Conditions générales de vente (CGV)

Mis à jour le 26 mars 20264 min de lecture

Configurez vos conditions générales de vente dans PayFacile. Utilisez le générateur IA ou rédigez-les manuellement. Les CGV sont affichées sur votre page de paiement.

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

En France, le Code de la consommation (articles L441-1 et suivants) impose aux vendeurs professionnels de communiquer leurs conditions générales de vente à leurs clients avant l’achat. Les CGV encadrent la relation commerciale : prix, livraison, rétractation, garantie, litiges.

Ne pas afficher de CGV expose à des sanctions et fragilise votre position en cas de litige client. PayFacile vous permet de les configurer facilement et de les lier automatiquement à votre page de paiement.

Accéder aux paramètres légaux

Rendez-vous dans Paramètres → Légal → Conditions de vente. Vous y trouverez un éditeur de texte pour saisir ou coller vos CGV.

Utiliser le générateur IA

PayFacile propose un générateur IA qui crée des CGV adaptées à votre activité. Le générateur utilise la description de votre activité commerciale et votre pays pour produire un document personnalisé.

Pour l’utiliser :

  1. Cliquez sur Générer avec l’IA dans la section CGV.
  2. Vérifiez que la description de votre activité est à jour dans vos paramètres.
  3. Le générateur produit un document couvrant : objet, prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties, responsabilité, données personnelles et litiges.
  4. Relisez et adaptez le texte à votre situation spécifique.

Important : le texte généré est un point de départ. Pour une activité réglementée ou des cas complexes, faites valider vos CGV par un professionnel du droit.

Rédiger manuellement vos CGV

Si vous préférez rédiger vos CGV vous-même ou coller un document existant, l’éditeur accepte du texte libre. Les éléments essentiels à inclure :

  • Identité du vendeur (nom, adresse, SIRET, numéro de TVA)
  • Description des produits ou services
  • Prix et modalités de paiement
  • Délais et conditions de livraison
  • Droit de rétractation (14 jours pour les consommateurs européens)
  • Garantie légale de conformité
  • Politique de remboursement
  • Médiation et règlement des litiges

Affichage sur la page de paiement

Une fois vos CGV enregistrées, elles sont automatiquement liées à votre page de paiement. Vos clients voient un lien « Conditions générales de vente » avant de finaliser leur achat.

Le client doit accepter les CGV (case à cocher) pour procéder au paiement. Ce mécanisme protège votre activité en cas de litige.

FAQ

Le générateur IA remplace-t-il un avocat ?
Non. Le générateur produit un document de base adapté à la vente en ligne. Pour une activité réglementée (santé, formation, finance) ou des cas spécifiques, faites relire vos CGV par un professionnel du droit.
Puis-je avoir des CGV différentes par produit ?
Les CGV configurées dans les paramètres s’appliquent globalement à votre boutique. Si vous avez besoin de conditions spécifiques par produit, précisez-le dans le corps de vos CGV.
Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre à l’international ?
Oui. La plupart des pays imposent des conditions générales pour la vente en ligne. Les règles européennes (droit de rétractation de 14 jours, garantie de conformité) s’appliquent à tout acheteur dans l’UE, quel que soit le pays du vendeur.
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