard de paiement : en cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire pourra

suspendre tout ou partie des Services jusqu’au complet règlement des sommes dues. Le retard de

paiement n’emporte pas à lui seul annulation rétroactive du mois renouvelé lorsqu’aucun

non-renouvellement n’a été notifié dans le délai prévu.

23.3 Manquement grave : en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations

contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée

Page 6par écrit, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts

éventuellement dus.

23.4 Réajustement au lieu d’une résiliation : en cas d’évolution des besoins du Client, les parties pourront

convenir d’un réajustement de la formule et du tarif conformément à l’article 10, plutôt que de mettre fin à

l’abonnement.

Article 24 — Absence de remboursement

Toute mensualité échue ou commencée, dès lors qu’elle a été valablement renouvelée selon les

présentes CGV, reste due et n’est pas remboursable, sauf faute prouvée du Prestataire ou accord exprès

contraire.

Article 25 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force

majeure au sens du droit français.

La partie empêchée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations concernées seront

suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque

partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, hors prestations déjà exécutées.

Article 26 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend préalable à toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des

présentes CGV sera soumis à la compétence du tribunal matériellement compétent dans le ressort du

siège social de SC Business Manager, situé au Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou

d’appel en garantie.

Cette stipulation est toutefois sans préjudice de la saisine de toute autre juridiction territorialement

compétente lorsque les règles légales applicables l’imposent ou l’autorisent, ou lorsque les parties en

conviennent expressément et par écrit après la naissance du litige.

Article 27 — Nullité partielle et non-renonciation

• Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations

conserveraient leur plein effet.

• Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes

CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 28 — Coordonnées de contact

• Pour toute demande, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• SC Business Manager - Nom commercial : Ma Dual COM - 21, rue des Guinaudières, 72650

Saint-Saturnin - Téléphone : 07 62 52 37 75 - Email : businessmanager@stephanechassagnon.com -

Site internet : www.madual.com

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